Public Independent Conciliator : un rôle de médiateur

C’est l’une des structures créées dans le cadre du statut spécial accordées aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest dans le cadre de la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées promulguées le 24 décembre 2019. Il s’agit de l’un des aspects de la prise en compte des spécificités historiques et linguistiques de ces deux régions. Autorité indépendante, le Public Independent Conciliator jour ici un rôle de médiateur entre les populations et les structures décentralisées opérant au niveau local : régions et communes. Son rôle est définit par la loi mentionnée plus haut. Ainsi, le Public Independent Conciliator est chargé d’examiner et régler à l’amiable, les litiges opposant les usagers à l’administration régionale ou communale ; il est appelé à défendre et protéger les droits et libertés dans le cadre des relations entre citoyens et la région ou les communes de la région. Il peut, à la demande de cinq parlementaires ou de cinq conseillers régionaux, toute investigation sur le fonctionnement des services publics régionaux et communaux. Il lui revient également de dresser un rapport sur le fonctionnement des services régionaux et communaux.
Nommé par décret du président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Public Independent Conciliator ne reçoit ni ne sollicite aucune instruction dans le cadre de ses attributions. De même que le secret professionnel...

Reactions

Comments

    List is empty.

Lead a Comment

Same category