Ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé
Décret N°2018/244 du 13 avril 2018
Le président de la République,
Vu la Constitution ; Vu la loi N°2018/002 du 06 avril 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé,
décrète :
Article 1er. – Est ratifié, l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.
Article 2. –...
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