Demande d’invalidation du référendum de 1961: les activistes déboutés

Saisie par un activiste pour invalider le plébiscite référendaire de 1961, la Haute Cour de Justice britannique s’est déclarée incompétente et dit s’en tenir aux faits et résolutions historiques de l’Onu.

Ça ressemble fort bien à une loi des séries (de mauvaises nouvelles) pour les activistes qui revendiquent la sécession des régions du SudOuest et du Nord-Ouest. Après l’accumulation d’échecs cuisants sur le front militaire, après le refus, il y a un peu plus d’un an, de la Reine du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Elisabeth II, d’accorder une audience aux dirigeants autoproclamés du « Consortium d’Ambazonie » (nom de baptême d’un Etat imaginaire regroupant les régions du Sud-Ouest et NordOuest du Cameroun), après la mésaventure devant la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples en 2009, les sécessionnistes viennent de subir un autre cinglant revers judiciaire devant la Haute Cour de Justice de la Queen’s Bench division en Grande Bretagne. Saisie le 14 septembre 2017 par sieur Makweley Ly songo, un activiste de la cause séparatiste, d’une requête en invalidation du référendum de 1961 pour le rattachement de l’Ancien territoire du «Western Cameroons » (British Cameroons) à la République du Cameroun, cette juridiction s’est, par une décision rendue le 05 novembre 2018, déclarée incompétente pour remettre en cause la légalité de ce processus entériné pourtant par les Nations unies. Dans ses prétentions, le requérant sollicitait la condamnation du Royaume Uni (et indirectement celle du Cameroun) pour rupture illégale de la tutelle à lui confiée par les Nations unies et abandon des populations de l’ancien territoire de « Western Cameroons ». Cette requête visait in fine, à remettre en cause les résultats du plébiscite du 1er octobre 1961 qui a vu les populations du « Southern Cameroon »se rattacher au « Cameroun oriental », connu sous la dénomination de « République du Cameroun » et celles du « Northern Cameroon » faire partie intégrante du Nigeria. Pour le requérant, le désengagement du Royaume Uni suivi du rattachement de l’ancien « Southern Cameroun » à la République du Cameroun est illégal et constitue une violation du droit international et des résolutions des Nations unies. Il exige réparation de la part des gouvernements britannique et camerounais. Irrecevable Le tribunal a déclaré cette requête irrecevable. Il a d’entrée de jeu, souligné que l’ONU jouit d’une immunité de juridiction et la République du Cameroun d’une immunité d’Etat « en vertu du droit international coutumier et au regard de son statut ». Puis le collège des juges a axé son argumentaire sur des faits et résolutions historiques entérinés des Nations unies. Cette juridiction rappelle qu’avant l’arrivée des Anglais, le Cameroun était depuis 1884, un protectoral allemand. Mais quand les Allemands perdent la première guerre mondiale, ils s’en vont. Français et Britanniques arrivent en 1914 et se partagent cette ancienne colonie allemande. Les Français administrent le « Cameroun Oriental » et les Britanniques le « Cameroun Occidental ». Après la période du mandat britannique, le Cameroun occidental (Western Cameroon) a été intégré au système de tutelle internationale des Nations unies. Le territoire du Cameroun occidental (British Cameroon) est divisé en deux entités: le Sud-Cameroun (Southern Cameroon) et le Nord-Cameroun (Northern Cameroon). Le Tribunal a abondamment puisé dans les résolutions des Nations unies qui fixaient le cap de l’avenir des territoires sous tutelle. On peut retenir que pour les Nations unies, les populations du Nord-Cameroun et du Sud-Cameroun pouvaient prendre des chemins différents. D’où l’idée d’organiser un plébiscite pour connaître les souhaits des habitants du territoire sous tutelle quant à leur avenir. Le processus a été, de bout en bout, préparé, suivi et entériné par les Nations unies. Les deux questions auxquelles les populations de deux « Cameroun occidental » devaient répondre étaient formulées par les Nations unies dans la Résolution 1352 (XIV) : a) Souhaitez-vous accéder à l’indépendance en adhérant à la Fédération indépendante du Nigéria ? b) Souhaitez-vous accéder à l’indépendance en rejoignant la République indépendante du Cameroun ? La suite, on la connaît : les populations du Southern Cameroon ont décidé de se rattacher à la République du Cameroun alors que celles du Northern Cameroon ont voté pour faire partie intégrante du Nigeria. Le tribunal souligne qu’ « il n’était pas question de rester dans les territoires de la Couronne et qu’il n’était pas question de devenir un État distinct ». Le juge Purnell a souligné que l’ONU était intégralement impliquée dans la tutelle et dans le plébiscite du British southern Cameroon. L’Assemblée générale des Nations unies, poursuit-il, « a joué un rôle central dans le mouvement général de décolonisation, reflétant le consensus de la communauté internationale dans les années d’après-guerre ». La conclusion coule de source : « Étant donné qu’il n’administrait plus le British southern Cameroon, le Royaume-Uni a mis fin à l’Accord de tutelle le 1er octobre 1961. La cessation de l’accord a pris la forme d’une proclamation royale publiée le 26 septembre 1961. La conséquence inévitable en a été que le Royaume-Uni a cessé d’exercer toute autorité légale dans la région ». A travers cet autre verdict, la Grande Bretagne et la Communauté internationale affichent clairement leur attachement à l'unité du Cameroun.

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