Société nationale des hydrocarbures : désormais à capital public

Le décret du chef de l’Etat signé mardi dernier arrime la structure aux dispositions de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

Depuis le 09 juillet dernier, la Société nationale des Hydrocarbures (SNH) est une société à capital public avec comme unique actionnaire l’Etat. C’est un décret du chef de l’Etat qui le précise en abrogeant celui du 12 mars 1980 portant création de la SNH où elle était définit comme établissement public à caractère industriel et commercial. La SNH, un milliard de F de capital à la création, voit donc certains aspects de sa configuration modifiés. Un nouvel organe fait ainsi son entrée dans la gestion de cette structure. L’assemblée générale qui vient s’ajouter au conseil d’administration et à la direction générale. Leurs différentes missions, composition, organisation et fonctionnement sont fixés dans les statuts dont l’approbation a aussi fait l’objet d’un décret présidentiel le 09 juillet. Autre fait nouveau, le texte précise en son article 9 que « la SNH n’est pas assujettie au Code des marchés financiers. Toutefois, le conseil d’administration s’assure du respect des règles de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et des juste prix, conformément aux règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ». C’est également cette structure qui gère les intérêts de l’Etat dans le secteur des hydrocarbures. Sa tutelle technique et financière est assurée par le secrétariat général de la présidence de la République. 
Le décret du chef de l’Etat reprécise également les missions de cette entreprise. Il s’agit entre autres de réaliser tous travaux et toutes opérations relatifs à la prospection, l'exploration, la production, le traitement, le transport, le stockage, la commercialisation, le trading, la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que de leurs produits dérivés ou connexes; de réaliser (conception, ingénierie, financement, construction), acquérir, exploiter des infrastructures de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d'hydrocarbures liquides et gazeux. La SNH est aussi chargée d'accomplir toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, de nature à favoriser directement ou indirectement l'extension ou le développement de la Société, y compris par voie de joint-ventures, de prises de participations dans des sociétés existantes, ou par création de sociétés nouvelles. 
D’après une source interne à l’entreprise, ce texte vient arrimer la structure à la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. Le chef de l’Etat vient donc ainsi d’arrimer cette entreprise à la nouvelle nomenclature telle que prévue dans la loi de 2017. Il faut dire que la SNH ne cesse d’engranger des performances. Au cours du conseil d’administration en juin dernier, les données faisaient état de 157,56 milliards de F reversés au trésor par la structure au bout des quatre premiers mois de 2019. Un montant en augmentation de 28,51% par rapport à la même période l’année dernière. Ces transferts à l’Etat (hors impôts et dividendes) s’établissent à près de 4 300 milliards cumulés Fcfa pour la décennie 2009-2018. 
 

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