Marchés publics : faut-il exclure les parlementaires ?

Chargés du contrôle de l’action gouvernementale ils se retrouvent souvent dans la posture de prestataires de l’Etat. Ce que, certains acteurs sociaux apprécient mal.

La gestion des fonds liés à la pandémie de Covid-19 a mis en exergue, la supposée implication de certains membres du Parlement dans l’exécution des marchés publics liés à la lutte contre cette maladie au Cameroun.  Des informations rendues publiques par voie de presse qui n’ont pas manqué de susciter des interrogations au sein de l’opinion nationale. D’autant plus que ce n’est pas la première fois qu’on évoque ces parlementaires qui fréquenteraient plus assidûment les cabinets ministériels que les hémicycles à la quête de marchés publics. Une attitude qui n’avait pas manqué d’émouvoir l’un des chefs de chambre au cours d’une séance plénière, après le constat d’un quorum qui avait été difficilement atteint ce jour-là. Voilà qui pourrait remettre en cause l’action de ces élus dans leur rôle de contrepoids de l’Exécutif, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution en son alinéa 2 qui précise que « le Parlement légifère et contrôle l’action du Gouvernement ». Un contrôle qui se fait par le biais des moyens d’information et de contrôle qui leur sont reconnus. Il s’agit des questions orales ou écrites, des pétitions et des commissions d’enquête parlementaires. Par ailleurs, les commissions de contrôle de l’exécution du budget d’investissement public dans certaines unités administratives sont placées sous la présidence de ces personnalités. De plus, la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques prévoit en son article 85, alinéa 2, que « chaque année, des commissions parlementaires chargées des finances désignent chacune à l’ouverture de l’année législative, un rapporteur général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des fonds publics, y compris les fonds des bailleurs ».
Dans le cadre de leur travail, ces rapporteurs spéciaux ont accès à tous les documents, à l’exception de ceux à caractère secret touchant à la défense nationale, au secret de l’instruction et au secret médical. Comme on peut le constater, les parlementaires, dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale qui leur est reconnu par la Loi fondamentale, ont un rôle qui va au-delà de la simple interpellation des membres du gouvernement dans le cadre des questions orales ou écrites qui a lieu au sein des hémicycles. Il faut, du reste, rappeler que dans les missions reconnues aux rapporteurs spéciaux du Parlement, ils peuvent auditionner toute personne dont le témoignage est rendu nécessaire, à l’exception du président de la République. Dans ce cas de figure, comme imaginer que ceux chargés du contrôle des recettes et des dépenses de l’Etat en viennent à exercer dans la chaîne des marchés publics ? Beaucoup y voient  des conflits d’intérêt. Même si, à ce jour, rien n’exclut les députés et sénateurs du circuit des marchés publics.
 

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