« Il était question de parler aux contribuables »

Le Directeur général des Impôts, Modeste Mopa Fatoing, tire les leçons des échanges qu’il a eus avec les contribuables pendant sa récente visite de travail à Douala.

Monsieur le Directeur général, vous avez effectué une visite de travail de cinq jours à Douala la semaine dernière. Etes-vous satisfait des échanges que vous avez eus avec les contribuables relevant des grandes entreprises et avec ceux issus des PME ?


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Je peux affirmer que c’était une visite très fructueuse. Pour le comprendre, il faut rappeler les objectifs qui été poursuivis au départ. Il était question, d’abord, de venir remercier les contribuables pour leur comportement exemplaire au cours de l’exercice 2020 car malgré le contexte très difficile de la crise sanitaire, ces contribuables se sont conformés à leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement de l’impôt. C’est pourquoi l’administration fiscale a été capable d’atteindre les objectifs de recettes qui lui étaient assignés dans le cadre de la loi de finances sans mettre en œuvre des procédures de contrôles et de recouvrement forcé. Donc, il était important que nous venions les en remercier et ils ont beaucoup apprécié.  Il était aussi question de leur dire de garder cette attitude de civisme fiscal pour l’exercice 2021 au cours duquel les défis sont encore importants. En respectant leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement de la même manière, ils continueront à donner à l’Etat les moyens nécessaires pour couvrir les charges publiques. Il était ensuite question de parler aux contribuables des innovations de la loi de finances 2021 et des réformes en cours au niveau de l’administration fiscale qui impactent le quotidien de leurs entreprises, notamment les réformes de dématérialisation des procédures. C’est le cas des grandes entreprises qui pratiquent le télé-paiement depuis quelques semaines c'est-à-dire le paiement de leurs impôts et taxes directement à partir de leurs ordinateurs et non plus à travers les virements bancaires classiques. C’est aussi et surtout le cas des petites et micro-entreprises, les petits commerçants, gérés par les Centres divisionnaires des impôts (CDI) et qui sont de loin les contribuables les plus nombreux de notre économie qui, jusque-là, étaient restés en marge de la dématérialisation des procédures et qui y sont désormais.                       


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 Qu’est-ce qui a changé pour cette catégorie de contribuables en particulier ?            


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Comme vous le savez, depuis janvier 2021, les contribuables des CDI, notamment pour les villes de Douala et Yaoundé, sont rentrés de plain-pied dans les télé-procédures c’est-à-dire en situation de télé-déclarer et de télé-payer leurs impôts et taxes sans contact avec les services des impôts. Il était important de venir leur expliquer davantage notre démarche en la matière et surtout de prendre note des difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans la mise en œuvre de cette réforme. Tout comme d’ailleurs, nos collaborateurs de terrain ont été sensibilisés sur la bonne attitude à adopter vis-à-vis des contribuables dans le cadre de cette importante réforme. Car une réforme comme celle-là qui touche aux technologies de l’information et de la communication (TIC) peut avoir des loupés ici et là. Puisque c’est sur les TIC, en d’autres termes la machine, que repose cette réforme, il nous a aussi semblé indiqué de rappeler à nos collaborateurs la nécessité d’adopter une attitude de compréhension et de souplesse dans le suivi des obligations fiscales de ces contribuables. Leur dire de faire preuve de tolérance administrative, de les accompagner, de ne pas rester dans une logique répressive en sanctionnant des contribuables qui n’auraient pas été en mesure de respecter les délais de paiement ou de déclaration de leurs impôts et taxes alors même que le système informatique ou l’appropriation de la reforme ont pu présenter quelques défaillances. 


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Sur quoi avez-vous insisté en ce qui concerne les innovations fiscales de l’exercice 2021? 


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Je leur ai dit qu’en 2020, les entreprises ont subi les contrecoups de la pandémie de la Covid-19. Et nous avons remarqué particulièrement que les PME étaient les plus impactées. Elles ont montré une capacité de résilience moins importante, comparée aux grandes entreprises. Sur la base de ce constat, les autorités ont pris une série de mesures d’accompagnement des entreprises avec un accent particulier sur les PME et il était bon que je vienne leur expliquer ces mesures dont elles vont bénéficier tout au long de l’exercice 2021.                                                                                                                                          


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Quelles sont ces mesures en faveur des PME ? 


