Décret N° 2018/240 du 09 Avril 2018
Read also : Elite One: Retrouvailles Canon -TonnerreLe président de la République décrète :
Read also : Formations dispensées à l’étranger; 17 faux diplômes, 23 rejetsCHAPITRE I
Read also : Campagne cacaoculture 2020-2022: 4 millions de plants disponiblesDISPOSITIONS GENERALES
Read also : Council Police: Decentralisation Minister Puts OrderARTICLE 1er. - Le présent décret porte réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, en abrégé et ci-après désignée « E.N.A.M ».
Read also : Vaccin contre le Covid-19: Les éclairages du gouvernementARTICLE 2.- L'ENAM est un établissement public à caractère administratif et professionnel, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Read also : Lionnes indomptables: Les leçons d’une éliminationARTICLE 3.- (1) L'ENAM est placée-sous la tutelle technique du ministère chargé de la fonction publique et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances.
Read also : Chemin de fer: Il est urgent de sécuriser(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
Read also : Délinquance en milieu scolaire: Des solutions en débat(3) L'ENAM peut assumer ses missions en tout autre lieu du territoire national.
Read also : Ouverture démocratique: 30 ans de multipartismeARTICLE 4.- (1) L'ENAM a pour missions:
Read also : Dérives scolaires: Les évêques inquietsd'assurer la formation initiale des fonctionnaires des services civils administratifs, financiers, judiciaires de l'Etat, de la Magistrature ou du Parlement;
Read also : Tomates: Les prix fluctuent- d'organiser, pour le compte du personnel des corps de son champ de compétence, les activités de formation professionnelle continue ainsi que les séminaires de recyclage pour les candidats admis aux concours professionnels;
Read also : AFCON 2022 Organisation: Urgency To Accelerate Infrastructure Works- d'apporter, en tant que de besoin, aux services publics, une expertise dans les sec-de réaliser des études et des activités de recherche appliquée en administration publique.
Read also : Olympics Intercontinental Play-offs: Decisive Match For Lionesses(2) L'ENAM exécute toute autre mission à elle confiée par le Gouvernement.
Read also : Ramadan 2021: Un jeûne dans les restrictionsARTICLE 5.- L'ENAM garantit l'égal accès aux enseignements et aux formations, dans les deux langues officielles, à toute personne de nationalité camerounaise, remplissant les conditions académiques requises.
Read also : Akwaya: Military Hands Over Reconstructed BridgesCHAPITRE II
Read also : Vaccination contre le Covid-19: Le ton est donnéDE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Read also : National Assembly: CONAC Edifies On Path CoveredARTICLE 6.- L'ENAM est administrée par deux organes:
Read also : Anti-Covid-19 Fight In Public Places: Local Authorities To Intensify Sensitisationle Conseil d'administration;
Read also : Eliminatoires des Jeux olympiques: Les Lionnes sont prêtesla Direction générale.
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Read also : Classes d’examen: Des élèves sous pressionDU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Read also : Marc Vivien Foe Award 2021: Toko Ekambi ShortlistedARTICLE 7.- Le Conseil d'administration de l'ENAM comprend:
Read also : Parliamentary Networks: For What Impact?président: une personnalité nommée par décret du président de la République.
Read also : Urban Music: The Strides Of Mr. LeoMembres:
Read also : Autoroute Yaoundé-Douala: Bientôt la fin de la phase I- un représentant de la présidence de la République;
Read also : Les voies de raccordement identifiées- un représentant des Services du Premier ministre;
Read also : Homme de consensus- un représentant du ministère chargé de la fonction publique;
Read also : Alim Hayatou: L’hommage de la nation- un représentant du ministère chargé des finances;
Read also : Fight Against Covid-19: Medical Doctors, Pharmacists For Vaccination- un représentant du ministère chargé de la justice;
Read also : Public Health: Secretary Of State Alim Hayatou Is No More- un représentant du ministère chargé de l'administration territoriale;
Read also : Coupe de la CAF: Coton prend la tête- un représentant du ministère chargé du travail;
Read also : Human Dignity At Least!-un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
Read also : Violation de la vie privée: Les vidéos de la honte- un représentant du personnel désigné par ses pairs.
