Décentralisation : le PM prescrit Décentralisation plus de moyens pour les communes

L’intégralité du communiqué final des travaux de la première session ordinaire du Conseil national de la Décentration présidée hier par Joseph Dion Ngute.

« Le Premier ministre, chef du gouvernement, Monsieur Joseph Dion Ngute, a présidé ce mardi 17 septembre 2019, à partir de 09h dans la Salle des Conseils de Cabinet, la première session ordinaire du Conseil national de la Décentralisation au titre de l’exercice 2019, à laquelle ont pris part, outre ses proches collaborateurs, des membres du gouvernement, des Parlementaires, des représentants du Conseil économique et social, des représentants des Magistrats municipaux, ainsi que ceux de la société civile.

Cinq (05) principaux points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir : le compte rendu des activités du Secrétariat permanent du Conseil national de la Décentralisation pendant l’inter-session, par le Secrétaire permanent dudit Conseil ; l’exposé du ministre de la Décentralisation et du Développement local, sur : « la mise en oeuvre des chantiers d’approfondissement et d’accélération de la décentralisation, au cours du premier semestre 2019»; l’exposé du ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, sur : « l’exécution physico- financière, au 30 juin 2019, des projets communaux financés par la Dotation générale d’investissement au titre de l’exercice budgétaire 2019: difficultés rencontrées et mesures correctives prescrites ou envisagées »; le compte rendu du ministre de l’Education de base de l’exécution de la directive du Premier ministre, chef du gouvernement, issue de la session du CND du 20 décembre 2018, relative à « la mise en place, en liaison avec le MINDDEVEL, le MINMAP et le MINFI, d’un mécanisme pérenne et fiable de mise à disposition du paquet minimum dans toutes les écoles concernées, avant les rentrées scolaires » ; l’exposé du représentant de l’Association des Communes et Villes Unies du Cameroun (CVUC), sur : « l’exercice des compétences transférées aux Communes par la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 : état des lieux ».

Dans son mot d’ouverture, le Premier ministre a relevé que cette session intervient quelques jours après le message à la Nation du chef de l’Etat, annonçant la tenue d’un Grand dialogue national, dont la décentralisation sera l’une des thématiques phares. Toute chose qui appelle une plus grande implication des membres du Conseil.

Le chef du gouvernement a, en outre, rappelé que cette session se tenait au lendemain des rentrées scolaires, qui devraient logiquement coïncider avec la remise du « paquet minimum » et du matériel didactique nécessaire aux écoles concernées, en vue d’une bonne reprise des classes.

Enfin, le transfert des compétences, par l’Etat aux Communes, s’étant achevé en décembre 2016, il a indiqué la nécessité de procéder à l’évaluation de cette opération avec les acteurs opérationnels, tant sur le transfert effectif desdites compétences par les Administrations concernées, que sur l’exercice de celles-ci par les Communes bénéficiaires.

Rendant compte des activités menées par le Secrétariat permanent du Conseil national de la Décentralisation pendant l’inter-session, le Secrétaire permanent a relevé que cette instance a notamment mené des diligences relatives au suivi de la mise en oeuvre des directives du chef du gouvernement issues de la session du Conseil tenue le 20 décembre 2018, et pris part à des réunions interministérielles et à divers travaux relatifs à la décentralisation.

Le Secrétariat permanent du Conseil national de la Décentralisation a, par ailleurs, contribué à la codification du processus de décentralisation, notamment à travers la réactualisation du projet de Stratégie nationale de la décentralisation, l’élaboration du projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration (NASLA), dans le cadre de la réforme de l’actuel Centre de Formation pour l’Administration Municipale (CEFAM), ainsi que l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux Conseils Régionaux.

Dans son exposé, le ministre de la Décentralisation et du Développement local a présenté l’état des lieux de la mise en oeuvre des chantiers d’approfondissement et d’accélération de la décentralisation au cours du premier semestre 2019. En ce qui concerne la mise en oeuvre des chantiers d’approfondissement, le MINDDEVEL a notamment souligné la tenue des Assises générales de la Commune, organisées les 06 et 07 février 2019, sous le Très haut Patronage de Monsieur le président de la République et avec comme thème central : « Approfondir la décentralisation pour une Commune camerounaise rénovée ». Lesdites Assises, qui ont rassemblé les 360 Communes et les 14 Communautés Urbaines du Cameroun, ainsi que les autres acteurs clés du processus de décentralisation, ont notamment permis, dans une démarche participative, de faire un diagnostic sans complaisance de l’organisation et du fonctionnement de la Commune et d’identifier des stratégies efficaces de nature à lui permettre de jouer pleinement son rôle de moteur du développement local.

