Circulaire N°0001/CAB/PRC du 20 juin 2018 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2019

Le président de la République

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A

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Monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement;

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Monsieur le vice-Premier ministre ;

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Mesdames et Messieurs:

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- les ministres d’Etat;

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- les ministres;

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- les ministres délégués;

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- les secrétaires d’Etat;

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- les gouverneurs de régions.

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La présente circulaire fixe les orientations générales de la politique budgétaire, ainsi que les dispositions pratiques pour l’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2019.

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Le processus d’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2019 s’inscrit dans la mise en œuvre de la politique de développement économique, social et culturel de la Nation, sous-tendue par le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) découlant de la vision d’un Cameroun émergent, démocratique et uni dans sa diversité à l’horizon 2035.

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Il devra, de manière générale, intégrer les exigences du Programme Economique et Financier conclu avec le Fonds Monétaire International en vue de la consolidation d’une croissance économique inclusive. Il devra, en outre, prendre en compte les plans régionaux, communaux et intercommunaux de développement dans le but d’accélérer la politique de l’Etat en matière de décentralisation et de développement local.

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Un accent particulier devra être mis sur la mise en œuvre sur le parachèvement du Plan d’Urgence Triennal pour l’accélération de la croissance (PLANUT), l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2019, l’exécution du « Plan Triennal Spécial Jeunes» 2017-2019 et le soutien aux populations des régions affectées par les crises sécuritaires.

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La préparation du budget 2019 devra intégrer les actions contenues à titre transitoire dans le prochain triennat (2019-2021) du vaste Plan de modernisation des finances publiques mis en œuvre par le Gouvernement.

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Ce triennat, qui finalise la mise en place de la deuxième phase de la Vision 2035, devra permettre de consolider l’usage du Budget Programme, aussi bien dans son processus de préparation et de présentation, que d’exécution des activités y contenues et d’évaluation de leurs performances.

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I- DU CONTEXTE MACROECONOMIQUE

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1- La préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2019 se déroule dans un environnement international propice où les perspectives économiques mondiales continuent à s’améliorer et sont favorables, même s’il persiste encore quelques risques.

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2- De 3,1% en 2016, la croissance mondiale s’est affermie à 3,8% en 2017, selon le Fonds Monétaire International. Elle est estimée à 3,9% en 2018 et se stabiliserait à 3,9% en 2019. La croissance est tirée essentiellement par le rebond du commerce mondial. Elle bénéficie aussi des conditions financières accommodantes et de l’accroissement de l’investissement.

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3- Dans la CEMAC, la croissance devrait repartir à la hausse à 1,7% en 2018, après deux années successives de récession. Les réserves ont commencé à se rétablir, du fait de la mise en œuvre des mesures permettant leur reconstitution et l’assainissement des finances publiques. Si la hausse des cours mondiaux de pétrole se poursuit, l’accumulation des réserves pourrait s’accélérer. Toutefois, la situation des finances publiques budgétaire demeure encore tendue, en raison notamment d’une contraction prolongée en Guinée Equatoriale et du surendettement du Congo. En 2019, la croissance est projetée à 3,3%.

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4- Au plan interne, la croissance économique a ralenti ces deux dernières années, la morosité observée dans les économies de la sous-région se répercutant sur plusieurs branches d’activités. Considérée jusque-là comme résiliente face aux chocs qui la secouaient, l’économie nationale a montré les premiers signes de ralentissement en 2016. Partant de 5,7% en 2015, la croissance économique s’est établie à 4,5% en 2016 et, est estimée à 3,2% en 2017. Au terme de l’exercice 2018, elle est attendue à 4,1%.

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5- Pour faire face à la crise économique dans la sous-région, et en droite ligne des engagements déclinés dans le communiqué final du sommet extraordinaire des chefs d’Etat de la CEMAC du 23 décembre 2016, le Cameroun a conclu le 26 juin 2017 un accord triennal avec le FMI, au titre de la facilité élargie de crédit (FEC), pour accompagner le programme des réformes économiques et financières du pays. Le Programme économique et financier (PEF) vise à rétablir les équilibres macroéconomiques, à améliorer la compétitivité de l’économie tout en soutenant la croissance économique et en renforçant la résilience du secteur financier. En particulier, le volet budgétaire s’appuie sur les réformes structurelles, en vue d’accroître la mobilisation des recettes internes, renforcer l’efficience de la dépense publique et maîtriser les risques.

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6- Le programme est cohérent avec le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) dont l’objectif principal est d’assurer une croissance forte et inclusive, permettant notamment de réduire la pauvreté et le sous-emploi, afin d’atteindre le statut de pays émergent à l’horizon 2035. Le FMI apporte son soutien par le biais de concours financiers, de conseils de politique économique et d’une assistance technique.

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7- A moyen terme, les perspectives sont plus positives. La croissance devrait commencer à remonter dès 2019, soutenue par la production gazière et les effets multiplicateurs de l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de football masculin. S’agissant des ressources naturelles extractives, la mise en service effective depuis le mois d’avril 2018 de l’usine flottante de liquéfaction de gaz naturel vient compenser en partie la baisse observée dans la production de pétrole. Des projets sont également en cours pour l’extraction des autres minerais. Dans le secteur non pétrolier, la mise en œuvre du DSCE se poursuit renforcée par celle du PLANUT.

