« Le droit à l’image doit être protégé »

Yannick Essama, Avocat au barreau du Cameroun.

Que dit la loi sur l’usage des caméras de surveillance dans un cadre privé ?

L’encadrement légal sur l’usage des caméras de surveillance est régi par les textes de loi au niveau du Code pénal ou de procédure pénale. Au Cameroun, le code de procédure pénale n’encadre pas de manière formelle la production des bandes sonores et visuelles devant les cours des tribunaux. En termes de légitimité, la loi n’a pas de cadre précis. Cependant, dans les lieux publics, il est possible de mettre des caméras de surveillance, mais il faut que ce soit pour une exploitation bien précise. Par exemple, à l’usage des policiers pour leurs enquêtes ou des gendarmes, entre autres. Dans le cadre des violations faites au code de la route, une caméra de surveillance peut s’avérer nécessaire pour surveiller les mouvements et retracer un véhicule qui a violé un feu, qui était mal garé ou qui a occasionné un accident. A ce moment, je pense que l’intervention d’une caméra est légitime. Le problème qui se pose dans cette légitimité, c’est ce qu’on fait par la suite de ces images. Les policiers ne peuvent pas réellement exploiter cela parce que les technologies sont aujourd’hui très développées et on assiste parfois à des montages et des trucages de scènes. On peut représenter une scène qui n’a pas en réalité eu lieu, donc à ce moment, ça jette un peu les doutes sur l’origine des images qui ont été produites par ces caméras de surveillance. Le code de procédure pénale légal hésite encore quant à l’admission ou non des preuves par vidéo ou par bande sonore.

La prolifération des caméras de surveillance dans notre environnement ne rend-elle pas l’application de la loi complexe?

Le principe de l’utilisation des vidéos de caméras de surveillance dans les domiciles privés est celui de la protection. C’est par souci de sécurité que les gens font recours à l’utilisation des caméras de surveillance pour pouvoir savoir qui entre, qui sort dans une maison. Le problème qui se pose maintenant c’est celui de l’utilisation qu’on fait de ces images. Parce qu’il faut que les gens sachent qu’il existe un droit à l’image qui doit être protégé. Et l’utilisation en dehors du cadre légal est totalement brimée par la loi. Par exemple, vous ne pouvez pas être assis devant votre petit écran et voir votre image diffusée sans votre consentement. C’est une atteinte à votre droit à l’image qui est d’ailleurs encadré par le législateur camerounais. Donc, l’utilisation dans les ménages peut être légitime dans la mesure où elle répond à un souci de sécurité. Cependant, il faut encore que ce soit coordonné pour qu’il n’y ait pas d’abus. 

 

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