Marchés des entreprises publiques: ce qui va changer

 Le décret signé avant-hier par le président de la République renforce l’action des organes dirigeants et œuvre à la réduction des lenteurs souvent décriées.

 

Le 12 juillet 2017, le président de la République promulguait la loi portant statut général des entreprises publiques. L’article 119 précisait que « les entreprises publiques ne sont pas assujetties aux dispositions du Code des marchés publics… ». Avant-hier, 12 juin 2018, le président de la République a signé le décret réorganisant la passation et le contrôle des marchés publics au sein de ces entreprises. Il convient donc d’emblée de noter que le Code des marchés publics ne s’applique plus à ces entreprises. Autre leçon, découlant elle aussi de la loi sus-évoquée, les organes dirigeants de ces entreprises, et particulièrement le Conseil d’administration qui se voit désormais doter de pouvoirs étendus en matière de passation des marchés publics, parce qu’il lui revient désormais, à partir d’une résolution, de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission interne de passation des marchés, la désignation des membres et l’évaluation des différentes offres. En clair, au-delà de l’accroissement des pouvoirs de ces organes, et comme le précise Abba Sadou, ministre délégué à la présidence chargé des Marchés publics (MINMAP), il est davantage question de régler la question des délais, souvent jugés très longs par les acteurs de la chaîne des marchés publics. Quinze jours peuvent désormais suffire pour lancer une consultation, recevoir les offres et procéder à leur dépouillement, comme le rappelle le MINMAP. Tout étant ici question de la volonté des auteurs de parvenir à boucler ces différentes étapes dans les délais prévus.
Faut-il pour autant croire que ce département ministériel est désormais en dehors de la chaîne des marchés publics au Cameroun ? Non ! Et Abba Sadou tient d’ailleurs à rappeler que le département ministériel dont il a la charge dispose d’un représentant au sein du Comité d’arbitrage et d’examen des recours, nouvelle entité créée en vue de faire jouer pleinement la concurrence dans l’attribution des marchés publics. Bien plus, ce ministère, dont on souligne que l’action aura fortement contribué à faire baisser le phénomène des chantiers abandonnés ou de l’usage, très prisé par certains maîtres d’ouvrage de la procédure de gré à gré, a en outre la possibilité d’effectuer des contrôles inopinés sur les chantiers, vérifier la régularité de certains marchés passés par les instances désormais compétentes, avec les conséquences qui vont également avec. S’agissant de la transparence et de la lutte contre la corruption, de nombreuses sanctions sont introduites. Celles-ci ne concernent pas uniquement les soumissionnaires, puisque la responsabilité des organes dirigeants peut être engagée dans certains cas.

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