Un rôle clé

Regard

Le Conseil constitutionnel joue un rôle unique et particulier dans le fonctionnement des institutions de la République. L’article 46 du titre VII de la loi No 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 et complétée par la loi No 001/2008 du 14 avril 2008 est clair et sans équivoque :

« Le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions ».

Bien qu’elle ait joué, pendant longtemps, le rôle de Conseil constitutionnel, la Cour suprême n’a jamais eu vocation à occulter ledit Conseil. Les missions des deux organes sont distinctes. Elles ne sont pas du tout en concurrence. L’article 38 alinéa 1 de la Constitution précise : « La Cour suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes ».

Pour sa part, le Conseil constitutionnel est le garant de la constitutionnalité des lois. On comprend aisément pourquoi quelques jours après leur nomination, les membres du Conseil constitutionnel ont prêté serment devant le parlement réuni en congrès avant leur entrée en fonction. On sait que cette entrée en matière a été notamment marquée par le contentieux des élections sénatoriales et la proclamation des résultats de ce scrutin.

En se portant garant du bon déroulement des sénatoriales, le Conseil constitutionnel s’est acquitté de sa mission conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 du titre premier de la loi du No 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifiée et complétée par la loi No 2012/015 du 21 décembre 2012 à savoir : « Il veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires , des consultations référendaires et en proclame les résultats . »

Tandis que l’alinéa 1 dudit article lui assigne la mission de statuer sur la constitutionnalité des lois, des traités, et accords internationaux, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ainsi que sur les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions et les régions elles-m&...