Un supplément d’équité

Aux premières heures de ce qui allait plus tard devenir la crise que l’on connaît aujourd’hui dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, c’était l’une des premières réponses du président de la République aux revendications corporatistes. Faisant encore étalage de son esprit d’ouverture, Paul Biya avait prescrit deux réformes importantes en relation avec le fonctionnement du système judiciaire camerounais. Devant la pertinence de la doléance des avocats d’expression anglaise, le chef de l’Etat mettait en route la réforme de la Cour suprême et celle de l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature, à travers la création de sections de la Common law dans ces deux institutions placées au coeur du système de la magistrature camerounaise. Il s’agissait de pousser un peu plus loin, le souci d’harmonisation du système après d’autres changements intervenus plus tôt dans le même sens. Notamment l’introduction en 2005, d’un nouveau Code de procédure pénale, largement inspiré de la Common law.

Le sens de la démarche présidentielle est simple : faire en sorte que la justice soit rendue partout au Cameroun avec des règles harmonieuses et équitables. La loi du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême est donc fondatrice à ce titre. Tout comme le décret du 9 avril 2018 portant réorganisation de l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature. Cette réforme a vu notamment l’ouverture d’une section de la Common law au sein de la Division de la Magistrature et des Greffes de cette école de formation. Une véritable solution à long terme contre le déficit de magistrats et greffiers d’expression anglaise, et contre une situation de deux poids deux mesures dans la pratique judiciaire.

Ces réponses rapides, comme beaucoup d’autres actes posés par les pouvoirs publics depuis le déclenchement de la crise, sont autant de pièces posées sur l’échiquier qui montrent des dispositions claires pour le dialogue et pour le retour à la paix dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. En trois ans, Paul Biya et son gouvernement ont fait plusieurs concessions significatives. Et à l’heure où le Grand dialogue national se prépare, il est utile de le rappeler. Le chef de l’Etat l’a fait lui-même mardi dernier dans son message à la Nation pour souligner qu’il est même souvent allé au-delà des revendications de départ. Les faits sont là aujourd’hui pour lui donner raison : une équité certaine est aujourd’hui rétablie dans le secteur de la Justice. Car les réformes sus-évoquées ont entraîné des avancées concrètes. Ainsi, à la Cour suprême, la section de la Common law créée au sein de la Chambre judiciaire examine désormais en anglais et de manières forcément plus pointue, tous les recours contre les décisions rendues par les juridictions inférieures dans les affaires relevant de la Common law. Les réformes prescrites par le président de la République ont aussi conduit à une meilleure répartition des ressources humaines dans le secteur. Le programme de recrutement des magistrats et greffiers d’expression anglaise, la création d’une faculté de sciences juridiques et politiques à l’université de Buea, la création de département d’English law dans les universités de Douala, Maroua, Ngaoundéré et Dschang, ainsi que les recrutements d’enseignants d’expression anglaise pour les besoins de la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM en sont quelques illustrations fortes. Ces actes ont pour objectif de contribuer à faire disparaître la dichotomie français/anglais dans la formation et dans la pratique de la Justice au Cameroun. Car c’est bien d’une Nation une et indivisible que l’on parle.

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