Cameroon-Tribune

Responsive image

Victimes de garde à vue et détention provisoire abusives: la commission d’indemnisation installée

Alexandra TCHUILEU N. | 09-08-2018 11:22

 Une audience ordinaire de la Cour suprême s’est tenue à cet effet hier en présence de membres du gouvernement.

«Rien ne vaut la liberté du citoyen. Rien ne doit justifier une privation abusive de cette liberté ». Les mots de Daniel Mekobe Sone, premier président de la Cour suprême, étaient destinés aux 18 membres de la Commission d’indemnisation des personnes victimes de garde à vue et détention provisoire abusives.

Ils ont été installés hier lors d’une audience ordinaire à la Cour suprême, en présence des membres de la haute juridiction, du vice-président de l’Assemblée nationale, Hilarion Etong, et de quelques membres du gouvernement, dont le ministre de la Communication, Issa Tchiroma Bakary et son collègue de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Joseph LE.

Mise sur pied par ordonnance du premier président de la Cour suprême le 03 janvier 2018, selon les dispositions de la loi de 2005 portant Code de procédure pénale, cette commission sera présidée par Francis Bekong Mbe Alemka, conseiller à la Cour suprême.

Les dix-sept autres membres se recrutent dans le corps de la magistrature, chez les avocats, les parlementaires, les officiers de police judiciaire et les responsables de divisions juridiques de certains départements ministériels.

S’agissant de ses missions, la commission « connaît des requêtes formées par les victimes de préjudices graves et actuels résultant de l’inobservation des dispositions légales relatives à la garde à vue et à la détention provisoire », a rappelé Luc Ndjodo, procureur général près la Cour suprême. Ainsi, son rôle consiste à « réparer les conséquences dommageables des inconduites des fonctionnaires auxquels la loi donne le pouvoir d’ordonner la garde à vue et la détention provisoire ».

Les conséquences matérielles et financières sont subies par l’Etat. Pour saisir la Commission par requête, les victimes des abus disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de la garde à vue, de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

L’indemnisation devra ainsi atteindre deux objectifs : sanctionner les excès qui nuisent aux droits et libertés et causent des préjudices graves aux personnes suspectées, inculpées ou prévenues ; et appeler les responsables hiérarchiques à assurer efficacement leur rôle d’encadrement raisonné des officiers de police judiciaire et des magistrats placés sous leur autorité.

Cette commission va appliquer la procédure suivie devant la chambre judiciaire de la Cour suprême.

Partagez cet article :

0 0 0 0
Loading...

0 commentaire(s)

Laissez un commentaire

Vous devez être connecté pour commenter