Ce que dit la loi
- Par Dilian WELLENG (Intern)
- 09 févr. 2018 05:42
- 0 Likes
Deux voies s’offrent à tout postulant à la fonction de sénateur.
Soit être investi par un parti politique sur une liste de sept candidats, soit figurer sur la liste de 30 sénateurs nommés par décret présidentiel.
Pour le scrutin, la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 précise en son article 218 que «le scrutin pour l'élection des sénateurs est un scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. Chaque parti politique prenant part à l'élection présente une liste complète de sept candidats choisis parmi ses membres».
Et la constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques dans la région ainsi que du genre.
Par ailleurs, « les candidats à la fonction de sénateur, ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction, doivent avoir quarante ans révolus à la date de l'élection ou de la nomination. Ils doivent être citoyens camerounais d'origine et justifier d'une résidence effective sur le territoire de la région concernée », selon l’article 220 de la même loi. Il faudra aussi faire attention aux conditions d'incompatibilité avec le mandat de sénateur.
A ce sujet, l’article 15...
Cet article complet est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous >
Accédez en illimité à Cameroon Tribune Digital à partir de 26250 FCFA
Je M'abonne1 minute suffit pour vous abonner à Cameroon Tribune Digital !
- Votre numéro spécial cameroon-tribune en version numérique
- Des encarts
- Des appels d'offres exclusives
- D'avant-première (accès 24h avant la publication)
- Des éditions consultables sur tous supports (smartphone, tablettes, PC)
Commentaires