Nullité de certains groupements et interdiction de leurs activités

Arrêté N°00000009/A/MINATD/CAB du 17 janvier 2017 constatant la nullité de certains groupements et portant interdiction de leurs activités:

Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association ;

Vu la loi N° 90/054 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre ;

Vu la loi N° 90/055 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des  manifestations publiques ;

Vu la loi N°2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme ;

Vu la loi N°2016/017 du 12 juillet 2016 portant Code pénal du Cameroun ; notamment  en ses articles 111à 116 et 231 à 233 ;

Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret N° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement,

arrête :

Article 1^er.- Sont nuls et nul effet, pour objet et activités contraires à la Constitution et de nature à porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire, à l’unité nationale et à l’intégrité nationale, les groupements dénommés « Southern Cameroons National Council » (SCNC) et «  Cameroon Anglophone Civil Society Consortium » (CACSC).

Article 2.- Sont et demeurent interdites sur toute l’étendue du terriroire national, toutes activités, réunions et manifestations initiées ou soutenues par le Southern Cameroons National Council (SCNC) et le Cameroon Anglophone Civil Soc...