Décret N°2018/088 du 02 février 2018 habilitant le ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant maximum de deux cent soixante milliards (260 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de dévelo

Le président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète :
Article 1er .- Le ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation à recourir, au nom du gouvernement, à des émissions de titres publics d’un montant maximum de deux cent soixante milliards (260 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018.
Article 2.- Les emplois des ressources découlant des émissions de titres publics visées à l’article1er ci-dessus, sont soumis à l’approbation préalable du président de la République.
Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 02 février 2018
Le président de la République

 

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