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8- Pour accompagner les branches potentiellement porteuses de valeur ajoutée, des politiques publiques ciblées sont menées. Dans le secteur primaire, des programmes d’accompagnement des agriculteurs et des éleveurs sont en cours pour permettre d’accroître la production nationale, tout en développant les chaînes de valeurs agro-industrielles. L’amélioration de l’offre d’énergie, à travers la mise en service des barrages hydroélectriques et la construction des infrastructures de transport d’électricité par SONATREL, va contribuer à relancer la production manufacturière et les autres industries. En outre, l’opérationnalisation du port en eau profonde de Kribi (PAK) permettra d’accéder à un marché de plusieurs millions de consommateurs. Toutefois, il reste entendu que le secteur privé en investissant et en créant des emplois, demeure le seul véritable moteur de la croissance.

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9- S’agissant des prix, l’inflation mondiale s’est affermie en raison de la hausse des prix des matières premières. Au niveau national, l’inflation s’est établie à 0,6% en 2017. En 2018, ce taux ne devrait pas dépasser la norme communautaire de 3%, du fait de la poursuite des actions visant à maîtriser les prix. Quant aux termes de l’échange, ils sont favorables depuis 2017 et devraient le rester en 2018.

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II- DES OBJECTIFS DE L’ACTION PUBLIQUE

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10- Au cours de l’année 2019, l’objectif majeur reste la consolidation de la croissance pour la rendre plus forte, durable, inclusive et génératrice d’emplois. Les leviers d’action devront prioritairement porter sur la modernisation de l’appareil de production, la promotion des activités agropastorales et agroindustrielles, l’amélioration des capacités d’offre dans le domaine énergétique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et du climat des affaires, l’amélioration de l’accès au financement, la promotion des industries locales et la transformation accrue des produits locaux.

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11- Dans un contexte marqué par le ralentissement de la croissance et le tassement des recettes pétrolières, les mesures fiscales nouvelles pour l’exercice 2019 devraient contribuer à l’optimisation des ressources non pétrolières, tout en promouvant une fiscalité de développement et un environnement fiscal favorable au développement des affaires. A cet effet, les mesures d’élargissement de l’assiette fiscale et de sécurisation des recettes devront être poursuivies.

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12- En matière fiscale, les objectifs ci-après doivent être recherchés :

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- les mesures fiscales nouvelles pour l’exercice 2019 devraient participer à l’optimisation des ressources non pétrolières tout en promouvant un environnement fiscal favorable au développement des affaires, notamment dans un contexte marqué par le ralentissement de la croissance et le tassement des recettes pétrolières;

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- la sécurisation de l’assiette fiscale par la rationalisation et la maîtrise des régimes fiscaux incitatifs devra être renforcée.

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13. A ce titre, les dispositions à prendre devront veiller à ne pas mettre en péril les potentialités et les acquis des entreprises en tant que vivier d’emplois, ni obérer leur pleine compétitivité. Elles devront, par ailleurs, soutenir la consommation des ménages qui sont autant de facteurs de croissance économique.

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14. En matière douanière, les objectifs ci-après doivent être poursuivis:

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• la mise en œuvre efficiente de la mission économique de la Douane à travers l’identification des mesures d’accompagnement des entreprises en vue d’accroître leur productivité, leur compétitivité;

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• la protection de la société et de l’environnement contre les grands fléaux transfrontaliers et les trafics illicites;

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• l’optimisation de la mobilisation et de la sécurisation des ressources budgétaires nécessaires;

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• l’accentuation de la lutte contre la fraude commerciale et douanière;

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• la facilitation des échanges et la réduction des délais de passage en douane;

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• la promotion de la gouvernance et de l’éthique.

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15. Le budget de l’Etat pour l’année 2019 devra également veiller au renforcement des acquis sur le plan économique et social, ainsi qu’en matière de gouvernance et de performance. Il devra, en outre, consolider les avancées déjà enregistrées en matière de décentralisation et de prise en compte du genre.

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16. Au plan économique, le Gouvernement devra assurer, par des mesures urgentes, l’atteinte des objectifs de croissance et d’emploi définis dans le DSCE, ainsi que ceux projetés dans le Programme économique et financier soutenu par les Partenaires Techniques et Financiers. Pour ce faire, il devra le cas échéant:

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- poursuivre et finaliser la construction et la mise en service des grands projets de première génération ;

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- poursuivre la mise en œuvre du Plan d’Urgence Triennal pour l’accélération croissance et du Plan Triennal « Spécial Jeunes» ;

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- boucler les projets relatifs à l’organisation de la CAN 2019 ;

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- promouvoir les projets et les mesures de lutte contre la sècheresse et les prédateurs;

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- augmenter notre production agricole à travers la mise en œuvre de l’agriculture de seconde génération, ainsi que la mise à la disposition des producteurs des intrants et des semences à haut rendement, des infrastructures et matériels d’irrigation et de maitrise de l’eau pour l’agriculture, l’élevage, la forêt et la faune;

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- d’opérationnaliser le Plan d’Actions Prioritaires de la stratégie nationale de développement de l’économie numérique;

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- développer le réseau routier, à travers un vaste Programme de construction et/ou de réhabilitation de routes dans l’ensemble du pays;

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- accélérer l’industrialisation à travers une plus grande transformation des matières premières locales ;

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- encourager le développement des entreprises structurantes citoyennes;

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- améliorer l’offre d’énergie, y compris des énergies renouvelables, et la rendre disponible  aux entreprises, aux administrations publiques et aux ménages;

