Politique

Organisation et fonctionnement des régions : des innovations attendues

Le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées contient des nouveautés concernant l’organisation et le fonctionnement des régions, en conformité avec les objectifs en matière de décentralisation et de gouvernance loca

Le Livre quatrième du projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées édicte les règles applicables aux régions. La lecture des différents articles contenus dans ce chapitre laisse apparaître quelques changements en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des régions, comprises comme des collectivités locales décentralisées, à distinguer des régions administratives. Les dispositions y relatives s’intègrent dans un cadre normatif passablement remanié pour pallier ces lacunes relevées dans la loi du 22 juillet 2004 et répondre aux exigences d’une gouvernance de proximité.
Deux régions à statut spécial
L’une des innovations majeures en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des régions réside dans l’aménagement d’un statut spécial applicable aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux recommandations du Grand Dialogue National. Le projet de loi confère ainsi à ces deux régions des compétences découlant de leur spécificité à travers un régime juridique particulier. 
L’une des prérogatives des régions à statut spécial concerne leur participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone et au sous- système de la Common Law, à travers des organes régionaux que sont l’assemblée régionale comportant deux chambres et le Conseil exécutif régional. 
L’autre innovation concerne l’institution d’un médiateur indépendant chargé de recevoir les réclamations en provenance des administrés concernant le fonctionnement des administrations, des collectivités, des entreprises et établissements publics régionaux. 
Composition et fonctionnement du Conseil régional
Le Conseil régional est l’organe délibérant de la région. Il comprend les délégués des départements, élus au suffrage universel ainsi que des représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs. Contrairement à la loi de 2004, le nombre des conseillers régionaux est de 90, avec un mandat de cinq ans. L’alinéa 2 de l’article 276 précise en outre que les sénateurs et les maires de la région peuvent assister aux travaux du Conseil régional avec voix consultative. Les délibérations du Conseil régional sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votants. L’article 290, alinéa 2, précise que les rapports des conseillers régionaux doivent être transmis au représentant de l’Etat et aux Sénateurs pour information.
Compétences transférées aux régions
Les attributions du Conseil régional, telles que définies à l’article 277, recouvrent six  domaines de compétences. 1) le Conseil régional règle par ses délibérations, les affaires de la région. 2) il donne son avis chaque fois que celui-ci  est requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l’Etat. 3) Il peut formuler des vœux par résolutions sur toutes les questions ayant un intérêt régional. 4)  Il est tenu informé de l’état d’avancement des travaux et actions financés par la région. 5) Il est obligatoirement consulté pour la réalisation de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’Etat, des communes ou tout organisme public sur le territoire de la région. 6) Il fixe son règlement intérieur.
Possibilité des recours lors des élections
Le président et les membres du Bureau régional sont élus pour la durée du mandat, l’élection étant constatée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Contrairement à l’ancienne loi qui ne donnait aucune possibilité de contestation, le projet de loi en discussion a prévu dans l’article 309, alinéa 3, que l’élection peut faire l’objet d’un recours en annulation. Par ailleurs, si un ou plusieurs membres du bureau régional ont cessé leurs fonctions, le Conseil régional est convoqué pour procéder à leur remplacement dans un délai maximal d’un mois. Autre nouveauté : le président du Conseil régional va prêter serment devant la cour d’appel compétente avant son entrée en fonction, selon la formule consacrée.
 

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