Un acte administratif normal

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Depuis quelque temps, une polémique a cours dans certains médias et les réseaux sociaux, au sujet de la délégation permanente de signature accordée récemment par le président de la République, Paul Biya, au ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République Ferdinand Ngoh Ngoh. Cette polémique qui n’en finit pas et qui distrait inutilement les Camerounais ne pouvait laisser Cameroon Tribune indifférent. Aussi, le quotidien national bilingue a-t-il décidé d’apporter sa contribution au débat, en vue d’un bon éclairage de l’opinion publique tant nationale qu’internationale.

Il convient de dire d’entrée de jeu que la délégation permanente de signature est un acte courant d’administration, un acte normal tant sur le plan juridique que pratique. Elle est accordée par le président de la République au secrétaire général de cette institution dès son entrée en fonction. Elle lui permet d’exercer la plénitude de ses attributions dans la limite des pré rogatives que lui accorde le chef de l’Etat, notamment la signature des actes règlementaires concernant l’administration de la police, la nomination jusqu’au rang de directeur adjoint à la présidence de la République entre autres.

Depuis l’accession du Cameroun à la souveraineté internationale en 1960, tous les secrétaires généraux de la présidence de la République ont eu à bénéficier de cette délégation de signature, même si de tels actes n’ont pas toujours été rendus publics. D’autres responsables de la Présidence à l’instar des secrétaires généraux adjoints et des conseillers techniques bénéficient d’une délégation de signature. Il faut dire que le volume du travail administratif justifie simplement cette pratique. Au niveau des services du Premier ministre, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les conseillers techniques bénéficient d’une délégation de signature. Il en est de même au sein des ministères où le secrétaire général et les directeurs bénéficient de la même prérogative.

La délégation permanente de signature dont jouit le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence Ferdinand Ngoh Ngoh depuis 2011 tire son essence des dispositions de l’article 3 du décret N° 2011/412 du 9 décembre 2011 portant réorganisation de la présidence de la République qui stipule : « Le secrétaire général assiste le président de la République dans l’accomplissement de sa mission (…). Dans l’exercice de ses attributions, le secrétaire général reçoit une délégation de signature ».

Après la formation du gouvernement du 4 janvier 2019, qui a vu le ministre SGPR promu ministre d’Etat, le président de la République en bon légaliste a signé un nouveau décret lui accordant une délégation de signature permanente. Cet acte administratif normal est, il convient de le relever bien encadré. Il n’entame en rien les compétences et les pouvoirs du chef de l’Etat. Au total, la polémique qui a cours en ce moment ne peut être que le fait de la mauvaise foi ou de l’ignorance.

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