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- développer les infrastructures de transport, dans le but de faciliter les échanges et de désenclaver les bassins de production, afin de mieux soutenir l’approvisionnement des marchés aux meilleures conditions possibles;

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- développer un réseau routier et ferroviaire intégrateur avec les pays voisins, afin de stimuler les échanges inter-régionaux;

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- accélérer l’intégration régionale et la libre circulation des biens et des personnes;

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- améliorer le climat des affaires au Cameroun, afin de promouvoir l’investissement privé;

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- améliorer l’accès au financement des entreprises, notamment à travers la diversification des instruments financiers, le recours aux guichets internationaux des Partenaires Techniques et Financiers et le développement des nouvelles sources de financement de l’économie ;

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- conclure les négociations en vue de la préfiguration des grands projets structurants de deuxième génération;

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- améliorer la productivité et de la compétitivité de l’économie camerounaise, à travers:

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- la réduction des coûts des facteurs de production et la mise à niveau des entreprises;

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- les mesures visant la dynamisation des exportations, en vue du renforcement de la compétitivité extérieure nette du Cameroun;

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- l’accroissement de l’offre locale des biens et services, notamment ceux à l’origine du déficit de la balance commerciale (riz, poisson etc.) afin de favoriser la stratégie d’import-substitution ;

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- l’accompagnement des filières porteuses de croissance et la conduite d’actions visant leur intégration aussi bien verticale qu’horizontale;

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- s’assurer du développement du secteur secondaire à partir des produits du secteur primaire ;

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- veiller à la maîtrise de l’inflation par:

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- l’accroissement de l’offre locale des biens et produits vivriers (riz, poisson, ciment etc.) ;

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- le renforcement des circuits de conditionnement et de distribution des denrées alimentaires;

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- l’intensification du contrôle des prix et de la lutte contre les pénuries artificielles;

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- la promotion d’une saine concurrence, à travers le respect des règles de marché.

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- promouvoir la diversification des relations commerciales par la promotion des échanges intra-zone CEMAC/CEEAC ;

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- intensifier les échanges avec le Nigéria, ainsi que la recherche de nouveaux débouchés;

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- œuvrer à l’amélioration permanente de l’environnement des affaires, afin de promouvoir l’initiative privée et attirer davantage les Investissements Directs Etrangers (IDE). A cet effet, l’amélioration de la qualité du service, la simplification des procédures, ainsi que le renforcement du dialogue avec le secteur privé devront être poursuivis;

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- optimiser l’octroi des mesures incitatives, en vue d’encourager les investissements destinés à la transformation locale de nos produits.

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17. Au plan social, il s’agira de poursuivre:

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- le renforcement du caractère inclusif de la croissance économique au cours du processus  d’élaboration du Budget de l’Etat;

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- l’amélioration de l’accès des populations à l’éducation, à l’eau potable, aux soins de santé, à l’électricité et au logement décent;

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- la professionnalisation des enseignements;

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- l’intensification des actions de promotion en matière d’éducation civique, de bilinguisme, de multiculturalisme et de promotion du vivre ensemble;

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- la protection des couches vulnérables de la population;

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- la dynamisation des initiatives visant le développement des filets sociaux;

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- la mise en œuvre effective et efficace du Plan Multisectoriel relatif à la Politique

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Nationale en matière de Genre (PNG), à travers une programmation adéquate des actions de chaque ministère, lesquelles devront veiller à ce que :

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- les ressources financières nécessaires pour ces actions sectorielles y soient allouées;

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- des indicateurs reflétant l’égalité entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons soient clairement définis ;

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- le suivi soit assuré à travers la production d’un rapport d’exécution budgétaire faisant ressortir les progrès et les défis de chaque ministère dans la mise en œuvre du Plan Multisectoriel de la Politique Nationale en matière de Genre (PNG ) ;

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- la convergence vers les Objectifs de Développement Durable (ODD).

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18. En matière de gouvernance et de gestion stratégique, les efforts déjà engagés devront être renforcés. A ce titre, l’assainissement et la maîtrise des finances publiques en cours devront être poursuivis, à travers :

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- l’amélioration de la planification et la transparence budgétaires;

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- l’élaboration de la stratégie nationale d’opérationnalisation de la deuxième phase de la Vision 2035 ;

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- la prise en compte des Plans Communaux et Régionaux de Développement;

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- l’amélioration substantielle de ·la qualité de la dépense publique et le renforcement du  recouvrement des recettes budgétaires;

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- la maturation préalable des projets d’investissements publics, avant leur budgétisation;

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- l’intensification de la lutte contre la corruption et les atteintes à la fortune publique;

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- le renforcement du suivi, de l’évaluation et des contrôles physiques et financiers des projets et l’application des sanctions;

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- la poursuite de la gestion budgétaire axée sur la performance, notamment à travers la mise en œuvre effective du Contrôle de gestion au sein de l’Administration publique;

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- le renforcement et la rationalisation de la gestion de la trésorerie, à travers notamment la réduction des délais de paiement des décomptes et des factures des entreprises;

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- la gestion appropriée des arriérés de paiement;

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- le renforcement du contrôle des emprunts publics contractés par l’Etat et les entreprises publiques;

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- l’optimisation du processus sélection des projets d’investissements prioritaires;

Read also :

- le renforcement de la cohérence de l’action publique;

Read also :

- la promotion et le renforcement du recours au partenariat public-privé pour le développement des infrastructures ;

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- l’amélioration de l’efficience dans la gestion des finances publiques, à travers notamment la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) en matière d’investissement public;

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- le renforcement de la transparence et la redevabilité dans la gestion publique.

