Manifestations et réunions publiques : ce que dit la loi

Les réunions et manifestations publiques sont encadrées par la loi n°90/055 du 19 décembre 1990. L’article 6 stipule que tous les cortèges, défilés, marches et rassemblements de personnes et, d'une manière générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation de déclaration préalable. Laquelle se fait au moins sept jours avant la date retenue par l’organisateur auprès du sous-préfet, contre délivrance d’un récépissé. Cette déclaration « indique les noms, prénoms et domicile des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et, s'il y a lieu, l’itinéraire choisi, et est signée par l’un d'eux faisant élection de domicile au chef-lieu ou de l'arrondissement », d’après l’alinéa 2 de l’article 7. Toutefois, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l’ordre public, cette dernière peut l’interdire par arrêté qu'il notifie immédiatement au signataire de la déclaration, selon les termes de l’article 8. De leur côté, même si elles sont libres, les réunions publiques font également l’objet d’une déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Un bureau d’au moins trois personnes est alors chargé de maintenir l’ordre.  
L’article 231 du Code pénal prévoit des peines allant de 15...