« Le financement de la décentralisation s’est inspiré du Grand dialogue national »

Pr. Jean-Claude Tcheuwa, agrégé des Facultés de droit, Inspecteur général au ministère de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel)

A la lumière de la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées d’où viendront désormais les ressources financières ?
Le Code général des CTD promulgué le 24 décembre 2019 a procédé à d’importants transferts de compétences auxdites collectivités, en matière de développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. Et, de ce point de vue votre question est intéressante et traduit une préoccupation de bien d’autres compatriotes. Il convient à cet égard d’indiquer que les ressources nécessaires à l’exercice normal des compétences transférées sont dévolues aux CTD soit par transfert de fiscalité, soit par dotations ou par les deux à la fois. S’agissant de la fiscalité, le législateur avait déjà, à travers de loi de 2009 portant fiscalité locale, procédé à ce transfert. Par ailleurs, le Code prévoit que les CTD disposent des ressources propres, bénéficient des ressources provenant de l’Etat et des autres personnes publiques ou privées, reçoivent tout ou partie du produit tiré de l’exploitation des ressources naturelles sur leur territoire, ou produisent des ressources propres. Pour ce qui est des dotations, et au-delà de la Dotation générale de la décentralisation, le Code fait obligation à l’Etat de supporter les charges financières résultant d’un transfert de compétences. Dans ce cas, les ressources attribuées par l’Etat doivent au moins être équivalentes aux dépenses effectuées par l’Etat pendant l’exercice budgétaire précédant immédiatement la date de transfert. Bien plus, l’Etat peut, en cas d’insuffisance des ressources financières d’une CTD, intervenir par l’octroi de dotations spéciales. 
L’article 25 évoque la fraction des recettes de l’Etat affectée à la DGD qui ne saurait être inférieure à 15%. Qu’est-ce qu’il faut y comprendre ? 
En effet, l’article 25 qui introduit le chapitre III intitulé « des implications financières du transfert des compétences », institue une Dotation générale de la décentralisation qui représente une fraction des recettes de l’Etat destinée au financement partiel de la décentralisation. Ladite fraction ne peut être inférieure à 15%. Il faut d’abord souligner que cette disposition fait suite aux très hautes instructions de Monsieur le président de la République tendant à l’accroissement substantiel des moyens des collectivités territoriales décentralisées. Elle découle aussi des recommandations des Assises générales de la commune camerounaise et de celles du Grand dialogue national. Il convient ensuite de relever que cette disposition vient confirmer ce paradigme nouveau qui conçoit le développement à partir des territoires et donc un transfert conséquent des ressources vers les CTD. Il s’agira chaque année, dans le cadre de la loi de finances de fixer cette fraction. A titre de rappel, jusqu’en 2018 le montant de la Dotation générale de la décentralisation était arrêté à 10 milliards de F, soit 5 milliards au titre de la Dotation générale d’investissement (DGI) et 5 milliards au titre de la Dotation générale de fonctionnement (DGF). Pour l’exercice budgétaire 2019, elle est passée à 49,8 milliards de F, soit 36 milliards au titre de la DGI et 13,8 milliards au titre de la DGF. 
Chacun peut à partir de ces indications chiffrées faire la courbe d’évolution et se faire une idée de ce qu’elle sera dans les années à venir. Mais, il faut toujours avoir à l’esprit que la DGD participe au financement partiel de la décentralisation, aux côtés d’autres sources de financement que constituent la fiscalité locale, les ressources provenant de la coopération décentralisées, les ressources tirées de l’exploitation du sol et du sous-sol. 
Cela va impliquer d’avoir à la fois des élus et des personnels à même de gérer convenablement ces ressources. Les CTD, au regard de leur configuration actuelle sont-elles prêtes pour cela ? Qu’est ce qui est prévu en matière de formation et de mise à niveau de toutes ces personnes ?
Vous avez parfaitement raison, la réussite de cette importante réforme va nécessiter des élus et des personnels bien outillés. Le développement local et l’amélioration des conditions de vie des populations en dépendent. Le Code offre à cet égard des perspectives intéressantes et rassurantes. D’abord, dans son Livre II portant sur le statut de l’élu local, le Code prévoit le droit de l’élu à la formation, une formation adaptée à l’exercice de son mandat. Ainsi, dans les trois mois qui suivent son élection, l’organe délibérant de la collectivité adopte un plan de formation des élus. Cette formation qui avait été par le passé limitée aux exécutifs municipaux, concerne aujourd’hui tout élu local, c’est-à-dire aussi, le Conseiller municipal qui, il faut le dire constitue un maillon essentiel dans la gestion et la gouvernance de nos communes. Ensuite, s’agissant du personnel, celui-ci a toujours bénéficié d’une formation, soit organisée par l’Etat, soit organisée par les partenaires, sur des modules bien précis. Ils continueront de bénéficier de ces formations en vue de relever le défi du développement local. 
 

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