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19. Dans ce contexte, le budget de l’Etat pour l’exercice 2019 devra être élaboré sur la base  des hypothèses suivantes:

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- un taux de croissance du PIB réel de 4,5% dont 4,9 % pour le PIB non pétrolier ;

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- un taux d’inflation de 2% ;  

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- un déficit budgétaire global de 2,0%  du PIB et ;

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- un déficit du compte courant de 1,7% du PIB.

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III. DES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

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20. La politique budgétaire pour l’exercice 2019 s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la consolidation budgétaire afin de permettre la réduction progressive du déficit budgétaire conformément au programme des réformes économiques et financières en cours. A ce titre, les efforts de mobilisation des recettes internes non pétrolières et de rationalisation des dépenses devront se poursuivre.

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21. En matière de recettes, l’objectif principal demeure la mobilisation optimale des recettes budgétaires internes non pétrolières, dans l’optique d’accompagner la relance économique, dans un contexte marqué par la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Economique avec l’Union Européenne et la persistance des faibles niveaux des cours des matières premières.

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22. S’agissant des recettes des impôts et taxes, la mobilisation optimale des ressources devra être sous-tendue par l’élargissement de l’assiette, la sécurisation des recettes et du circuit de leur collecte, le renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, ainsi que la rationalisation de la dépense fiscale. Ces mesures vont porter de manière spécifique sur:

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- la recherche de sources innovantes d’élargissement de l’assiette fiscale;

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- la réduction de la dépense fiscale à travers la suppression progressive des exonérations fiscales relatives aux impôts indirects à hauteur de 100 milliards de Fcfa en 2019 ;

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- le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment au plan international, par l’optimisation des outils de coopération mis en place, à l’instar du dispositif

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- « Inspecteur Sans Frontières » et de l’opérationnalisation effective d’une unité dédiée au contrôle des prix de transferts;

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- l’adaptation de notre système fiscal pour une taxation optimale de l’économie numérique;

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- l’arrimage de notre fiscalité environnementale aux engagements internationaux souscrits par notre pays;

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- l’optimisation de la fiscalité des particuliers;

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- la poursuite du renforcement et de la modernisation du dispositif de collecte de la taxe foncière, afin d’améliorer sa contribution aux budgets des Collectivités Territoriales décentralisées (CTD) et de l’Etat;

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- le renforcement de la collaboration et de l’échange d’informations entre les administrations financières;

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- la refonte des régimes d’imposition afin d’améliorer le rendement et la neutralité de la TVA à travers la révision des seuils des Chiffres d’Affaires pour l’assujettissement à cette taxe ;

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- l’optimisation de la taxation des ressources naturelles et agricoles;

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- le renforcement de l’encadrement des régimes fiscaux particuliers par la rationalisation de la fiscalité applicable aux contrats publics financés par des ressources extérieures ;

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- la maîtrise de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment en ce qui concerne les traitements et salaires;

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- la poursuite de la promotion du civisme fiscal, à travers des mesures visant à exclure du circuit de certaines transactions économiques (importations, exportations) les contribuables non à jour de leurs obligations fiscales;

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- le renforcement des mesures de poursuite dans le cadre de l’action en recouvrement;

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- le renforcement de l’encadrement des régimes fiscaux particuliers par un meilleur suivi des avantages fiscaux octroyés et l’évaluation de leurs coûts ainsi que de leurs impacts socioéconomiques ;

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- la poursuite de la réorganisation des services fiscaux et l’accélération de leur informatisation ;

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- la finalisation de l’interconnexion informatique entre les administrations financières (Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Douanes, Direction Générale du Budget et Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire) ;

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- la poursuite des efforts de maîtrise du fichier des contribuables en s’appuyant sur le nouveau système d’identification;

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- la modernisation des modes de paiement des impôts et taxes pour une meilleure sécurisation des recettes ;

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- le renforcement de l’efficacité des contrôles fiscaux, à travers une meilleure couverture du risque et une exploitation plus efficace du renseignement fiscal.

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23. Quant à l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, elle devra se traduire par des mesures ambitieuses de simplification des procédures et d’allègement du coût de la discipline fiscale. Cette orientation devra passer par les mesures concrètes suivantes:

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- l’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables, notamment par la densification de l’offre de services en ligne;

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- la simplification des modalités de taxation des PME à travers la consécration des obligations déclaratives assouplies dans l’optique de réduire le coût de la discipline fiscale;

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- la poursuite de l’extension des télé-procédures, de la déclaration pré-remplie et de la dématérialisation des modalités de collecte de certains impôts et taxes;

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- la prévention des risques d’indiscipline fiscale par le renforcement de l’éducation et de l’assistance fiscale, et la promotion du consentement à l’impôt;

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- la poursuite de la rationalisation de la parafiscalité à travers la limitation des intervenants dans la chaîne de collecte des taxes parafiscales;

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- la poursuite de la densification du réseau des conventions fiscales afin d’améliorer l’attractivité de notre territoire;

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- la poursuite de l’arrimage aux standards internationaux en matière d’échange de renseignements à but fiscal.

