Loi N°2018/002 du 06 avril 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé

Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er.- Le président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.
Article 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 06 avril 2018
Le président de la République

Reactions

Commentaires

    List is empty.

Laissez un Commentaire

De la meme catégorie