Politique

The Law : à propos des délais d’introduction des recours

Ouverte le vendredi 29 novembre dernier, la session de plein droit du Conseil électoral va aboutir ce jour à la publication des listes de candidatures pour le double scrutin législatif et municipal du 9 février 2020. Ceci, conformément articles 126, pour les législatives, et 187 pour les municipales, dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012. A l’issue de ce processus, les partis politiques, les mandataires ou les candidats qui auraient des contestations en rapport avec l’acceptation ou le rejet d’une liste peuvent saisir les instances compétentes, selon les modalités fixées par la loi sus-mentionnée et selon le type de scrutin.
Pour les législatives 
Ici, il faut recourir à l’article 129 de la loi portant Code électoral qui précise que les contestations ou réclamations relatives au rejet ou à l’acceptation des candidatures sont soumises au Conseil constitutionnel par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute autre personne ayant qualité d’agent du gouvernement, dans un délai maximum de deux (2) jours, suivant la publication des candidatures. En clair, le Conseil constitutionnel, qui va exercer ès qualité pour la première fois, concernant ce type d’élection, depuis sa mise en place le 7 février 2018, va recevoir les contestations jusqu’à mercredi 11 décembre 2019. Par ailleurs, l’article 130 de la même loi indique : « Les contestations ou les réclamations sont faites sur simple requête adressée au Conseil constitutionnel… le recours n’est pas suspensif… Il en est donné acte par le Conseil constitutionnel… Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués ».
Pour les municipales
Selon les dispositions de l’article 189 de la loi portant Code électoral, en son alinéa 1, « la décision d’acceptation ou de rejet d’une liste de candidats peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente, par un candidat, le mandataire de la liste intéressée ou de toute autre liste, ou par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune concernée ». Il faut relever que selon l’alinéa 2 du même article, les contestations ou réclamations sont faites sur simple requête, dans un délai de cinq (5) suivant la publication des listes de candidats. En clair, les recours dans ce cadre seront reçues jusqu’au samedi 14 décembre 2019.
 

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