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24. Quant aux recettes douanières, leur mobilisation optimale devra être recherchée à travers:

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- l’élargissement de l’assiette fiscale notamment par la soumission de certains produits qui menacent la santé, la moralité et l’environnement à une taxation conséquente, et plus généralement, à travers l’identification des marchandises et des contribuables qui échappent indûment à l’imposition. Il en va de même pour les produits exportés sans transformation ;

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- le renforcement du système de sécurisation et de recouvrement des recettes à travers notamment une informatisation accrue de tous les bureaux des douanes, un suivi optimal des couvertures budgétaires des opérations douanières effectuées dans le cadre des marchés publics, un contrôle systématique des apurements des enlèvements directs et des acquits- à- caution et une diversification des moyens de paiement des droits et taxes et autres créances au sein de l’Administration des Douanes;

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- l’intensification de la lutte contre la fraude douanière et commerciale, ainsi que les trafics illicites à travers notamment l’utilisation aux frontières des instruments modernes d’inspection tels que les scanners, les ponts bascules et les kits pour tests dont l’Administration des Douanes devra en être dotée, l’optimisation des contrôles douaniers à posteriori et des contrôles mixtes avec les Directions Générales des Impôts et du Trésor qui impliquent le croisement systématique des données produites par les sociétés d’inspection mandataires du Gouvernement, les intermédiaires agréés, le Système douanier automatisé, les autres administrations et les acconiers. A cet égard, un accent particulier doit être mis sur le suivi du rapatriement effectif des devises issues des exportations et plus globalement sur le respect de la réglementation des changes;

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- l’octroi des régimes douaniers suspensifs et économiques appropriés aux entreprises afin d’améliorer leur productivité en vue d’équilibrer la balance commerciale de notre pays, sans pour autant accroître les dépenses fiscales. Dans la même lancée, un régime des facilités douanières incitatives devra être aménagé spécialement pour promouvoir les petites et moyennes entreprises;

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- la lutte contre le commerce illicite et l’accompagnement des entreprises dites « citoyennes », à travers la poursuite de la mise en œuvre d’opérations spéciales de surveillance du territoire national et de contractualisation avec les opérateurs, en vue de lutter contre la contrebande, la contrefaçon et les autres trafics illicites, ainsi que la consolidation des acquis du Forum Douane/Entreprise en tant que plate-forme de mutualisation et d’appui du secteur privé dans sa quête de compétitivité. De même, l’Administration des Douanes devra mettre en œuvre les mesures compensatrices et les mesures anti-dumping pour lutter contre la concurrence déloyale;

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- la rationalisation, l’harmonisation et la réduction de la dépense fiscale à travers notamment l’audit des avantages douaniers diversement concédés en vue de la suppression des facilités non pertinentes et la restauration des droits de douane sur les produits défiscalisés;

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- la poursuite de la promotion de l’éthique et de la gouvernance en douanes.

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25. En matière de dépenses, les choix budgétaires continueront d’être guidés par la recherche d’une plus grande efficacité socio-économique de la dépense et l’amélioration du service public, à travers une allocation et une gestion efficiente des fonds publics.

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26. Les efforts de réduction du train de vie de l’Etat devront se poursuivre, à cet effet, des dispositions particulières doivent être prises pour une budgétisation optimale de certaines catégories de dépenses.

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27. S’agissant des dépenses de personnel, il faudra poursuivre le renforcement de l’assainissement de cette catégorie de dépenses, à travers:

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- l’optimisation des recrutements dans la Fonction Publique. Les recrutements devront correspondre aux besoins réels des administrations en fonction des postes de travail identifiés et, surtout, ils devront être pertinents et soutenables sur le plan budgétaire. Par conséquent, pour satisfaire les besoins en personnel, il faudra privilégier le redéploiement et le renforcement des capacités;

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- la révision des textes disciplinaires de la fonction publique, en vue de mieux sanctionner les abandons de poste et de bien définir les délais de prescription;

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- la rationalisation des dépenses liées au fonctionnement des Comités, Commissions et groupes de travail à travers notamment leur recensement au sein des administrations publiques et la dissolution de ceux dont l’existence ne se justifie plus;

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- la vérification des éléments ci-après avant toute budgétisation des autres dépenses de personnel :

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- les actes juridiques qui donnent droit et encadrent l’attribution des primes statutaires par administration, dans le strict respect du principe juridique des droits acquis;

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- les pièces administratives attestant du niveau réel des effectifs et de la catégorisation des agents publics aux fins d’une évaluation rigoureuse de la demande des primes statutaires considérées.

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28. Pour les achats de biens et services, le réajustement des inscriptions budgétaires tiendra compte des mesures de rationalisation suivantes:

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- l’application de la nouvelle procédure de traitement des consommations publiques d’eau;

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- l’opérationnalisation de la mercuriale des prix des loyers contractés par l’Etat et ses démembrements;

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- la définition des quotas de consommation de téléphone par administration et par responsable.

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29. Concernant la subvention de fonctionnement accordée aux Etablissements Publics, elle devra être judicieusement évaluée, en tenant compte de leurs besoins réels et de l’historique de l’exécution de leurs budgets antérieurs.

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30. Une stratégie d’accompagnement des entreprises et établissements publics devra être élaborée afin d’arrimer lesdites entités aux nouvelles dispositions prévues dans les lois numéros 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017, portant respectivement Statut Général des Etablissements Publics et Statut Général des Entreprises Publiques.

