Loi de finances 2021 : de grandes innovations fiscalo-douanières

Plusieurs mesures de soutien à la relance de l’économie nationale sont annoncées notamment dans l’import-substitution, l’appui aux entreprises fortement impactées par le Covid-19, etc.

En 2021 et au vu du contexte, le redressement de l’économie nationale reste l’objectif. Des mesures ont été prises dans ce sens par les administrations des douanes et des impôts. Il est projeté des recettes fiscales de 2 743,1 milliards de F. « Compte tenu du contexte, les nouvelles mesures retenues ne créent pas d’autres charges fiscales à l’encontre des contribuables ; au contraire, elles leur consentent d’importants allégements fiscaux et l’assouplissement des procédures, pour favoriser l’éclosion de l’entreprenariat local et la redynamisation de l’activité économique », avait expliqué le ministre des Finances au cours du conseil de cabinet du mois d’octobre. Les mesures fiscales ont pour objectifs de renforcer et de consolider les récentes réformes entreprises en vue de rendre le système fiscal plus efficace en termes de mobilisation de ressources, simple, équitable et favorable à la relance de l’activité dans un contexte économique post Covid-19. 
Mesures de soutien à la relance de l’économie
L’administration fiscale prévoit trois principales actions. Il s’agit de la consécration de l’enregistrement gratis des conventions de rachat et de titrisation de la dette publique intérieure, afin de permettre à l’Etat de soutenir la trésorerie des entreprises par l’apurement des restes à payer; la reconduction au titre de l’exercice 2021 de la transaction spéciale prévue par la loi de finances 2020, dans l’optique d’aider les entreprises fortement affectées par la crise sanitaire à se libérer de leurs dettes fiscales. Ce qui leur permettrait de présenter une situation financière plus saine. Il est également question d’alléger la charge fiscale des entreprises affectées par la crise sanitaire. D’après l’administration fiscale, cette exonération passerait entre autres, par la réduction de deux points (de 30% à 28%) du taux de l’impôt sur les bénéfices au titre de l’année 2021, au profit des Petites et moyennes entreprises ; la suppression de la taxe à l’essieu au profit des transporteurs ; l’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit du secteur hôtelier. Mais aussi la reconduction au titre de l’exercice 2021 de la suspension de la taxe de séjour afin d’améliorer le taux de fréquentation des établissements d’hébergement fortement impactés par la crise; la prorogation d’une année supplémentaire de la période de report des déficits fiscaux et des amortissements réputés différés au profit des entreprises relevant des secteurs directement affectés par le Covid-19 (autres dispositions fiscales et financières), etc.
Mesures d’accompagnement de l’import-substitution
Comme mesures de promotion de cette nouvelle politique, il est prévu le renforcement du régime fiscal de promotion du secteur agricole à travers l’insertion dans la liste des exonérations de la Tva des intrants et équipements agricoles non visés, mais aussi la suppression des droits d’accises sur les produits cosmétiques produits localement, afin de permettre à l’industrie locale de faire face à la concurrence des produits importés qui demeurent un facteur de dégradation de la balance commerciale. Les produits concernés par les droits d’accises au taux de 25% à l’importation sont, entre autres : le mobilier et ouvrages en bois, certains produits alimentaires courants produits localement, les savons, détergents, les cure-dents, les fleurs naturelles et artificielles.
Amélioration du climat des affaires
Dix principales mesures sont prévues à ce niveau. Il s’agit entre autres, de la mise en place d’un régime fiscal volontariste de promotion des start-ups innovantes dans le domaine des TIC à l’instar des jeunes entrepreneurs de la « Silicon Mountain » à Buea ; la clarification du régime de territorialité de la TVA sur les prestations de services afin de préserver la compétitivité des entreprises camerounaises; la prorogation de deux années supplémentaires de la période de report des déficits fiscaux au profit des établissements de crédit et des entreprises du portefeuille de l’État en restructuration. On parle aussi de l’extension du régime fiscal de promotion de l’emploi des jeunes aux entreprises bénéficiaires de régimes fiscaux dérogatoires et aux PME qui sont adhérentes des centres de gestion agréés ; la consécration de la dispense du contrôle fiscal pour les entreprises qui affichent un taux de progression significatif de leurs impôts à versement spontané, dans l’optique de promouvoir le civisme fiscal et la rationalisation des interventions.
Les mesures douanières
De nouvelles mesures douanières dédiées au développement de l’économie nationale vont être appliquées dès 2021. Premièrement, il s’agira d’un soutien à l’industrie pharmaceutique. Les biens d’équipements importés destinés à l’industrie pharmaceutique bénéficieront d’un droit de douane ou tarif d’extérieur commun réduit à 5% et sont exonérés de taxe sur la TVA. Les médicaments ainsi que les intrants importés destinés à l’industrie pharmaceutique sont exonérés des droits et taxes de douanes. Il sera aussi question de soutenir les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Désormais donc, les charrues, motoculteurs et autres machines, appareils et engins horticoles ou sylvicoles, une catégorie de tracteurs agricoles, les autres machines et appareils pour la récolte des produits agricoles sont exonérés de tout droit et taxes de douanes. Il en est de même des machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux, des machines à traire pour l’agriculture et l’élevage, des machines et appareils de laiterie, couveuses et éleveuses pour l’aviculture et bateaux de pêche, navires usines, etc. Ce sont près de 804 milliards de F de recettes qui sont attendus de l’administration douanière au cours du prochain exercice.
 

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