Pour ce qui est de l’accélération de la décentralisation, le MINDDEVEL s’est attelé à préparer la mise en place du second échelon des Collectivités territoriales décentralisées, qu’est la Région. A cet effet, deux importants projets de lois ont été défendus lors de la session du Parlement du mois de mars 2019, l’un modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral et l’autre fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des Conseillers Régionaux. Lesdits textes ont été promulgués par le président de la République le 25 avril 2019.

Par ailleurs, la prise en compte des aspects financiers liés à la mise en place des Régions est effective dans la Dotation générale de la Décentralisation pour l’exercice en cours. Tous les départements ministériels concernés par le transfert des compétences aux Régions ont, en outre, été identifiés et saisis, en vue de concertations préalables.

Pour sa part, le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire a présenté les difficultés rencontrées et les mesures correctives prescrites ou envisagées dans le cadre de l’exécution physico-financière des projets communaux financés par la Dotation générale d’Investissement au 30 juin 2019, au titre de l’exercice budgétaire 2019.

S’agissant des dotations des ressources d’investissement public transférées aux Communes et aux Communautés Urbaines au titre de l’exercice 2019, le MINEPAT a rappelé qu’un nouveau mode opératoire de budgétisation, d’exécution et de suivi des ressources d’investissement public transférées aux Collectivités territoriales décentralisées, a été élaboré conformément aux hautes instructions du Premier ministre, chef du gouvernement.

Ce dispositif a pour objectif d’impliquer les Communes dans tout le processus de sélection et d’exécution des projets d’investissement financés par les ressources transférées. Il permet, en outre, le relèvement du niveau des ressources d’investissement public transférées aux Communes d’une part, et l’amélioration du mécanisme de transfert desdites ressources aux Collectivités Territoriales Décentralisées, d’autre part.

Les prévisions favorables du Cadrage budgétaire à moyen terme ont permis de porter à 91,4 milliards de francs CFA, le volume des ressources d’investissement public transférées aux Collectivités territoriales décentralisées au titre de l’exercice 2019, soit une augmentation de 53,4%par rapport à l’exercice 2018. Ces ressources sont déclinées comme suit : i) 36 milliards de FCFA répartis à part égale à 360 Communes, soit 100 millions de FCFA alloués à chacune, dans le cadre de la Dotation générale à la Décentralisation, volet investissement ; ii) 55,4 milliards de FCFA transférés sous forme de dotations aux Communes et aux Communautés urbaines, par les Administrations sectorielles ayant transféré des compétences.

Concernant l’évaluation à mi-parcours de l’exécution des ressources d’investissement public transférées aux Communes au titre de l’exercice 2019, le MINEPAT a indiqué que les ressources d’investissement public transférées aux CTD ont été mises à la disposition des Magistrats municipaux sous forme d’autorisations de dépenses, conformément aux dispositions de la Circulaire n° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018, relative à l’exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques, au titre de l’exercice 2019.

Au 30 juin 2019, la synthèse des données collectées à la suite de la tenue des Comités Locaux de Suivi de l’exécution physico-financière de l’Investissement Public, a permis de relever une exécution physique des projets sur le terrain de 18,50%, contre 14,57% à la même période l’année dernière ; soit une hausse de 3,93%. L’exécution financière quant à elle est estimée à 9,71%, contre 6,20% à la même période l’année dernière ; soit une hausse de 3,51%.

Toutefois, bien qu’en hausse, lesdits résultats demeurent peu satisfaisants, comparés à l’exercice 2018.

Afin de faire face aux difficultés qui persistent, le MINEPAT a prescrit un certain nombre de mesures correctives, au rang desquelles, l’accompagnement des CTD dans l’élaboration des Plans communaux de développement à travers le PNDP, la signature par le MINEPAT et le MINDDEVEL d’une lettre-circulaire présentant les conditions et les modalités d’exécution, de suivi et de contrôle des projets financés par la Dotation Générale de la Décentralisation, volet investissement, afin d’éviter le blocage des projets concernés ; la désignation par le ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics, des présidents et des membres des Commissions internes de passation des marchés dans toutes les CTD concernées ; l’organisation en collaboration avec le MINDDEVEL et le MINFI, des ateliers de renforcement des capacités des Maires, des Administrations sectorielles et des Services Déconcentrés de l’Etat, en vue d’une plus grande efficacité dans l’utilisation du dispositif de budgétisation, d’exécution et de suivi des ressources transférées. Dans son exposé, le ministre des Finances a souligné qu’au titre des exercices budgétaires 2016 et 2017, les paiements ont été effectués à hauteur de 2,5 milliards et 7, 160 milliards de FCFA, respectivement au titre des Dotations générales d’Investissement et de Fonctionnement, rappelant au passage que l’apurement constant des arriérés de la Dotation générale de Fonctionnement a permis à date le paiement régulier des salaires des Magistrats Municipaux.

