Implantation et exploitation des industries: Ce que prévoit la loi

En matière d’implantation et d’exploitation des industries, plusieurs textes juridiques sont en vigueur. Le décret du 9 novembre 1999 fixe les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. L’article 2, alinéa 1 dudit décret dispose que toute personne désirant implanter et exploiter un établissement soumis à autorisation adresse une demande au ministre chargé des établissements classés, c’est-à-dire le ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique. L’alinéa 2 indique que lorsque l’implantation d’un établissement nécessite l’obtention préalable d’un permis de bâtir, la demande d’autorisation devra être accompagnée dudit permis ou, le cas échéant, de la justification du dépôt de la demande de permis, étant entendu qu’un permis de bâtir ne vaut pas autorisation d’implantation ou d’exploitation. L’obtention des demandes d’autorisation d’exploitation des établissements de première classe n’est pas automatique. Elle est conditionnée par une enquête publique, ouverte par le ministre chargé des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, qui nomme à cet effet des commissaires-enquêteurs. En ce qui concerne les établissements de deuxième classe, l’article 14 du même décret précise que la déclaration y relative doit être adressée, avant la mise en exploitation de l’établissement, a...