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31. S’agissant des dépenses d’investissement, les enveloppes de base notifiées pour les travaux des conférences budgétaires sont indicatives et susceptibles d’ajustements à la hausse ou à la baisse, en fonction de la pertinence des projets et de leur état de maturité.

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32. Dans la ventilation de l’enveloppe des dépenses en investissement, il faudra veiller à :

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- accorder une priorité absolue à l’achèvement des projets en cours;

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- s’assurer que les projets inscrits dans le Budget d’Investissement Public (BIP) conduisent effectivement à la Formation Brute du Capital Fixe (FBCF) ;

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- ne pas inscrire dans les budgets d’investissement des administrations, toute activité relevant du fonctionnement.

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33. Afin d’assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées à l’acquisition des véhicules, une attention particulière sera accordée à la réduction des crédits destinés à l’acquisition de nouveaux véhicules et la rationalisation de leur affectation.

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Pour cela, chaque administration devra impérativement présenter aux pré-conférences budgétaires :

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- la situation exhaustive de son parc automobile, en précisant notamment l’année d’acquisition desdits véhicules ;

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- le tableau de répartition des véhicules par service et par responsable.

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34. L’admission sous Contrats-Plans des entreprises et leur renouvellement devront être guidés par la recherche de la performance, afin d’en limiter la durée et de rationaliser les ressources y allouées.

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35. Pour ce qui est du financement, les décisions d’endettement doivent être prises conformément à la Stratégie Nationale d’Endettement et fondées sur la viabilité financière des projets, afin de sauvegarder durablement la soutenabilité de la dette publique.

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36. Pour une gestion optimale de l’endettement, tous les dossiers d’emprunts extérieurs de l’Etat et de ses démembrements, du secteur public et du secteur privé garantis par l’Etat ou ses démembrements, ainsi que les demandes de garanties et de rétrocession adressées à l’Etat et les émissions d’obligations, doivent être systématiquement et obligatoirement soumis à l’avis du Comité National de la Dette Publique (CNDP). Le CNDP est saisi conformément à son arrêté de saisine, en amont du processus de négociation des financements.

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37. La contractualisation des nouveaux engagements devra se faire dans le respect des orientations de la stratégie nationale d’endettement visant à réduire le rythme d’endettement, à améliorer la qualité du portefeuille en terme de coûts et risques, et à garantir la viabilité et la soutenabilité de la dette publique;

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38. L’utilisation des marges d’endettement doit se faire uniquement pour les projets matures sur le plan technique, administratif et financier, qui seront recensés dans la liste des projets à financer pour l’exercice. Elle se fera tenant compte de la cohérence entre la nature du financement et l’objet du projet, étant entendu que les ressources non concessionnelles seront affectées uniquement aux projets à forte rentabilité financière et/ou socioéconomique.

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39. La programmation des décaissements sur financements extérieurs doit tenir compte des priorités établies, de la capacité d’absorption et du respect du solde budgétaire. En matière de financement intérieur, les actions de développement du marché de la dette domestique par les émissions de titres publics devront se poursuivre à travers:

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- la pratique d’une politique d’endettement cohérente privilégiant le recours à ce mode d’emprunt tout en sauvegardant les intérêts de l’Etat, notamment par l’arbitrage entre les coûts des différentes sources de financement;

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- le renforcement du référentiel d’émission des titres publics (la courbe des taux) ;

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- la priorisation des émissions obligataires pour le financement du budget afin de minimiser les risques de taux et de refinancement.

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40. Les dettes commerciales, sociales et les cotisations CNPS, ainsi que les impayés des consommations d’eau, d’électricité et de téléphone des établissements et entreprises publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), devront être systématiquement pris en charge dans les budgets des dites entités.

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41. Une provision représentant 2% du montant des dépenses en capital sur ressources internes ordinaires de l’année 2018, devra être constituée dans le chapitre 95 « reports de crédits », afin de prendre en charge les dépenses engagées non ordonnancées de l’année 2018 et de garantir la bonne exécution des projets concernés.

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IV. DES DISPOSITIONS PRATIQUES POUR L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT

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42. L’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2019 se fera suivant les dispositions de la loi portant régime financier de l’Etat. A cet effet, l’approche de budgétisation par programme devra se poursuivre et se consolider, afin de permettre une meilleure efficacité de l’action publique.

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43. Dans cette optique:

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- les programmes budgétaires auxquels seront assignés des objectifs de développement économique et social assortis d’indicateurs, devront découler des stratégies sectorielles adossées sur le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) ;

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- les crédits étant spécialisés par programme, les dépenses poursuivant le même objectif devront être regroupées au sein d’un même programme. A ce titre, tous les programmes devront être accompagnés de la chaîne de résultats prévisionnels, qui établit une relation étroite entre les ressources allouées et les résultats attendus;

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- les coûts des programmes devront rigoureusement être évalués et déclinés au sein des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), jusqu’au niveau des actions, activités. Un effort devra être fait à ce niveau pour distinguer les coûts des dépenses qui vont se poursuivre (lignes de référence), de ceux des mesures nouvelles envisagées, afin de faciliter les arbitrages nécessaires au moment de la budgétisation;

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- chaque nouvelle opération à inscrire dans le budget de l’Etat pour l’exercice 2019 devra faire l’objet d’une budgétisation en Autorisation d’Engagement (AE), déclinée en Crédit de Paiement (CP) sur une période n’excédant pas trois (03) ans, tels que prévus par la loi portant Régime financier de l’Etat;

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- l’affectation des dépenses de personnel se fera de manière systématique dans les programmes opérationnels, afin d’alléger le programme support.