Read also : Lutte contre le discours de haine: La carte jeuneARTICLE 8.- (1) Le président du Conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.
Read also : Interview: « Une démarche constructive est celle qui respecte les procédures »(2) L'acte nommant le président du Conseil d'administration lui confère d'office la qualité d'administrateur.
Read also : Réforme du Code électoral: Une coalition qui questionne(3) Le président du Conseil d'administration convoque et préside les sessions du Conseil. Il s'assure que les résolutions du Conseil d'administration sont appliquées.
Read also : AFCON 2021: Competition Dates ConfirmedARTICLE 9.- (1) Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret du président de la République pour un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois.
Read also : Christian Cardinal Tumi: Venerated Apostle Of Peace!(2) Ils sont désignés parmi les hauts responsables de réputation professionnelle établie, sur proposition des chefs des administrations auxquelles ils appartiennent.
Read also : 55 ans au service de l’Eglise(3) Leur mandat prend fin à l'expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d'administrateur.
Read also : Douala pleure le Christian Tumi(4) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un administrateur n'est plus en mesure d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes modalités et formes que celles qui ont présidé à sa nomination, pour la suite du mandat.
Read also : Growing Security, Economic TiesARTICLE 10.- (1) Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour définir, orienter la politique générale et évaluer la gestion de l'ENAM, dans la limite de son objet social, conformément à la législation et à la réglementation envigueur.
Read also : Cameroun-Grande Bretagne: Les adieux du haut-commissaireA ce titre, le Conseil d’administration a notamment le pouvoir :
Read also : Fighting Emerging Diseases: Cameroon Determined To Reduce Dependencede fixer les objectifs et d'approuver les projets de performance de l'ENAM, conformément aux objectifs globaux du secteur;
Read also : Régionales partielles: Tous parés pour le scrutinde s'assurer du respect des règles de gouvernance et de commettre des audits afin de garantir la bonne gestion de l'ENAM ;
Read also : Fête de Pâques: La dernière ligne droited'adopter le budget, assorti du projet de performance et, le cas échéant, des plans d'investissement;
Read also : 2021 AFCON: Competition Promises Fireworksd'arrêter de manière définitive les comptes de gestion et de gestion-matières; d'approuver les rapports annuels de performance;
Read also : Investiture du président centrafricain: Le chef de l’Etat représentéd'adopter l'organigramme et le règlement intérieur, sur proposition du Directeur général;
Read also : Personnes âgées: Sous haute surveillance…à distanced'approuver et de soumettre au ministre chargé de la fonction publique, le régime de la scolarité ainsi que les programmes des concours d'entrée à l'ENAM ;
Read also : 6e Journée éliminatoires CAN 2021: Pas de victoire pour les Lionsd'approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions, préparés par le Directeur général et ayant une incidence sur le budget;
Read also : Campagne contre les discours de haine: Tous concernésde fixer les indemnités de session des membres du Conseil d'administration, du Conseil de discipline et du Conseil académique, dans le respect des lois et règlements en vigueur;
Read also : Lutte contre le chômage: Près de 331 000 emplois créés en 2020de fixer les rémunérations mensuelles et avantages du Directeur général et du Directeur général adjoint, dans le respect des lois et règlements en vigueur;
Read also : Cameroun – Rwanda: Il faut finir en beautéde fixer les rémunérations et avantages du personnel, sur proposition du Directeur général, dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur et des prévisions budgétaires;
Read also : Violences en milieu scolaire: Police et gendarmerie en renfortde fixer le taux des vacations du personnel enseignant;
Read also : Non-respect des mesures barrières: Des acteurs politiques inaudiblesd'autoriser et valider le recrutement de tout le personnel, conformément au plan de recrutement proposé par le Directeur général;
Read also : Texbooks Policy: Prime Minister Clarifies MPsd'autoriser le licenciement du personnel, sur proposition du Directeur général;
Read also : Professionnels de la santé: Le nouveau cri d’alertede nommer, sur proposition du Directeur général, aux postes de responsabilité à partir du rang de Sous-Directeur;
Read also : Cameroon-China: Celebrating 50 Years of Fruitful Cooperationd'approuver tous dons, legs et subventions;
Read also : MMA: Francis Ngannou , champion du monded'autoriser toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;
Read also : Douala IV: Les comptes administratifs et de gestion adoptésd'autoriser les participations dans les associations, groupements ou autres organismes.
