Droits de l'Homme: la nouvelle Commission arrive

Si le texte déposé le 25 juin 2019 par le gouvernement à l’Assemblée nationale, pour examen par les deux chambres du Parlement est adopté et promulgué, il faudra s’habituer à une nouvelle appellation. Ce sera désormais la Commission des droits de l’Homme du Cameroun (CDHC) et non plus la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés (CNDHL), cet organe créé par une loi du 22 juillet 2004, modifiée par celle du 13 avril 2010. Au total, près de 70 articles contre 32 viennent remplacer ceux qui constituaient l’ossature de l’ancienne structure. Plus qu’un simple changement de dénomination, les pouvoirs publics entendent doter cette institution d’attributions plus vastes. Ceci vise à arrimer cette institution aux Principes de Paris de 1992 concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.

Sur la composition

Le premier constat porte sur le nombre de membres proposé pour la nouvelle commission. On passera ainsi de 30 à 15 membres, dont le président et le vice-président. On note une forte diminution des représentants des administrations publiques. Les membres prennent désormais l’appellation de « commissaires ». La volonté de « dépolitiser » cette institution entraîne la fin de la présence en son sein des représentants des chambres du Parlement. Le nombre de représentants des médias passe également de deux à un. Par ailleurs, contrairement à ce qui était fait jusque-là, les « commissaires », désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, travailleront « à temps plein » pour le compte de la Commission. Les fonctions de commissaire sont donc incompatibles avec l’exercice de tout emploi ou fonction publique ou privée, élective ou non. Ceci ne concerne pas les activités de recherche, d’enseignement ou de consultance. On retiendra également qu’au moins 30% des commissaires devront être des femmes.

Sur son organisation

Trois principaux organes assistent désormais la Commission dans l’accomplissement de ses missions. Il s’agit de la présidence, de l’assemblée générale des commissaires et du secrétariat permanent. Cette dernière structure, jusque-là dirigée par un secrétaire général devrait désormais être coiffée par un secrétaire permanent nommé par décret du président de la République. Quant à l’assemblée générale des commissaires, nouvellement créée, et comme son nom l’indique, elle est placée sous l’autorité du président de la Commission et est l’organe d’orientation et de délibération de celle-ci. Elle se réunit deux fois par an en mai et décembre. C’est à elle qu’il revient notamment d’élaborer le règlement intérieur de la Commission, valider les différentes études menées, adopter le projet de budget annuel et formuler à la demande du gouvernement, des avis sur des projets de lois et sur la législation en vigueur en matière des droits de l’homme… Dans son fonctionnement interne, et contrairement à l’ancienne structure, la CDHC devrait disposer de trois sous-commissions permanentes de travail au lieu de quatre. Par ailleurs elle a le droit d’accès aux structures dites de privation des libertés.

Sur son fonctionnement

Dans le cadre de ses missions, il est prévu que la Commission puisse se saisir d’office. De même qu’elle peut l’être par toute personne physique ou morale « soit au moyen d’une requête écrite ou verbale ». Dans ce cas, elle est tenue de prendre toutes les dispositions pour la protection de l’identité des personnes qui la sollicitent ou qui travaillent avec elle. La Commission qui doit dresser un rapport annuel au président de la République, aux présidents des chambres du Parlement, au Premier ministre, au président du Conseil constitutionnel, au premier président de la Cour suprême et certaines autres personnalités voient les locaux de son siège et de ses antennes devenir des lieux inviolables et placés sous la protection des forces de sécurité.

Sur les dispositions pénales

Si jusqu’ici, tout refus de déférer aux convocations de la structure qui existe exposait les contrevenants aux peines prévues par le Code pénal, ceux-ci devraient encourir une amende pécuniaire dont le montant va de 4 000 à 25 000 F et une peine d’emprisonnement de cinq à dix jours, voire l’une des deux peines.

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