Dédouanement des portables et tablettes : le dispositif numérique de paiement entre en scène

Un communiqué conjointement signé par les ministres des Télécommunications et des Finances fixent les modalités d’application de cette décision contenue dans la loi de finances 2019.

C’est l’un des textes d’application de l’article 7 de la loi de finances 2019, portant taxation des téléphones portables et des tablettes électroniques ou numériques à l’importation. Les ministres des Postes et Télécommunications et des Finances viennent en effet de signer un communiqué sur la question. Ils informent de la mise en œuvre dès le 1er octobre 2020 du nouveau dispositif de collecte des droits et taxes de douane par voie numérique sur les téléphones et les terminaux téléphoniques notamment les tablettes. Depuis hier en effet, les importateurs et utilisateurs des téléphones et autres matériels mobiles doivent recourir au paiement des droits de douane sur ces outils par une plateforme de collecte numérique gouvernementale dédiée. D’après des sources dans les administrations concernées, beaucoup de ces terminaux circuleraient au Cameroun sans être dédouanés. 

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Modalités d’application  

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Le communiqué précise les modalités d’application de cette forme de collecte des taxes. Ainsi donc les téléphones portables et les tablettes électroniques peuvent être importés en suspension des droits et taxes de douane, en dehors des cas où l’importateur procède au paiement spontané des droits exigibles; les téléphones portables en cours d’utilisation au Cameroun et qui ont déjà été connectés au moins une fois à un réseau de téléphonie d’un opérateur local avant le 1er octobre sont considérés comme dédouanés et ne sont donc pas concernés. La dispense concerne aussi les téléphones portables des voyageurs qui séjournent temporairement au Cameroun et qui utilisent leurs téléphones et terminaux en mode Roaming. Quant aux importateurs de téléphone qui disposent des stocks déjà dédouanés sont tenus sous peine de forclusion, de prendre attache de l’administration des douanes avant la date susvisée pour un inventaire et le renseignement de la plateforme. « La plateforme de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones portables offre automatiquement au consommateur une option de facturation en fonction du type de paiement utilisé. Les importateurs et les vendeurs sont tenus d’afficher ou d’indiquer aux consommateurs le statut dédouané ou non des téléphones et autres tablettes électroniques, au moment de l’achat », peut-on également lire sur le communiqué. 

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Mode de prélèvement 

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Si jusqu’ici le barème de prélèvement reste inconnu, on en sait plus sur le processus. D’après une source bien introduite, la plateforme dédiée au prélèvement, notamment le consultant Artificial Intelligent Technology Cameroon travaille en collaboration avec les opérateurs de communications électroniques. « Dès que vous introduisez une carte Sim dans un téléphone neuf, la plateforme pourra détecter si oui ou non le téléphone a déjà été dédouané. S’il ne l’est pas, l’utilisateur recevra un message de l’opérateur qui lui indiquera ce que lui couteront les frais de douane de son téléphone. Dans ce cas, l’utilisateur peut choisir le mode de paiement (intégral en une traite ou paiement échelonné). La base de données des opérateurs est connectée à la plateforme », explique notre source. La loi de finances indique que les sociétés de téléphonie mobile en collaboration avec les services compétents de l’Etat sont tenues de «configurer leurs systèmes de manière à éviter toute connexion à leurs réseaux respectifs par les téléphones et tablettes non dédouanées». Aussi le consommateur final ne devrait pas payer plus que nécessaire car selon notre source, « il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe à proprement parlé pour les importateurs. Il est juste question d’accompagner la digitalisation des services. Donc ce ne sera pas au consommateur de payer mais à l’importateur. Bien sûr on suppose que les importateurs voudront en profiter mais nous allons veiller ». Ce dispositif vient aussi résoudre l’exigence d’homologation des appareils utilisés sur le territoire national. Comme autres retombées, on parle, en plus de l’accroissement des recettes, du renforcement du processus d’identification des utilisateurs de terminaux. En tout cas, pour une meilleure vulgarisation du dispositif, une campagne de communication est prévue dans les prochains jours, confie-t-on au Minpostel.  

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