Read also : Forestry: Women Urged To Join Wood Processing(3) Le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur général, à l'exception de ceux énumérés ci-dessus. Celui-ci rend compte, en tant que de besoin, de l'utilisation de cette délégation.
Read also : Cap-Vert - Cameroun: Les leçons de PraiaARTICLE 11.- (1) Le président et les membres du Conseil d'administration sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur.
Read also : Lybie: Des forces étrangères indésirables(2) Le président et les membres du Conseil d'administration sont, en outre, astreints à l'obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Read also : Cameroun-Algérie: un nouveau souffleARTICLE 12.- (1) Sur convocation de son président, le Conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (02) fois par an, dont une (01) fois, avant le début de l'exercice budgétaire suivant, pour l'examen du projet de performance et l'adoption du projet de budget et, une (01) fois, au plus tard le 30 juin, pour arrêter les comptes.
Read also : Coopération: Paul Biya invité en AlgérieIl examine toute question inscrite à l'ordre du jour, soit par le président, soit à la demande des deux tiers (2/3) des administrateurs.
Read also : Cameroun-Algérie: Un nouveau souffle(2) Le Conseil d'administration peut être convoqué en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis, à la demande du président ou de deux tiers (2/3) au moins des membres du Conseil d'administration.
Read also : Prise en charge: Visite aux patients d’Orca(3) En cas de refus ou de silence du président, les membres concernés du Conseil adressent une nouvelle demande au ministre chargé des finances qui procède à la convocation du Conseil d'administration selon les mêmes règles de forme et de délai.
Read also : Coopération Chine-Cameroun: On n’arrête pas la dynamique(4) Le président du Conseil d'administration est défaillant lorsqu'il ne convoque pas au moins deux (02) sessions du Conseil par an Dans ce cas, les deux tiers (2/3) au moins de ses membres ou le ministre chargé des finances peuvent prendre l'initiative de convoquer le Conseil d'administration en proposant un ordre du jour.
Read also : 51e anniversaire de la Francophonie: Le Cameroun boucle une semaine d’activitésARTICLE 13.- (1) Les convocations sont faites par lettre, fax, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen laissant traces écrites, adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la session. Les convocations indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Read also : Manu Dibango: Lettres à une légende(2) En cas d'urgence, le délai prévu à l'alinéa 1 ci-dessus peut être ramené à cinq (5) jours.
Read also : « La musique perd l’un de ses géants »ARTICLE 14.- (1) Tout membre du Conseil d'administration empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre. Toutefois, aucun administrateur ne peut, au cours d'une même session, représenter plus d'un administrateur.
Read also : Etat civil au Cameroun: le fardeau des femmes(2) Tout membre présent ou représenté à une séance du Conseil d'administration est considéré comme ayant été dûment convoqué.
Read also : Cameroun-Brésil: La coopération judiciaire va s’intensifier(3) En cas d’empêchement du président, le Conseil élit en son sein un président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Read also : Publicité: Les hors-la-loi persistentARTICLE 15.- (1) Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, il est, pour la convocation suivante, ramené à la moitié des membres.
Read also : Changements climatiques: Le calendrier agricole perturbé(2) Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Read also : SDF Littoral: Ça sent le soufre(3) Les décisions du Conseil d'administration prennent la forme de résolutions. Elles sont signées séance tenante par le président du Conseil d'administration ou le président de Séance, le cas échéant, et un administrateur. Elles prennent effet à compter de leur adoption, sous réserve des dispositions contraires des lois et règlements en vigueur.
Read also : Nécrologie: Paul Eric Kingue quitte la scèneARTICLE 16.- (1) Le président du Conseil d'administration peut, en tant que de besoin, faire appel, soit à un représentant des élèves pour des questions qui les concernent, soit à toute personne physique ou morale, en raison de son expertise, pour prendre part aux travaux dudit Conseil avec voix consultative.
