Economie

Publicité sur les plateformes numériques : l’Etat va désormais prélever 19,25 %

L’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée contenue dans la loi de finances 2020 va entrer en vigueur dès le 1er octobre prochain.

A compter du 1e octobre prochain, les plateformes numériques telles que Google, Apple, Facebook et Amazon, regroupées sous l’appelation Gafa, auront l’obligation de prélever la Taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 19,25 %, sur toutes les publicités faites par les entreprises camerounaises sur leurs différents supports. Cet impôt sera par la suite reversé dans les caisses de l’Etat du Cameroun. Concrètement, lorsqu’une entreprise X basée au Cameroun ou de droit camerounais achète un espace publicitaire à Google, une fois la facture soldée, Google est tenue de prélever 19,25 % du montant payé par l’entreprise pour les reverser à l’Etat. Ceci est également valable pour le citoyen camerounais Y qui fait un achat sur Apple musique par exemple. Lorsqu’il règle sa facture, l’entreprise Apple se doit d’y prélever 19,25 % et de les transférer au Trésor public.
Cette disposition est contenue dans l’article 127, alinéa 15 de la loi de finances de l’exercice budgétaire en cours. Il dispose que : sont imposables, les opérations inhérentes aux « ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire camerounais ou à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales ». Ou alors, précise l’alinéa 16, « les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce en ligne à l'occasion des opérations réalisées à l'alinéa 15 », c’est-à-dire la vente des biens et les prestations de services. 
Ainsi, outre le fait que cette disposition soit prévue dans la loi de finances 2020, une source digne de foi à la DGI renseigne qu’à travers cette mesure, le Cameroun s’inscrit dans un mouvement mondial qui s’inspire des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde) et des autres organisations internationales qui travaillent à améliorer la conformité fiscale de ces multinationales qui, a insisté notre source, « ont la réputation de ne pas payer les impôts dans les pays dans lesquels elles offrent des prestations ». Par ailleurs, ajoute la même source, « ce processus est l’aboutissement des discussions entre les autorités camerounaises et les responsables de ces multinationales ». 
C’est d’ailleurs pour cette raison que du 1er janvier au 30 septembre 2020, priorité était accordée à la mise en place des plateformes pouvant permettre de rendre opérationnel ce nouveau mécanisme. « Il fallait laisser du temps à ces entreprises, afin qu’elles changent leurs modes de perception et informent leurs clients des changements à venir », explique une autre source de la DGI. Notre informateur ajoute que, sur la période allant du 1er au 30 septembre, il n’y aura pas de rappel à faire sur cet impôt. « Le compteur a été remis à zéro, question d’encourager tous ces nouveaux contribuables à payer leurs impôts ». 
 

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