Création de la commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020

 Arrêté N°001216/MINFOPRA du 06 avril 2017

Le ministre de la Fonction pulbique et de la Réforme administrative, arrête :

CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er. -Le présent arrêté porte création de la Commission Ad Hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires d'expression anglaise dans la Fonction publique pour les ressorts des Cours d'appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020.
ARTICLE 2.- Placé auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, la Commission est chargée de concevoir, de coordonner et d'évaluer les opérations concourant au recrutement spécial des auditeurs de justice et élèves greffiers d'expression anglaise à l'Ecole nationale d'Administration et de magistrature au cours des exercices 2017 à 2020.
A ce titre, elle:  
− conduit toutes études utiles au recrutement et en définit les termes de référence;
− adopte le chronogramme d'exécution du recrutement ;
− propose les critères de sélection généraux et spécifiques;
− réceptionne et examine les dossiers de candidature en fonction des critères de sélection retenus;
− supervise les épreuves écrites et orales de sélection;
− vérifie l'authenticité des diplômes de recrutement exigés;
− propose la liste des candidats sélectionnés;
− supervise la stratégie de communication;  
− adopte le projet de budget du Comité.
CHAPITRE II : COMPOSITION
ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3.- (1) La Commission est composée ainsi qu'il suit:
président: Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Vice-présidents:
− Le secrétaire général du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative;
− Le secrétaire général du ministère de la Justice.
Membres:
a) un (01) représentant du secrétariat général de la présidence de la République;
b) un (01) représentant du secrétariat général des services du Premier ministre.
c) un (01) représentant du ministre chargé des finances;
d) un (01) représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
e) Représentants du ministère de la Justice:
− Le directeur des professions judicaires ;
− Le directeur des affaires générales;
− Le directeur des affaires pénales et grâces.
f) Représentants du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administtrative :
− L'Inspecteur général;
− Le chef de la division de la réglementation, de la prospective et du contrôle des Effectifs;
− Le chef de la division des administrations de souveraineté;
g) Représentants de l'Ecole nationale d'administration et de magistrature:
− Le chef de la division de la magistrature et des greffes;
− Le directeur des affaires académiques;
− Le chef de la section judiciaire.
(2) Le président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences ou de son expérience sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à prendre part aux réunions de la Commission, avec voix consultative.
ARTICLE 4.- (1) La Commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.
(2) Un procès verbal sanctionne les travaux de chaque réunion.
ARTICLE 5.- (1) La Commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.
(2) Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 6.- Le président de la Commission peut, en tant que de besoin, créer des groupes de travail pour la réalisation de tâches spécifiques.
ARTICLE 7.- La Commission est assistée par un secrétariat technique chargé:
− de préparer les réurilons de la Commission et les dossiers à lui soumettre;
− de rédiger les procès-verbaux et les rapports de la Commission;
− de suivre l'évolution des travaux, l'exécution des directives arrêtées par la Commission et dresser les rapports périodiques y relatifs;
− d'exploiter les rapports des groupes de travail;
− d'assurer la collecte, la centralisation et l'archivage des documents de travail de la Commission;
− d'exécuter toutes les tâches à lui confiées par la Commission et concourant à la réalisation des missions de celle-ci;
− de suivre l'exécution du budget de la ...