Read also : Dépravation des mœurs au secondaire: La sonnette d’alarme(2) Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil d'administration peut créer en son sein et en tant que de besoin, des comités et des commissions. Les membres desdits comités ou commissions bénéficient des facilités de travail et des indemnités dans la limite des plafonds fixés par la réglementation en vigueur.
Read also : Service de carte bancaire: Les prix de la discordeARTICLE 17.- (1) Le secrétariat des sessions du Conseil est assuré par la Direction générale de l'ENAM.
Read also : Service de carte bancaire: Les prix de la discorde(2) Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'ENAM et sont signés par le président du Conseit ou de séance et le secrétaire. Ils font mention des noms des membres présents ou représentés, ainsi et le secrétaire. Ils font mention des noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Ils sont lus et approuvés par le Conseil d'administration à l'occasion d'une session du Conseil.
Read also : Bernard Njonga: L’hommage de la Nation !ARTICLE 18.-. (1) Les Administrateurs bénéficient d'une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.
Read also : Eliminatoires CAN 2021: Les Lions entrent en stage(2) Le président du Conseil d'administration bénéficie d'une allocation mensuelle ainsi que des avantages.
Read also : South West: Nine Months To Build Disarmament Centre(3) L'indemnité de session, l'allocation mensuelle et les avantages visés aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont fixés par le Conseil d'administration, dans les limites des plafonds prévus par la règlementation en vigueur.
Read also : Jeux Olympiques Tokyo 2020: Le point sur la préparation camerounaise(4) Le Conseil d’administration peut allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacement et dépenses engagées dans l’intérêt de l’ENAM, sous réserve de son autorisation préalable.
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Read also : Assemblée nationale: Cavaye reste au perchoirDE LA DIRECTION GENERALE
Read also : Senate: Marcel Niat Njifenji Re-electedARTICLE 19.- (1) La Direction générale de l'ENAM est placée sous l'autorité d'un Directeur général, éventuellement assisté d'un Directeur général adjoint.
Read also : Lutte contre le coronavirus: La situation se stabilise(2) Le Directeur général et le Directeur général adjoint, sont nommés par décret du président de la République pour un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable de manière tacite deux (02) fois.
Read also : COVID-19 Fight : Prime Minister Instructs High Level Screening(3) Dans tous les cas, les mandats cumulés du Directeur général ou de son adjoint, ne peuvent excéder neuf (09) ans.
Read also : Me Charles Tchakoute Patie : l’hommage de la nation(4) Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la législation en vigueur.
Read also : Cités Sic : le bail de la discorde(5) La rémunération et les avantages divers du Directeur général et du Directeur général adjoint sont fixés par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, dans les plafonds prévus par la règlementation en vigueur.
Read also : CHAN 2020 : le Maroc dans l’histoireARTICLE 20.- (1) Le Directeur général est chargé de l'application de la politique générale ainsi que de la gestion pédagogique, académique, technique, administrative et financière de l'ENAM, sous le contrôle du Conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion.
Read also : Accident de Santchou : deux ministres sur les lieuxA ce titre, et sans que cette énumération soit limitative, le Directeur général est chargé de :
Read also : Rentrée du deuxième trimestre : ça repartpréparer le projet de budget, assorti du projet de performance ;
Read also : Développement de la sous-région : on reparle du financement des projets intégrateursproduire le compte administratif ainsi que le rapport annuel de performance;
Read also : Loi de finances 2021 : de grandes innovations fiscalo-douanièrespréparer les résolutions du Conseil d'administration, d'assister avec voix consultative à ses réunions et d'exécuter ses décisions;
Read also : Mise en place des exécutifs régionaux : le jour-jproposer le plan de recrutement du personnel au Conseil d'administration nommer le personnel, sous réserve des prérogatives dévolues au Conseil d'administration en la matière;
Read also :gérer les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels de l'ENAM, dans le respect de la règlementation en vigueur, de son objet social et des pouvoirs du Conseil d'administration;
Read also :prendre, dans les cas d'urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l'ENAM, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil d'administration;
Read also : Excès de vitesse : 20 automobilistes suspendus de conduitereprésenter l'ENAM dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Read also : Accès à un compte bancaire: Seulement un adulte sur 10(2) En outre, le Directeur général est chargé:
Read also : Attestation de virement irrévocable: L’informatisation engagéede l'application du régime de la scolarité arrêté par le ministre chargé de la fonction publique;
Read also : Immunité: Aucune certitudede l’organisation matérielle et technique du concours d’entrée à l’ENAM, jusqu’à la phase de publication des résultats d’amissibilité ;
Read also : Plan triennal « Spécial Jeunes »: Des financements pour les projetsdu recrutement des enseignants vacataires;
Read also : AFCON 2022 Qualifiers: Three Players To Miss Mozambique Encounterde la désignation des conférenciers.
