Fonction publique locale : les contours de la mise en place

La loi portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées prévoit des dispositions relatives au déploiement des personnels dans les communes et régions.

La fonction publique locale était l’une des préoccupations soulevées par les élus locaux et les participants au Grand dialogue national. Le processus de mise en place est prévu dans la loi portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées. En effet, l’article 498 dispose qu’ « avant le transfert effectif des services et la mise en place de la fonction publique locale, les conditions d’utilisation de chaque service de l’Etat par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités de gestion du personnel obéissent aux mécanismes actuels ». Mais il faut lire l’article précédent pour avoir plus d’éclairage. En effet, les dispositions de l’article 497 alinéa 1 prévoient que « les services déconcentrés de l’Etat, initialement placés sous l’autorité du gouverneur de la région, et dont les compétences sont intégralement transférées aux régions, sont reversés auprès du président de Conseil régional ou du président du Conseil exécutif régional ». De manière claire, les ressources humaines déployées par l’Etat à travers les ministères, seront désormais gérées par les conseils régionaux. Ce, lorsque des compétences initialement assurées par ces départements ministériels seront transférées aux collectivités territoriales.

Pour ce qui est des communes, le Code général des CTD prévoit également une disposition, notamment à l’alinéa 2 de l’article sus-indiqué. « Les services d’arrondissement de l’Etat dont les compétences sont intégralement transférées aux communes, sont reversés auprès du maire de la commune ou de la commune d’arrondissement ». Et le personnel indiqué, à la lecture de la suite de cet article, reste régie par les statuts qui lui sont applicables lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. En tout état de cause, la loi indique qu’un décret présidentiel « détermine les modalités de transfert, d’affectation ou de mise à la disposition » indiquées plus haut, selon que « le transfert des compétence est intégral ou partiel». Comme on peut le constater, les pouvoirs publics ont intégré dans le processus d’accélération de la décentralisation, le transfert des moyens mais aussi des compétences aux CTD. Les personnels recrutés.

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