Politique

The Law : les délais de règlement du contentieux pré-électoral

Dans le cadre du processus électoral, en vue du double scrutin législatif et municipal du 9 février 2020, les regards sont actuellement tournés vers les instances chargées du règlement du contentieux né des déclarations de candidatures. Il s’agit du Conseil constitutionnel pour ce qui est des élections législatives et des tribunaux administratifs régionaux pour les élections municipales. 

Sur les législatives
Au Conseil constitutionnel, au moment de la clôture des délais, ce sont 39 recours qui ont été reçus par cette institution à son siège au Palais des Congrès de Yaoundé. Conformément aux dispositions de la loi n°2012/001 du 19 décembre 2012 en son article 129, les partis politiques, leurs mandataires avaient deux jours suivant la publication des listes de candidatures pour déposer lesdits recours. C’est-à-dire que, le Conseil électoral ayant publié les listes de candidatures le 9 décembre 2019, ces requêtes devaient parvenir au Conseil constitutionnel jusqu’au 11 décembre 2019. Sur les délais de règlement dudit contentieux, le Conseil constitutionnel, de par les dispositions de l’article 131, alinéa 1 de la même loi, a dix (10) jours suivant cette date pour rendre son verdict. En clair, jusqu’au 21 décembre 2019. Mais, selon un communiqué rendu public par le secrétaire général de cette institution, Malegho Joseph Aseh, il ne va pas attendre samedi prochain, puisque l’audience y relative est convoquée demain, jeudi 19 décembre 2019 à son siège.

Sur les municipales
Ici, ce sont les tribunaux administratifs régionaux qui sont compétents pour trancher sur les recours introduits par les partis politiques ou leurs mandataires. Installés dans les chefs-lieux des régions, ils avaient cinq jours après la publication des listes de candidatures par le Conseil électoral pour recevoir les recours introduits par les partis politiques ou leurs mandataires, selon les dispositions de l’article 189, alinéa 1 de la loi portant Code électoral. Après cette phase, « La juridiction administrative compétente statue dans un délai maximum de cinq (05) jours suivant sa saisine ». Un délai qui expire le 19 décembre 2019. On peut donc comprendre que ces juridictions ont décidé de programmer ces audiences demain jeudi 19 décembre 2019, en vue de régler ledit contentieux.
 

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