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44. La vision du Cameroun à l’horizon 2035, le DSCE et ses déclinaisons en Stratégies Sectorielles, les rapports d’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et les Objectifs de Développement Durable (ODD), la matrice d’actions du Plan d’Urgence Triennal pour l’accélération de la croissance (PLANUT), les conclusions des enquêtes auprès des ménages, les Plans Communaux de Développement, le Plan d’actions multisectorielles de la Politique Nationale du Genre (PNG), et la Politique Nationale de Protection Sociale, devront rester les outils de référence en matière de définition des objectifs et de formulation des programmes de l’action gouvernementale au Plan économique et social.

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45. Dans le cadre de l’impulsion de la décentralisation et du développement local:

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- les dispositions devront être prises pour le relèvement progressif des ressources transférées aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), et le renforcement des capacités des acteurs institutionnels directement impliqués, afin de garantir l’effectivité des compétences transférées en application de la législation en vigueur;

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- Le champ d’application du Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) sera élargi aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), pour prendre en compte l’importance croissante des CTD dans la gestion des finances publiques et permettre au pays de se rapprocher des standards internationaux, qui prônent la couverture de l’ensemble des administrations publiques.

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46. Les administrations sont tenues de ne proposer à la sélection que les activités et projets qui s’inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement étudiés et validés.

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47. Le budget 2019 devra correspondre à la première année du CD MT 2019-2021.

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48. Les dépenses d’investissement sont celles réalisées pour le compte de l’Etat, des entreprises publiques et parapubliques, ainsi que des Collectivités Territoriales Décentralisées, et aboutissent à des réalisations physiques durables, ou alors qui accompagnent et facilitent lesdites réalisations, à l’instar des dépenses immatérielles, de celles destinées à la recherche ou aux études.

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49. La mise en service des grands projets structurants de première génération, le bouclage des projets liés à l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de 2019, l’élaboration de la stratégie nationale d’opérationnalisation de la deuxième phase de Vision 2035, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du Plan Triennal « Spécial Jeunes» et du Plan d’Urgence Triennal pour l’accélération de la croissance en cohérence avec le DSCE, devront être prioritairement pris en compte en vue de rattraper les retards enregistrés.

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50. Au niveau opérationnel, les Cadres Stratégiques de Performance des Programmes (CSPP) découlant de la revue/actualisation annuelle des politiques publiques, les stratégies sectorielles, les Plans Communaux de Développement (PCD) et les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), doivent constituer la base d’identification, de définition, de formulation, d’évaluation et de sélection des projets à inscrire dans le Budget d’investissement public.

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38. L’utilisation des marges d’endettement doit se faire uniquement pour les projets matures sur le plan technique, administratif et financier, qui seront recensés dans la liste des projets à financer pour l’exercice. Elle se fera tenant compte de la cohérence entre la nature du financement et l’objet du projet, étant entendu que les ressources non concessionnelles seront affectées uniquement aux projets à forte rentabilité financière et/ou socioéconomique.

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39. La programmation des décaissements sur financements extérieurs doit tenir compte des priorités établies, de la capacité d’absorption et du respect du solde budgétaire. En matière de financement intérieur, les actions de développement du marché de la dette domestique par les émissions de titres publics devront se poursuivre à travers:

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- la pratique d’une politique d’endettement cohérente privilégiant le recours à ce mode d’emprunt tout en sauvegardant les intérêts de l’Etat, notamment par l’arbitrage entre les coûts des différentes sources de financement;

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- le renforcement du référentiel d’émission des titres publics (la courbe des taux) ;

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- la priorisation des émissions obligataires pour le financement du budget afin de minimiser les risques de taux et de refinancement.

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40. Les dettes commerciales, sociales et les cotisations CNPS, ainsi que les impayés des consommations d’eau, d’électricité et de téléphone des établissements et entreprises publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), devront être systématiquement pris en charge dans les budgets des dites entités.

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41. Une provision représentant 2% du montant des dépenses en capital sur ressources internes ordinaires de l’année 2018, devra être constituée dans le chapitre 95 « reports de crédits », afin de prendre en charge les dépenses engagées non ordonnancées de l’année 2018 et de garantir la bonne exécution des projets concernés.

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IV. DES DISPOSITIONS PRATIQUES POUR L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT

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42. L’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2019 se fera suivant les dispositions de la loi portant régime financier de l’Etat. A cet effet, l’approche de budgétisation par programme devra se poursuivre et se consolider, afin de permettre une meilleure efficacité de l’action publique.

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43. Dans cette optique:

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- les programmes budgétaires auxquels seront assignés des objectifs de développement économique et social assortis d’indicateurs, devront découler des stratégies sectorielles adossées sur le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) ;

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- les crédits étant spécialisés par programme, les dépenses poursuivant le même objectif devront être regroupées au sein d’un même programme. A ce titre, tous les programmes devront être accompagnés de la chaîne de résultats prévisionnels, qui établit une relation étroite entre les ressources allouées et les résultats attendus;

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- les coûts des programmes devront rigoureusement être évalués et déclinés au sein des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), jusqu’au niveau des actions, activités. Un effort devra être fait à ce niveau pour distinguer les coûts des dépenses qui vont se poursuivre (lignes de référence), de ceux des mesures nouvelles envisagées, afin de faciliter les arbitrages nécessaires au moment de la budgétisation;

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- chaque nouvelle opération à inscrire dans le budget de l’Etat pour l’exercice 2019 devra faire l’objet d’une budgétisation en Autorisation d’Engagement (AE), déclinée en Crédit de Paiement (CP) sur une période n’excédant pas trois (03) ans, tels que prévus par la loi portant Régime financier de l’Etat;

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- l’affectation des dépenses de personnel se fera de manière systématique dans les programmes opérationnels, afin d’alléger le programme support.