Read also : Championnats du monde de sambo: Une médaille d’or pour le Cameroun(3) Le Directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains responsables de l'ENAM.
Read also : Une manufacture à talentsARTICLE 21.- (1) Le Directeur général ou son adjoint, éventuellement, est responsable devant le Conseil d'administration, qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche et à l'image de l'ENAM.
Read also : Road Infrastructure: Clearing Projects Maturity Obstacles(2) Dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci-dessus, le président du Conseil d'administration est tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le Directeur général ou son adjoint, est entendu.
Read also : Blessés du Nord-Ouest et du Sud-Ouest: Le réconfort du haut commandement(3) Le dossier comprenant les griefs est transmis au Directeur général ou à son adjoint, dix (10) jours au moins avant la date prévue de la session extraordinaire.
Read also : Anniversary Celebrations: Canon Yaounde Clocks 90(4) Le débat devant le Conseil d'administration est contradictoire.
Read also : Préparation du CHAN 2021: Les Lions A’ gagnent en confiance(5) Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Aucune représentation n'est admise dans ce cas.
Read also : Ecrans Noirs 2020: Les lauréats chez le ministreARTICLE 22.- (1) Le Conseil d'administration peut prononcer à l'encontre du Directeur général ou du Directeur général adjoint, les sanctions suivantes:
Read also : Alassane Ouattara: Le message d’apaisementla suspension de certains de ses pouvoirs;
Read also : Mali: Amadou Toumani Touré est mortla suspension de ses fonctions, pour une durée limitée, avec effet immédiat;
Read also : Grand prix cyclisme international Chantal Biya : derniers réglagesla suspension de ses fonctions, avec effet immédiat, assortie d'une demande de révocation adressée au Président de la République.
Read also : Ambam : 118 pointes d’ivoire saisies(2) En cas de suspension des fonctions, le Conseil d'administration prend des dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l'ENAM.
Read also : Faits divers : 38 lingots d’or saisis à l’aéroport(3) Les décisions sont transmises pour information au ministre chargé de la Fonction publique et au ministre chargé des Finances par le président du Conseil d'administration.
Read also : CHAN 2021 : une alternative à OlembeARTICLE 23 (1) En cas d’empêchement temporaire du directeur général, l’intérim est assuré par son adjoint ou, le cas échéant, par un responsable ayant au moins rang de directeur, désigné par le directeur général.
Read also : Doing Business Roadmap To Improve Cameroon’s Environment(2) En cas de vacance du poste de directeur général pour cause de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de mandat arrivé à échéance, et en attendant la nomination d'un nouveau directeur général par le président de la République, le Conseil d'administration prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l'ENAM.
Read also : Amélioration du climat des affaires : sept engagements pour la relanceCHAPITRE III
Read also : Pénétrante Est : l’utilisation du ministreDU REGIME GENERAL DE LA FORMATION
Read also : Kumba: Gregory Mewanu Is New City MayorARTICLE 24.- Les enseignements et formations à l'ENAM sont dispensés dans les deux langues officielles.
