Dématérialisation des paiements fiscaux: Le rappel à l’ordre du ministre des Finances

Louis Paul Motaze vient de commettre une circulaire où il précise le mode de prélèvement des frais bancaires à appliquer à ces paiements.

C’est acté dans la circulaire portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2021. Dorénavant donc les seuls canaux de paiement des impôts et taxes sont le télépaiement et les paiements par voie bancaire. A savoir par virement, mobile money (via la solution Mobile Tax) et par versement en espèces auprès des guichets de banques. Le ministre des Finances vient de commettre à l’attention des directeurs généraux des Impôts, du Trésor, des établissements bancaires et de microfinance, une note circulaire relative aux conditions tarifaires des services bancaires liés au paiement des impôts et taxes pour plus de précisions dans le fonctionnement de cette nouveauté.


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« S’agissant des paiements en espèces auprès des guichets des banques, je rappelle qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes légales que les autres modes de paiement sus cités. Ainsi, en application des dispositions de l’article L8 bis (3) du Code général des Impôts, les frais bancaires sont fixés à 10% du montant de l’impôt à payer », écrit le Minfi.


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Louis Paul Motaze explique également que lorsque l’application du taux de 10% conduit, selon les termes de la loi, à des frais bancaires de moins de 500 F, l’établissement bancaire prélève le taux plancher de 500 F. Dans le cas où l’application des 10% induit des frais bancaires supérieurs à 10000 F, c’est le tarif plafond de 10000 F qui est retenu. « J’invite par conséquent les établissements bancaires et de microfinance à s’en tenir strictement à ces conditions tarifaires, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de l’article L 8 bis (4) du code général des impôts, à savoir une amende correspondant au montant des sommes excédentaires facturées », rajoute Louis Paul Motaze. Un communiqué a également été commis par la même autorité à l’attention des contribuables pour leur rappeler toutes ces dispositions.


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Il faut dire que certains contribuables se plaignaient déjà du refus de certaines banques de percevoir en espèces leurs paiements, les référant toujours à un seul établissement bancaire qui avait lui-même fixé un quota de clients à recevoir par jour. Les usagers pouvaient alors parfois être contraints de payer des pénalités parce que la date de paiement de leur impôt était dépassée.


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