Politique

Interview: « Nous revendiquons le partage des compétences fiscalistes parmi ses membres »

Par Jean Francis
10 déc. 2021 12:26
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Me Pierre Robert Fojou, avocat, représentant du bâtonnier dans le Centre, l’Est et le Sud.

Maître, que reproche le Barreau à l’article L120 du projet de loi de finances ?

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’un conflit qui oppose uniquement le barreau à l’administration fiscale mais d’une restriction du champ de compétence des avocats et même des experts comptables qui ont pourtant toujours mis leur expertise au service des contribuables aux côtés des conseillers fiscaux sans que cela ne pose de problème.

L’article L120 proposé par le projet de loi des finances réserve aux seuls conseillers fiscaux l’exclusivité de la phase pré-contentieuse de tout différend fiscal ! L’administration qui contrôle le contribuable impose à ce dernier celui qui doit le défendre à l’occasion de ce contrôle en cas de contestation, ce qui n’est pas équitable et viole les droits des citoyens du libre choix de leurs moyens de défense. Nous souhaitons simplement que ledit article laisse la liberté de choix de son défendeur au contribuable qui a toujours eu la liberté de choisir parmi ces trois corps de métiers le plus apte selon lui, à le défendre !

Cet article contient un risque de surenchère des frais et honoraires qui risque d’affecter le contribuable plus qu’il ne peut l’aider, les conseillers fiscaux surbookés par les demandes qu’ils ne pourront traiter pouvant imposer le prix fort ou délaisser le contribuable sans moyen suffisant le droit de se défendre en cette phase critique où se règlent 90% des cas contentieux.

Du côté des pouvoirs publics, l'on estime que le barreau a une lecture partielle de l'article L 120 qui tire sa source des recours préalables devant l'administration fiscale ?

Qui dispose mieux que l’avocat de la technique nécessaire en matière de recours gracieux préalable ? Je rappelle que depuis toujours le barreau du Cameroun compte en son sein des avocats spécialisés en fiscalité, et qui ne vivent que de cette compétence. Aujourd’hui le Conseil de l’ordre encourage la formation continue des avocats dans ces spécialités. C’est pour que ces avocats formés rentrent plutôt dans des cabinets de conseils fiscaux ? Nous ne revendiquons pas le monopole en la matière mais le partage des compétences au soutien de la défense du contribuable comme cela a toujours été le cas jusqu’ici !