Read also : Fraude à l’état civil : les voies de contournementARTICLE 25.- (1) Les études à l'ENAM sont organisées au sein des divisions
Read also : Cameroon Business Forum: 2020 Session Holds In Yaounde Todaysuivantes:
Read also : Contrefaçon: Deux usines clandestines démanteléesla division administrative;
Read also : Éducation de base: Le délégué régional prend fonctionla division des régies financières;
Read also : Church: CWF Bonamoussadi Admits Eight New Membersla division de la magistrature et des Greffes
Read also : Bataillon d’intervention rapide: Au combat pour l’école(2) Chaque division comporte des sections chargées de la formation initiale et continue des élèves de l'ENAM.
Read also : Concours INJS et CENAJES: L’oral en visioconférence(3) Les sections visées à l'alinéa 2 ci-dessus sont créées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, portant ouverture du concours de recrutement des candidats dans ladite section, sur proposition des administrations utilisatrices.
Read also : Troubles de la parole: Le bégaiement, ça se soigneARTICLE 26.- (1) La formation initiale est sanctionnée, le cas échéant, par un diplôme ou un brevet, délivré par le ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du Directeur général, après avis du Conseil académique.
Read also : Traitement: On vante les qualités de l’Artemesia(2) La formation continue et le perfectionnement sont sanctionnés par des certificats délivrés par le Directeur général de l'ENAM.
Read also : Hôpitaux: Des facilités pour les dames(3) Les séminaires sont sanctionnés par des attestations de participation délivrées par le Directeur général de l'ENAM.
Read also : Adamaoua: 2500 masques distribués aux élèvesARTICLE 27.- La durée de la formation, l'organisation et le régime des études, ainsi que le régime disciplinaire sont fixés par des textes particuliers du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil académique et du Conseil d'administration.
Read also : Espaces culturels: Que le spectacle recommence !CHAPITRE IV
Read also : Music: Big G Baba Against Skin DepigmentationDE LA RECHERCHE APPLIQUEE
Read also : Révisions des cours: Le défi de la concentrationARTICLE 28.- Dans le cadre de la formation initiale ou continue, l'ENAM peut mettre en œuvre des projets de recherche appliquée visant l'innovation ou le développement des secteurs relevant de son champ de compétence ou l'amélioration de la qualité des services publics.
Read also : NexGen Higher Institute of Technology: L’univers futuriste de la robotiqueARTICLE 29.- Les activités de recherche appliquée développées par les élèves ou les experts de l'ENAM peuvent faire l'objet de publication après évaluation du Conseil académique.
Read also : Lions A’: Ndtoungou Mpile aux commandesCHAPITRE V
Read also : Projet Sports-études de volley-ball: 300 millions de F à collecterDES ORGANES CONSULTATIFS
Read also : Organisation de la CAN: Un émissaire ivoirien au CamerounARTICLE 30.- Pour l'accomplissement de ses missions de formation et de recherche appliquée, l'ENAM dispose des organes consultatifs ci-après.
Read also : Ronaldo-Messi: La fin d'une hégémonieun Conseil académique;
Read also : Manifestations au Nigeria: Couvre-feu à Lagosun Conseil de discipline.
Read also : Universités : la pression des effectifsARTICLE 31.- (1) Le Conseil académique est garant de la qualité et de la cohérence des enseignements ainsi que des activités académiques et de recherche appliquée à l'ENAM. Il émet un avis consultatif sur toute question à caractère pédagogique ou académique concernant notamment, les contenus et programmes des enseignements, les examens, les stages, les performances académiques des élèves.
Read also : Marchés publics : sale temps pour les défaillants(2) Présidé par le Directeur général de l'ENAM, le Conseil académique comprend notamment:
Read also : Décisions de réhabilitation et correction de listes : Elecam s’exécutele Directeur Général adjoint de l'ENAM ;
Read also : Coton Sport de Garoua : des ambitions à revendreun représentant du Ministère chargé de la fonction publique; un représentant du Ministère chargé des Finances;
Read also : South West: Freed Hostages Reunite With Their Familiesun représentant du Ministère chargé de la Justice;
Read also : Commerce de vivres : « Bayam-sellam » à l’attaqueun représentant du Ministère chargé du Travail;
Read also : Illicit Possession of Arms: Government Focuses On Strict Regulationles chefs des divisions et assimilés;
Read also : Interview : « Je suis plus à l’aise aujourd’hui dans la formation »les chefs de sections;
Read also : Dream Team France Football : les confidences de Thomas Nkonoun représentant du personnel enseignant, élu par ses pairs.
