Politique

Nord-Ouest et Sud-Ouest : les avantages du statut spécial

Outre la possibilité offerte aux populations de s’impliquer dans la gestion de leurs collectivités, cette ouverture apporte par ailleurs d’autres gains conformes aux recommandations du Grand dialogue national.

Il faut partir des recommandations de la Commission n°4 du Grand dialogue national organisé du 30 septembre au 4 octobre 2019, portant notamment sur le thème « Décentralisation et développement local », pour retrouver l’essence même du statut spécial à accorder aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Une recommandation qui s’appuie elle-même sur les dispositions de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution du Cameroun. Celles-ci disposent en effet : « Sans préjudice des dispositions prévues au présent titre, la loi peut tenir compte des spécificités de certaines régions dans leur organisation et leur fonctionnement ». Ainsi donc, lorsque les délégués au Grand dialogue national recommandent d’ « Accorder un statut spécial aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, conformément à l’article 62 alinéa 2 de la Constitution », ils s’appuient à la fois sur des bases légales établies, mais également sur des revendications formulées par les populations des deux régions concernées. Les spécificités desdites régions sont à la fois liées à la langue, la culture et même le passé dans l’Histoire de notre jeune Nation. On pouvait donc comprendre les attentes des Camerounais, de toutes les régions, dès la fin du Grand dialogue national, sur la forme qu’allait prendre ce statut spécial. Ce d’autant plus qu’au sortir de ces assises, dans un tweet aux participants, et par ricochet à l’ensemble de ses compatriotes, le président de la République avait annoncé faire sienne, lesdites recommandations. D’où les regards portés vers la 3e session ordinaire de l’année législative 2019 qui devait s’ouvrir quelques semaines plus tard.
C’est sans contexte, au regard de l’enjeu du projet de loi qui est actuellement en étude au Parlement que le président de la République a demandé, conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution de la République, de lui consacrer une session extraordinaire. Il convient donc de relever que le statut spécial, cet ensemble de 45 articles dans le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, participe d’une exigence de solidarité nationale. 
Ces deux régions vont ainsi bénéficier de compétences non prévues dans les huit autres. Ces avantages concernent notamment la participation à la définition des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ; la possibilité de création et de gestion des missions régionales de développement et la participation à l’élaboration du statut de la chefferie traditionnelle, dont nul ne peut douter de l’importance ici. Bien plus, elles peuvent être consultées sur les questions liées à l’élaboration des politiques publiques de la justice dans le sous-système de la Common Law et même leur association à la gestion des services publics implantés dans leurs territoires. Il faut relever la création d’un Public Independent Conciliator qui a pour mission entre autres, de veiller aux bonnes relations entre les citoyens et les services publics régionaux et communaux. Pour la libre administration de leurs régions, le Nord-Ouest et le Sud-Ouest devraient disposer chacun de deux organes. Il y a un organe délibérant sous l’appellation d’Assemblée régionale qui est constituée de deux chambres : la House of divisional representatives et la House Of Chiefs. L’on a ensuite un organe exécutif dénommé Conseil exécutif régional ayant à sa tête un président issu de la House Of Divisional Representatives et un vice-président qui sera une émanation de la House Of Chiefs.
Le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées vient donc reconnaître les spécificités des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest par rapport aux huit autres. Bien plus, il vient traduire en actes, la volonté sans cesse exprimée par les populations desdites régions d’être mieux impliquées dans la gestion de leurs affaires. Il faut bien le reconnaître, en acceptant d’accorder le statut spécial aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, l’Etat a accepté de se départir d’un ensemble de ses prérogatives. Et ce, sur de nombreux plans, afin de laisser les populations locales devenir maîtresses de leur destin dans un ensemble appelé « Cameroun ».
 

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