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44. La vision du Cameroun à l’horizon 2035, le DSCE et ses déclinaisons en Stratégies Sectorielles, les rapports d’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et les Objectifs de Développement Durable (ODD), la matrice d’actions du Plan d’Urgence Triennal pour l’accélération de la croissance (PLANUT), les conclusions des enquêtes auprès des ménages, les Plans Communaux de Développement, le Plan d’actions multisectorielles de la Politique Nationale du Genre (PNG), et la Politique Nationale de Protection Sociale, devront rester les outils de référence en matière de définition des objectifs et de formulation des programmes de l’action gouvernementale au Plan économique et social.

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45. Dans le cadre de l’impulsion de la décentralisation et du développement local:

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- les dispositions devront être prises pour le relèvement progressif des ressources transférées aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), et le renforcement des capacités des acteurs institutionnels directement impliqués, afin de garantir l’effectivité des compétences transférées en application de la législation en vigueur;

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- Le champ d’application du Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) sera élargi aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), pour prendre en compte l’importance croissante des CTD dans la gestion des finances publiques et permettre au pays de se rapprocher des standards internationaux, qui prônent la couverture de l’ensemble des administrations publiques.

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46. Les administrations sont tenues de ne proposer à la sélection que les activités et projets qui s’inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement étudiés et validés.

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47. Le budget 2019 devra correspondre à la première année du CD MT 2019-2021.

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48. Les dépenses d’investissement sont celles réalisées pour le compte de l’Etat, des entreprises publiques et parapubliques, ainsi que des Collectivités Territoriales Décentralisées, et aboutissent à des réalisations physiques durables, ou alors qui accompagnent et facilitent lesdites réalisations, à l’instar des dépenses immatérielles, de celles destinées à la recherche ou aux études.

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49. La mise en service des grands projets structurants de première génération, le bouclage des projets liés à l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de 2019, l’élaboration de la stratégie nationale d’opérationnalisation de la deuxième phase de Vision 2035, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du Plan Triennal « Spécial Jeunes» et du Plan d’Urgence Triennal pour l’accélération de la croissance en cohérence avec le DSCE, devront être prioritairement pris en compte en vue de rattraper les retards enregistrés.

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50. Au niveau opérationnel, les Cadres Stratégiques de Performance des Programmes (CSPP) découlant de la revue/actualisation annuelle des politiques publiques, les stratégies sectorielles, les Plans Communaux de Développement (PCD) et les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), doivent constituer la base d’identification, de définition, de formulation, d’évaluation et de sélection des projets à inscrire dans le Budget d’investissement public.

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51. Afin d’assurer la maîtrise des charges budgétaires à moyen terme et la performance de l’investissement public, les Autorisations d’Engagement (AE) pluriannuelles devront impérativement tenir compte de la soutenabilité budgétaire et de l’opérationnalité du projet envisagée au terme de la consommation de l’AE.

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52. La cohérence entre les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement devra être assurée dans les CDMT. De même, les charges récurrentes, les dépenses de personnel et les financements extérieurs engendrés par les dépenses en capital devront être évalués et budgétisés.

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53. A cet effet, les dotations devront être accordées aux communes, en vue de leur permettre d’effectuer le choix des projets qui répondent au mieux à leurs besoins. Au titre des transferts aux Communes, les projets à financer devront provenir des Plans Communaux de Développement, des Programmes d’Investissements Prioritaires Régionaux ou des propositions formulées par les Maires en relation avec les services de l’administration territorialement compétente.

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54. S’agissant des autres projets, dont les bénéficiaires sont principalement les populations de leur zone d’exécution, ils devront également rencontrer les aspirations exprimées par celles-ci et répondre à des besoins d’équité sur l’ensemble des Régions, au sein des différentes administrations.

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55. Les Administrations sont tenues de proposer à la sélection uniquement les projets qui s’inscrivent dans le cadre des programmes et actions, appuyés par des avant-projets d’exécution faisant clairement ressortir, par natures économiques, les opérations à financer, cohérentes avec les résultats attendus. L’inscription d’un projet dans le cadre d’un programme doit se justifier par sa maturité et sa contribution à l’atteinte des objectifs de l’action de rattachement.

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56. A cet effet, les discussions sur les projets devront s’appuyer sur les éléments ci-après:

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- l’objectif et les résultats attendus du projet;

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- le secteur et la zone de réalisation du projet;

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- la nature des investissements (construction, réhabilitation, extension, achat d ‘ équipements) ;

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- le degré d’importance et d’urgence pour l’administration ou l’organisme promoteur dans la mise en œuvre d’une politique publique;

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- l’impact socioéconomique prévisionnel du projet;

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- les principales composantes et le calendrier prévisionnel de réalisation;

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- les conditionnalités liées aux financements extérieurs (description, calendrier prévisionnel d’application) ;

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