Read also : Ngaoundere : le CERAC fait des heureux(3) Le Conseil académique se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.
Read also : Investissements publics : plus de 230 0000 emplois en 2020(4) Le responsable chargé des affaires académiques en assure le
Read also : Camair-co : redécollage réussisecrétariat.
Read also : Lebialem: Military Frees 11 HostagesARTICLE 32.- (1) Le Conseil de discipline veille au respect de l'éthique du service public, des valeurs de l'Etat, du Statut général de la fonction publique, ainsi que du règlement intérieur de l'ENAM auxquels sont assujettis les élèves, les participants aux activités de la formation continue, le personnel enseignant et non enseignant de l'ENAM.
Read also : Nécrologie : Woungly Massaga n’est plus(2) Le Conseil de discipline connait de tout problème à caractère disciplinaire et propose les sanctions ou mesures subséquentes.
Read also : Boissons gazeuses : la bataille des limonades(3) Présidé par le Directeur général de l'ENAM, Il comprend en outre:
Read also : Rentrée scolaire et académique : le rythme est bon- le Directeur général adjoint de l'ENAM ;
Read also : Celebrating An Icon: Christian Cardinal Tumi Clocks 90- un représentant du Ministère chargé de la fonction publique;
Read also : Placements douteux : plus de 1000 Camerounais arnaqués- le responsable en charge de la discipline à l'ENAM ;
Read also : Institut Françoise Mbango : la rentrée effective- le responsable en charge des affaires académiques à l’ENAM
Read also : UN Human Rights Commission Report: Government Decries Subjective Position- le responsable en charge de la formation à l'ENAM ;
Read also : Communiqué des experts du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme : tissu de contre-vérités- le responsable en charge du personnel à l'ENAM ;
Read also : Organisation internationale de la protection civile : la victoire du Cameroun- le représentant des enseignants, élu par ses pairs;
Read also : Rentrée académique 2020/2021 : 420 000 étudiants attendus- le représentant des élèves, élu par ses pairs.
Read also : Innovation technologique : un centre d’incubation ouvert à Yaoundé(4) Le Conseil de discipline se réunit en tant que convocation de son président. 1
Read also : Lions A’ : un jeu en chantier(5) Le responsable chargé de la discipline en assure le secrétariat.
Read also : Port de Douala : de nouveaux engins nautiques en serviceARTICLE 33.- Les modalités d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs sont précisées par un arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du Directeur général, après approbation du Conseil d'administration.
Read also : New Nautical Vessels: Impetus For Greater Performance, ProductivityCHAPITRE VI
Read also : Vaccination contre la poliomyélite : le ministre de la Santé rassureDU BUDGET ET DES COMPTES
Read also : Interview : « Je n’avais pas totalement mesuré l’ampleur de ce projet »ARTICLE 34.- Les ressources financières de l'ENAM sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le régime financier de l'Etat.
Read also : Françoise Mbango à la SopecamARTICLE 35.- Les ressources financières de l'ENAM sont constituées par:
Read also : Rentrée académique : au tour des étudiantsles subventions de l'Etat;
Read also : Contentieux : l’heure du verdictles produits des prestations de service;
Read also : Menoua : la liste des chefs réhabilitéeles frais de concours;
Read also : South West: Two Petitions Upheld, Three Dismissedles droits des inscriptions des élèves;
Read also : Accélération du processus de décentralisation: Le tournantle produit de l'aliénation des biens;
Read also : Cancer du col de l’utérus: La campagne de vaccination effective- les fonds provenant des conventions et accords internationaux à l’exclusion des emprunts :
Read also : Agressions à Ndokoti et Deido: 39 suspects interpellés- les contributions diverses;
Read also : Autoroute Yaoundé-Douala: La phase 2 dans le pipe- les dons et legs.
