Décret N°2018/761 du 10 décembre 2018 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC), organe spécialisé du groupe de la Banque

Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de Finances de la République du Cameroun ; Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifiée et complété par le décret N°2018/190 du 2 mars 2018 ; Décrète : Article 1er. – Le ministre de l’Economie, de la Planification et l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC), organe spécialisé du groupe de la Banque islamique de Développement, un Accord de prêt MOURABAHA d’un montant de 98 millions d’euros, soit environ 64,2 milliards de francs CFA pour l’acquisition d’intrants agricoles (engrais, pesticides, herbicides), du coton graine et de graines de soja et leur vente à la République du Cameroun. Article 2. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 10 décembre 2018 Le président de la République, (é) Paul BIYA

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