Afin d’améliorer la mise à disposition des ressources allouées aux CTD et portant notamment sur la Dotation générale d’Investissement, il a suggéré qu’une évaluation soit faite pour ressortir les crédits ayant fait l’objet d’exécution sur la base des pièces justificatives et d’annuler ceux dont aucune action en faveur de leur consommation n’a été initiée. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education de base est ensuite intervenu, au sujet de la mise en place d’un mécanisme pérenne et fiable de mise à disposition du « paquet minimum » dans toutes les écoles concernées, avant les rentrées scolaires. Il a indiqué qu’en dépit des difficultés liées à la passation, par les CTD, des marchés y relatifs, 99 Communes se sont néanmoins acquittées de cette obligation légale. Les mesures prises permettront de couvrir, dans les tout prochains jours, les autres les autres communes.

Dans son intervention, le représentant des CVUC a présenté l’état des lieux de l’exercice des compétences transférées aux Communes par la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004.

Il a relevé qu’au regard des trois premières phases de transfert des compétences, la non-application de certaines dispositions du corpus législatif inhérent au processus de décentralisation ne permet pas aux Communes de répondre efficacement aux défis du développement local. Ceci se matérialise, entre autres, par le non-respect des principes de progressivité et de complémentarité dans le transfert des compétences par certaines Administrations, la non-concomitance du transfert des compétences et des ressources y afférentes, la nondétermination de la fraction des recettes de l’Etat affectées annuellement à la Dotation Générale de la Décentralisation. Pour y remédier, une batterie de mesures a été préconisée par les CVUC qui ont, en outre, réitéré leur engagement à soutenir la politique de décentralisation initiée par le président de la République, S.E Paul Biya.

Au terme des travaux et prenant acte des avis et contributions des membres du Conseil, le Premier ministre, chef du gouvernement, a demandé : aux membres du Conseil national de la Décentralisation, de lui faire parvenir, à travers le Secrétariat Permanent dudit Conseil, leurs suggestions sur la décentralisation, dans la perspective du Grand Dialogue National annoncé par le Président de la République ; au Secrétaire général des Services du Premier ministre en liaison avec le MINDDEVEL, le MINAT et les autres Administrations concernées, d’actualiser le projet de décret fixant les modalités de collaboration entre les Collectivités territoriales décentralisées et les Services déconcentrés de l’Etat ; au ministre de la Décentralisation et du Développement local : d’accélérer et de parachever, dans les meilleurs délais, en liaison avec le MINMAP, le MINFI et le MINEPAT, la réflexion prescrite lors de la session du CND du 20 décembre 2018, visant à doter les Collectivités Territoriales Décentralisées d’un système spécifique de passation des marchés publics ; d’inviter les instances étatiques locales de suivi de l’exécution des projets communaux, à faire tenir au FEICOM, les états ou rapports d’évaluation ressortant les marchés et projets exécutés ou en cours d’exécution aux fins d’établissement des demandes de virement ;au ministre des Finances, de : faire, avant la prochaine session ordinaire du Conseil national de la Décentralisation, prévue au mois de décembre 2019, en liaison avec les ministères sectoriels dont les compétences ont été transférées, le point des ressources financières effectivement transférées aux CTD pour l’exercice desdites compétences au titre des deux derniers exercices budgétaires (2017 et 2018) ; mener une réflexion, et de lui en soumettre les résultats au plus tard le 29 novembre 2019, en liaison avec le MINEPAT, le MINDDEVEL et les autres Administrations concernées, en vue de l’accroissement des ressources financières dédiées aux CTD ; procéder à l’apurement de la Dotation générale d’Investissement sur la base des rapports d’exécution physico-financière présentés par chaque entité exécutant ladite dotation ; au Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, en liaison avec les Administrations concernées, de : poursuivre la mise en place des Commissions régionales de maturation des projets d’Investissements des CTD ; mettre en synergie les différents acteurs, ainsi que les différents instruments de planification des projets d’investissements des CTD, en vue d’améliorer le taux d’exécution physico-financière desdits projets. Le Conseil s’est achevé à 11H 35 mn. »

Yaoundé, le 17 septembre 2019

Le Secrétaire général des Services du Premier ministre,

(é) FOUDA Séraphin Magloire

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