« Le gouverneur veille sur les intérêts de l’Etat »

Georges Elanga Obam, ministre de la Décentralisation et du Développement local

Monsieur le ministre, à l’ouverture des travaux de la conférence semestrielle des gouverneurs de régions, vous avez présenté une communication qui porte sur l’implication de ces autorités administratives dans la mise en place des organes de la région. Quel en étaient les enjeux ?
Il s’agissait pour l’essentiel, de leur donner des indications sur le rôle qui serait le leur avant les élections, après celles-ci. Lorsque la session de plein droit sera organisée, quel sera leur rôle, avant, pendant et après celle-ci. C’est sur ces enjeux que je me suis attelé à donner des explications aux gouverneurs. Dans le détail, on peut considérer que le gouverneur est un haut fonctionnaire qui est nommé par le président de la République et qui a un certain nombre de responsabilités, au rang desquelles : assurer le maintien de l’ordre public en application des lois et règlements ; la prise des mesures nécessaires à la préservation de la paix sociale… Quand on sort de ce cadre des responsabilités générales du gouverneur, il faut considérer que pour l’élection dont le processus est en cours, il aura la charge de s’assurer que la campagne électorale se déroule en conformité avec les dispositions du Code électoral. Il doit veiller à ce que la défense des intérêts de l’Etat soit assurée si des contentieux venaient à naître avant ou après l’élection. Il doit également s’assurer de la représentation de l’administration au sein des commissions régionales de supervision. Nous avons du reste souhaité que les représentants de nos services déconcentrés fassent partie de ces commissions. Ce que le ministre de l’Administration territoriale a accepté. Lors de la session de plein droit, c’est à lui que revient l’organisation matérielle de cette phase du processus avec l’accompagnement du représentant local du ministre de la Décentralisation et du Développement local. Il ne préside pas cette session, mais il va s’assurer que le conseiller le plus ancien et le plus jeune sont connus, que le quorum est atteint, que le bureau est en place et que ce dernier conduit l’élection et que le procès-verbal qui fait le récapitulatif de tout ce qui s’est passé est signé par ceux qui sont en droit de le faire. 
S’agissant justement de ce rôle d’autorité de tutelle, qu’est-ce qui est fait pour que l’on évite des plaintes contre cette tutelle parfois jugée trop pesante, comme cela a parfois été le cas avec les préfets pour les communes ?
 C’est une querelle de mauvais aloi qui est faite. C’est quelque chose que l’on entend souvent, mais qui n’est pas étayé par des faits. La loi a évolué entre 2004 et 2019. Désormais, le Code général des collectivités territoriales décentralisées dit que c’est un contrôle de légalité qui est exercé par le représentant de l’Etat. En clair, il s’assure que les actes pris par la collectivité territoriale décentralisée sont conformes à la loi. Il n’apprécie pas l’opportunité des actes qui sont pris par l’exécutif. Il s’agit d’un progrès remarquable parce que les collectivités territoriales ne sont pas des entités autonomes qui se meuvent comme des électrons libres dans un Etat. Ce sont des démembrements organisés autrement au sein de l’Etat et qui font l’objet d’un suivi par le représentant de l’Etat. C’est un rôle d’appui-conseil pour garantir le succès des actions entreprises. La tutelle de l’Etat a été substantiellement allégée pour se transformer en contrôle de légalité en appui-conseil. Nous comprenons bien la querelle qui est faite, mais nous recommandons aux uns et aux autres de revoir les dispositions de la loi du 24 décembre 2019.
Il reste cette confusion au sein de l’opinion entre les régions, collectivités territoriales décentralisées et celles qui sont des unités administratives assurant la tutelle des premières ?
Les collectivités territoriales décentralisées se situent à deux niveaux : la commune et la région. Si nous schématisons à l’excès, lorsque l’on évoque la commune, elle peut revêtir la forme d’une communauté urbaine qui est constituée de plusieurs communes d’arrondissement. Il y a ensuite ce que l’on appelle les « communes ordinaires ». Après ce stade, il y a la région. La commune couvre en général le territoire d’un arrondissement alors que la communauté urbaine couvre un département, mais pas nécessairement l’ensemble de celui-ci. La région est une circonscription qui englobe tout le territoire de la région. La région, collectivité territoriale décentralisée regroupe l’ensemble des départements de la région, circonscription administrative mais placée en tant que collectivité territoriale sous les auspices du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif régional. Le gouverneur de la région exerce la tutelle sur la région, collectivité territoriale décentralisée. L’élection à venir va dissiper les incompréhensions qui continuent de se faire jour dans les esprits de certains. 
 

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