Ce que prévoit la réglémentation

D’après le décret 2015/ 3759 du Premier ministre du 3 septembre 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques, les opérateurs sont tenus d’identifier leurs abonnés au moment de la souscription à tout service de communication électronique. Plusieurs pièces doivent être fournies à ce moment.

D’après l’article 6, l’abonné doit fournir : « l’original de la carte d’identité ou toute autre pièce qui en tient lieu, le titre de séjour pour les étrangers ou tout document en tenant lieu, l’adresse exacte et le plan de localisation du demandeur, le numéro d’identité international de l’équipement terminal ».

A l’expiration de la validité de la pièce d’identité ou du document équivalent, « l’opérateur restreint en réception simple l’abonné. L’opérateur l’en informe sans frais…la restriction est levée dès la production d’une pièce valide par l’abonné dans un délai de trois mois à compter de la date d’application de la restriction en réception simple ».

L’alinéa 3 de ce décret indique que la suspension complète des services de l’abonné à l’expiration du délai fixé à l’alinéa 2. L’opérateur, précise le décret, n’est pas redevable du remboursement des crédits de communication en cours et n’est pas passible des dommages et intérêts en cas de suspension ou de résiliation d’un abonné en application du décret du 3 septembre 2015.

S’agissant de l’identification des mineurs non titulaires d’une carte d’identité, les opérateurs doivent exiger l’acte de naissance du concerné mai aussi l’identification du parent ou du tuteur. Les informations sur les abonnés doivent être gardées par l’opérateur pendant toute la durée de l’abonnement et dix ans après la résiliation, précise également le décret.

 

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