Décret N° 2017/604 du 14 décembre 2017 habilitant le ministre de ['Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), un Accord-cadre de ligne de crédit d'un montant de 300 million

Le president de la République,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.
Décrète:
ARTICLE 1er.-Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), un Accord-cadre d'un montant de 300 millions d'euros relatif à la Facilité Muiti-tranche de trois versements de 100 millions d'euros chacun, respectivement en 2017, 2018 et 2019.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 14 décembre 2017
Le président de la République,

 

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