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Il y a d’abord la réduction des taux d’imposition. Vous verrez par exemple que pour les PME, le taux de l’impôt est passé de 30% à 28% et sera applicable dès le mois de mars prochain. Il s’agit aussi des exonérations dans certains secteurs particulièrement affectés par la crise, notamment celui de l’hôtellerie. Maintenant, quand on est un hôtel ou quand on est un établissement d’hébergement, on ne va pas payer d’impôt sur les sociétés en 2021 ni d’acomptes, ni de minimum de perception. De même, les transporteurs ne paieront dorénavant plus la taxe à l’essieu. Une autre innovation très importante est la dispense de contrôle fiscal concédée désormais aux entreprises qui améliorent leurs paiements spontanés d’impôts. Ceci est l’expression manifeste de la volonté de privilégier et d’encourager le civisme fiscal et de ne réserver les contrôles fiscaux que pour des cas de risques avérés d’incivisme. Il y a par ailleurs le renforcement du dispositif de la transaction spéciale dont le but est de soulager les contribuables de leurs dettes fiscales contestées ou non à travers l’octroi d’importants abattements fiscaux sur celles-ci. Et j’en passe. C’est donc toute cette batterie de mesures fiscales de soutien au tissu économique qui est ainsi consacrée pour 2021 et au-delà.  Les contribuables en ont pris bonne note.                        Qu’entendez-vous par transaction spéciale ?  


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C’est que les autorités ont décidé que si vous avez une dette fiscale, au lieu de continuer à la maintenir dans votre bilan, on vous donne l’opportunité de venir la régler, moyennant des abattements importants allant même jusqu’à 75%. Vous n’aurez qu’à payer 25% ou 50 % selon les cas de figure. Si vous avez un dossier contentieux, c’est-à-dire si vous contestez un impôt mis à votre charge, et que cette contestation est devant l’administration ou devant le juge, vous pouvez revenir devant l’administration fiscale et dire, arrivons à un accord, abandonnons la contestation moyennant le paiement de seulement 50% de la dette. Ce sont de telles mesures véritablement exceptionnelles qui ont été mises en œuvre pour accompagner les entreprises dans ce contexte difficile. 


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Que dites-vous aux contribuables qui déplorent la multiplicité des contrôles venant parfois d’administrations différentes ? 


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Je comprends parfaitement leur préoccupation. Pour un contribuable, l’administration publique est une. Et dès lors qu’il a eu à faire à l’administration fiscale ou à une autre entité publique qui l’a contrôlé, il ne voudrait pas qu’une autre administration vienne faire un exercice similaire qui, pour lui, aurait pu être traité dans un cadre global. J’ai bien dit lors des échanges et des débats qu’au sein de l’administration, nous travaillons à mettre plus de cohérence dans nos activités pour que l’administration apparaisse effectivement une, vis-à-vis vis des contribuables, quelles que soient les demandes de ces derniers. Nous avons déjà commencé à le faire avec la douane. Nous travaillons actuellement à harmoniser les procédures de contrôle et de délivrance des documents pour que le même document qui est délivré par l’administration fiscale et qui normalement devrait couvrir les attentes des autres administrations, ne fasse pas l’objet de nouvelles demandes par d’autres administrations. Tout comme est étudiée actuellement la possibilité d’aller encore plus loin dans la mise en œuvre de la notion d’interlocuteur fiscal unique car il y a encore de multiples interlocuteurs selon qu’il s’agit des impôts et taxes d’Etat, des taxes parafiscales, ou des taxes locales. Tout cela fait parfois beaucoup pour le contribuable. L’idée est d’aboutir aux bonnes pratiques en la matière c’est-à-dire un portail gouvernemental unique en matière de procédures administratives, notamment dans le domaine fiscal pour améliorer la compétitivité de notre économie et, permettre au contribuable de se concentrer sur ce qu’il sait faire, c’est-à-dire créer la richesse et non perdre son temps dans les dédales des procédures administratives.


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Certains petits contribuables se sont aussi préoccupés des commissions bancaires prélevées lors du règlement des impôts et taxes à travers le circuit bancaire et qui seraient trop enlevées… 


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Nous avons effectivement enregistré cette doléance. Nous leur avons donné deux assurances à cet effet. Premièrement, faire en sorte que les banques s’en tiennent aux fourchettes légales en matière de frais bancaires sur le paiement des impôts et taxes. Le ministre des Finances avait d’ailleurs déjà donné des indications claires dans ce sens. Deuxièmement, comme cela se fait sous d’autres cieux, nous nous sommes engagés à soumettre aux autorités dans le cadre de la prochaine loi de finances, de nouvelles mesures visant à neutraliser les frais supportés par les contribuables dans le cadre des télé-procédures en général. Nous comprenons parfaitement qu’il y va du succès de cette importante réforme qui vise à sécuriser les recettes de l’Etat et des CTD et, en même temps, faciliter l’accomplissement de leurs obligations aux contribuables.


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Certains contribuables se plaignent de la pression fiscale qui serait trop forte en ce qui les concerne. A ceux-là, vous semblez dire qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Etat d’asphyxier les contribuables. Quelle suite entendez-vous donc donner à cette préoccupation récurrente ? 


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