Décret N° 2017/603 du 14 décembre 2017 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire à signer avec l'Agence française de développement (AFD), un Accord d'octroi de crédit d'un montant de 100 millions d'e

Le president de la République,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
Décrète:
ARTICLE 1er. - Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence française de développement (AFD), un Accord d'octroi de crédit d'un montant de 100 millions d'euros, relatif à la tranche 2017 de la Facilité multi-tranche de 300 millions d'euros octroyée à la République du Cameroun.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en rrançais et en anglais.

Yaoundé, le 14 décembre 2017
Le président de la République,

 

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