« Il faudra désormais une autorisation du ministre »

Yaya Issa, délégué départemental des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières pour l’Adamaoua.

Pour quelles raisons trois arrondissements du département de la Vina ont été suspendus dans le processus d’obtention du titre foncier ?

Cette suspension fait suite à des multiples litiges fonciers survenus dans ces unités administratives. Il s’agit des arrondissements de Ngaoundere 1er, 2e et Belel. Cela nous donne l’occasion d’expliquer dans quel cadre on parle de litige foncier. Nous en parlons dans les cas suivants. Un requérant X peut titrer un immeuble bâti ou non bâti qui ne lui appartient pas. Un titre foncier d’un immeuble A peut empiéter un immeuble B. Un requérant X peut titrer un immeuble bâti dont il n’est pas l’auteur de la mise en valeur. Un dossier qui devrait être traité en concession ou en bail et qui a abouti par voie d’immatriculation directe. Ou encore un titre foncier établi sans respect des procédures et règlements, un immeuble qui a deux titres fonciers et deux immeubles distincts qui ont un même titre foncier.

Quelles sont les types de litige les plus récurrents ?

Il y a deux formes de litige qui peuvent se présenter. Les terrains qui ont abouti à un titre foncier et qui sont litigieux, sont du ressort des tribunaux de céans. Les immeubles litigieux qui sont en cours de traitement et qui n’ont pas encore abouti à un titre de propriété sont du ressort de la commission consultative présidée par le sous-préfet de l’arrondissement concerné. Les dossiers concernés ne pourront pas être traités tant que la commission ne s’est pas prononcée pour tel ou tel requérant.

Maintenant que la suspension est effective, quelle est la procédure à suivre par un usager qui veut obtenir un titre foncier ?

Au cours de cette suspension, toute immatriculation d’un immeuble doit avoir au préalable une autorisation spéciale du Ministre des Domaines, du cadastre et des Affaires Foncières. Généralement suite à une suspension, une mission du Mindcaf descend sur le terrain dans l’arrondissement concerné afin de mener des investigations sur les litiges en question et vérifier la régularité des traitements des dossiers au niveau de la délégation départementale concernée. Elle s’intéressera surtout sur le fond et la forme des dossiers ayant abouti à un titre foncier.

Si malgré la suspension, l’usager refuse de se conformer, à quelles sanctions s’expose-t-il?

De toute les façons à partir de la date de suspension c’est-à-dire le 29 avril 2020, aucune décision de constat de mise en valeur ne sera signée par un sous-préfet des arrondissements concernés. Si nous constatons qu’un dossier est traité dans cette période, non seulement ce dossier ne sera pas publié au bulletin des avis domaniaux et foncier de l’Adamaoua, et dans le cas où il est publié et traité, ce titre foncier sera purement et simplement annulé par le Mindcaf. C’et pourquoi, le principal conseil que je pourrais donner aux requérants, c’ est de faire un effort particulier pour respecter les procédures et règlements d’obtention des titres fonciers régis par le législateur.

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