Dématérialisation des procédures fiscales : le paiement des impôts et taxes décalé

Les contribuables de quatre villes sont concernés par cette décision qui s’inscrit dans le cadre des mesures de sécurisation des recettes consacrée par la loi de finances 2021.

Le 11 janvier dernier, le ministre des Finances (Minfi) a signé un communiqué à l’endroit des contribuables des centres divisionnaires des impôts (CDI) des villes de Yaoundé, Douala, Bamenda et Limbé. Louis Paul Motaze informe ces usagers de ce que les dates limites de déclarations et paiements des impôts et taxes au titre du premier trimestre 2021 légalement fixées au 15 de chaque mois sont reportées. Ainsi, pour le mois de janvier, au lieu du 15, les contribuables auront jusqu’au 31 janvier pour s’acquitter de leurs obligations. En février, ce sera jusqu’au 28 et en mars jusqu’au 31. 


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En fait, l’administration fiscale est engagée dans une procédure de réformes des téléprocédures impulsée par les mesures de sécurisation des recettes consacrées par la loi de finances 2021 dont la circulaire vient d’être signée. En effet, dans le cadre de cette circulaire portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2021, il est précisé un certain nombre de prescriptions au sujet de la sécurisation des recettes. Ainsi, on peut lire que désormais, est interdit tout paiement des impôts et taxes en espèces auprès du réseau fiscal. On parle donc de la généralisation, aux CDI informatisés, des modalités de paiement en vigueur dans les unités de gestion spécialisées. Ces paiements se feront par virement bancaire ou par voie électronique. En cas de paiement en espèces, ce sera uniquement devant guichets des banques et non plus aux agents des impôts. Il y a également la consécration du télépaiement comme mode de règlement obligatoire des impôts et taxes pour les grandes entreprises relevant du portefeuille de la direction des grandes entreprises. D’ailleurs, le directeur général des impôts a signé un communiqué dans ce sens hier. Toujours dans cette mouvance de digitalisation des procédures et de sécurisation des recettes, la délivrance et la notification des quittances et autres avis de mise en recouvrement se feront par voie électronique en remplacement des documents physiques à l’origine de nombreuses fraudes.  


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Cette innovation commence donc par les centres de quatre villes où la mise en œuvre de cette formalité sera effective dès le 15 janvier prochain, renseigne le communiqué du ministre des Finances. «Cette mesure exceptionnelle vise à accompagner les intéressés durant la phase d’initiation aux téléprocédures des impôts et taxes», précise-t-on. On peut également lire que cette réforme va s’étendre aux CDI des chefs-lieux de régions à partir du 1er avril et à tous les autres CDI dès le 1er juillet 2021. 


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