Ratification de l’accord de vente à Tempérament d'un montant de 15 530 000 dollars US, soit environ 9 318 000 000 de francs CFA, conclu le 10 septembre 2017 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement, pour le financement

Décret N°2017/575 du 22 novembre 2017 

 Le président de la République, 

Vu la Constitution ; 

Vu la loi N°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;

Vu le décret N°2017/384 du 19 juillet 2017 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec la Banque islamique de Développement, un Accord de vente à Tempérament d'un montant de 15 530 000 dollars US, soit environ 9 318 000 000 de francs CFA, pour le financement du Projet de renforcement du système national de transfusion sanguine au Cameroun. 

 décrète : 

Article 1er. – Est ratifié, l’Accord de vente à Tempérament d'un montant de 15 530 000 dollars US, soit environ 9 318 000 000 de francs CFA, conclu le 10 septembre 2017 entre la République du ...