Loi N°2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des en

Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er.- Le président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 24 août 2017 à Yaoundé.
Article 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 06 avril 2018
Le président de la République

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