Inspection des établissements classés : le ministère du Tourisme aussi

Par un décret du Premier ministre, cette administration est désormais habilitée à contrôler les structures dangereuses placées sous sa tutelle.

Le 9 décembre 2020, le Premier ministre, chef du gouvernement, a signé un décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 20 août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes. A la faveur de ce texte, deux nouveaux acteurs entrent en scène pour ce travail : les services de la défense ou de la sûreté nationale ainsi que le ministère du tourisme. En effet, comme on peut le lire l’article 5 (nouveau), « L’inspection des établissements classés  dangereux, insalubres et incommodes exploités par les services de la défense ou de la sûreté nationale est du ressort respectif du ministre chargé de la défense ou du délégué général à la sûreté nationale. » L’alinéa 2 de cet article précise que « l’inspection des établissements classés  dangereux, insalubres et incommodes relavant du secteur du tourisme incombe au ministre chargé du tourisme, en liaison avec les administrations sectorielles compétentes. » Toutefois, avant que le ministère du Tourisme et des Loisirs (Mintoul) se lance dans une quelconque opération, il devra attendre que le Premier ministre en fixe les modalités, comme l’indique le décret du 9 décembre dernier. 


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Une fois ce préalable assuré, les inspecteurs du Mintoul pourront donc se déployer dans les établissements de tourisme (hôtels, restaurants, complexes touristiques) ou de loisirs (bars, snacks, salles de jeux, etc.) jugés dangereux, insalubres et incommodes. Des descentes qui se feront comme dans d’autres secteurs, sur la base de dénonciation des consommateurs ou de constat de l’administration. 


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Par établissements classés dangereux, insalubres et incommodes, il faut comprendre ces installations qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, etc. Jusqu’ici, seul le ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique avait le pouvoir de coordonner ces inspections. Toutefois, la réglementation prévoit d’autres acteurs. Et le PM vient d’en ajouter trois. L’architecture de l’inspection des établissements classée est  faite du Comité national des inspections, des inspecteurs, des cabinets agrées et des laboratoires de contrôle.


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Pour ce qui est des inspections, elles consistent en des missions de police en matière de sécurité des installations, de préservation de la santé et de protection de l’environnement, telles que définies dans le décret du Premier ministre du 20 août 2014. 


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