Read also : Préparation du CHAN 2020: Les Lions A’ doivent rectifier le tirARTICLE 36.- (1) Le projet de budget de l'ENAM, assorti du projet de performance et des plans d'investissement sont préparés par le Directeur général, adoptés par le Conseil d'administration puis, transmis au Ministre chargé des Finances, pour approbation avant le début de l'exercice budgétaire. Le Ministre chargé de la Fonction publique en est informé.
Read also : Roland-Garros 2020: Rafael Nadal et Iga Swiatek : historique !(2) Le budget est présenté sous forme de sous-programmes concourant à la réalisation des missions de l'ENAM, en cohérence avec les objectifs des politiques publiques nationales. Il est rendu exécutoire dès son adoption par le Conseil d’administration, sous réserve des dispositions contraires des lois et règlements en vigueur.
Read also : Floorball: Des kits scolaires pour de jeunes pratiquants(3) Le budget prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses et, en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré.
Read also : Transition au Mali: Nana Akufo-Addo optimisteARTICLE 37.- (1) Le Directeur général est l'ordonnateur principal du budget de l'ENAM. (2) Sur sa proposition, des ordonnateurs délégués peuvent être institués par le Conseil d'administration.
Read also : Désinformation sur le Cameroun : pernicieuse pratiqueARTICLE 38.- (1) Les comptes de l'ENAM doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
Read also : Star Building: PM Discusses With Belgian Diplomat(2) L'ENAM tient une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses, une comptabilité générale et une comptabilité analytique.
Read also : Taxation des téléphones portables et tablettes : ce sera 33%ARTICLE 39.- Le Directeur général adresse, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice, au ministre chargé des finances, le compte administratif ainsi que le rapport annuel de performance, après leur approbation par le Conseil d'administration.
Read also : Contrefaçon : des producteurs de faux vins au fraisARTICLE 40.- Une agence comptable et un contrôle financier spécialisé sont placés auprès de l'ENAM. Ils exercent leurs attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Read also : Peurs et suspicions sur les vaccins : la sensibilisation comme armeARTICLE 41.- (1) La commission des marchés, créée auprès de l'ENAM, s'assure des règles de transparence, de concurrence et de juste prix.
Read also : 2020/2021 Academic Year: Prime Minister Prescribes Vigilance(2) Le Directeur général de l'ENAM est l'autorité contractante des marchés publics.
Read also : Camair-Co : ça redécolle lundi prochainCHAPITRE VII
Read also : Cameroon-Japan Friendly: Indomitable Lions Earmark StrategiesDES RESSOURCES HUMAINES
Read also : Manuels scolaires : la distribution gratuite lancéeARTICLE 42.- Les ressources humaines de l'ENAM comprennent le personnel enseignant et le personnel non enseignant.
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Read also : Housing and Urban Development: Minister Courtes Evaluates Limbe Development ProjectsDU PERSONNEL ENSEIGNANT
Read also : Bamenda: Encouraging Back To School Progress ReportARTICLE 43.- (1) Le personnel enseignant est chargé d'assurer les enseignements et les activités de formation. Il est constitué:
Read also : Prix Goncourt 2020 : Djaïli Amal poursuit l’aventuredes enseignants vacataires;
Read also : CHAN 2021 Preparations: Intermediate Lions Crumble In Friendly Gamedes chargés des travaux dirigés;
Read also : East Africa: Floods Hit Six Million Peopledes conférenciers ;
Read also : Regional Councils: Government Presents Operational Modalitiesdes experts.
Read also : Timely Session!(2) Le personnel enseignant est choisi parmi les hauts fonctionnaires et les cadres contractuels des services civils administratifs, financiers, judiciaires de l'Etat, de la Magistrature ou du Parlement ou toute personne ayant l'expérience et les qualifications requises.
Read also : Pre-electoral Petitions: Crucial Phase Of The Electoral Process(3) Les enseignants vacataires, les chargés des travaux dirigés, les conférenciers et les experts sont désignés, chaque année, par décision du Directeur général.
Read also : Rentrée académique 2020-2021 : le e-learning au programmeARTICLE 44.- Les modalités de recrutement et les conditions de rémunération des personnels enseignants de l'ENAM sont fixées par le Conseil d'administration.
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