Avocats anglophones: la réponse du gouvernement

Les mesures prescrites récemment par le chef de l’Etat sont déjà en train d’être traduites dans les faits pour résoudre les préoccupations exprimées.

Ces derniers jours, certains membres du gouvernement signent des textes allant dans le sens de l’application des mesures ordonnées par le président de la République en fin mars 2017, pour apporter des réponses aux revendications exprimées par certains avocats anglophones quant au fonctionnement des services judiciaires. C’est par exemple le cas de la création, le 21 avril 2017 par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, Laurent Esso, d’un Groupe de travail chargé de la conduite des opérations de renforcement des capacités des personnels judiciaires anglophones ; la création par trois ministres, le 19 avril 2017, d’une Commission mixte Minjustice/Minesup/Minfopra chargée de déterminer le contenu des programmes de formation des élèves de l’Enam ; la création, toujours le 19 avril 2017, d’une Commission mixte Minjustice/Minesup/Minfopra chargée de préciser le contenu des programmes d’enseignement des matières juridiques en vue des carrières judiciaires ; la création par le ministre de l’Enseignement supérieur, Jacques Fame Ndongo, d’un département d’English Law à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Maroua. Les universités de Dschang, de Douala et de Ngaoundéré ont également leur département d’English Law.
Comment en est-on arrivé là ? Il faut rappeler qu’au cours du mois d’octobre 2016, certains avocats anglophones sont descendus dans les rues des ressorts des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Pendant leurs mouvements d’humeur, ils ont exprimé des revendications liées au fonctionnement des services judiciaires au Cameroun. Ces préoccupations ont été adressées au chef de l’Etat, Paul Biya. Entre-temps, et au vu de l’actualité, le 22 décembre 2016, le Premier ministre, chef du gouvernement, Philemon Yang, a créé un Comité ad hoc présidé par le ministre délégué auprès du ministre de la Justice. Ce Comité chargé d’examiner et de proposer des solutions aux préoccupations des avocats anglophones s’est réuni les 27 et 28 décembre 2016 et les résultats de ces concertations ont été portés à la haute appréciation du Premier ministre, chef du gouvernement. Relativement au fonctionnement du système judiciaire, le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, a instruit le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, Laurent Esso, de mettre en place un groupe de travail interministériel comprenant en outre, le ministre de l’Enseignement supérieur, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, le ministre des Finances, puis le directeur général de l’ENAM. La mission de ce groupe de travail interministériel était d’examiner en profondeur les préoccupations exprimées par les avocats anglophones, en vue de formuler, pour la très haute sanction du président de la République, des propositions de mesures concrètes destinées à remédier à ces préoccupations, pour une meilleure administration de la justice au Cameroun. Lors d’une conférence de presse en fin mars 2017 à Yaoundé, Laurent Esso a indiqué les instructions du chef de l’Etat apportant des réponses aux problèmes soulevés.
Prescriptions                                                                   
On retient, s’agissant des affaires soumises à la Cour suprême, affaires autres que celles relevant du droit OHADA, que le président de la République a instruit le Minjustice d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême pour y intégrer la section de la Common Law. L’objectif est que cette Section de langue anglaise de la Cour suprême examine en anglais, dans le respect de la Common Law,  le cas échéant, toutes les affaires venant des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Par ailleurs, le chef de l’Etat a instruit un recensement des magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter les effectifs des magistrats anglophones au sein de la Haute juridiction. Cette mesure vise l’institution des collégialités pouvant connaître des pourvois contre les décisions rendues en langue anglaise. Une autre revendication portait sur le redéploiement des magistrats en tenant compte du critère linguistique. Le président de la République a ordonné une nouvelle évaluation sur la maîtrise de la Common Law par les magistrats en service dans les Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’appel. Sur la base de cette seconde évaluation, le chef de l’Etat procèdera au redéploiement des magistrats en tenant compte de leur maîtrise de la langue officielle la plus usitée dans les ressorts d’affectation. Pour ce qui est des enseignements, le président de la République a prescrit que les matières non encore uniformisées continuent d’être enseignées dans nos universités anglophones en respectant les spécificités de la Common Law. De même, il a ordonné : la création d’une faculté des sciences juridiques et politiques à l’université de Buea. Le Minesup a été instruit de préparer les textes y afférant ; la création des départements de English Law dans les universités de Douala, Maroua, Ngaoundéré et Dschang, à l’image de celui qui existe déjà à l’université de Yaoundé II à Soa et la programmation de l’enseignement du droit public dans les universités de Buea et de Bamenda, pour tenir compte de ce que la Common Law ignore la distinction droit privé/droit public. Le Minesup a été également instruit d’effectuer les diligences nécessaires à cet effet ;  le recrutement d’un plus grand nombre d’enseignants anglophones à la division de la magistrature et des greffes de l’ENAM, afin de pallier l’insuffisance et l’indisponibilité des enseignants d’expression anglaise ; la création d’une section de la Common Law à l’ENAM. Concernant l’accroissement des effectifs des magistrats et greffiers anglophones, le chef de l’Etat a prescrit d’organiser, en fonction des disponibilités budgétaires, un recrutement spécial des auditeurs de justice et élèves greffiers anglophones, sur une période de quatre ans, après évaluation des besoins en ressources humaines dans les juridictions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Cette mesure vise à pallier l’insuffisance numérique des magistrats anglophones. En attendant que ce recrutement spécial produise les effets escomptés, le président de la République a ordonné un recrutement d’interprètes spécialisés, qui prêteront leur concours aux juridictions, comme le prévoit la loi.
Enfin, certains avocats anglophones ont allégué que le droit OHADA n’existe pas en version anglaise.  Il faut souligner qu’après la publication par l’OHADA le 24 novembre dernier, dans son journal officiel, de la version anglaise du traité et des autres textes OHADA et la remise desdits textes au ministre, SGPR par le secrétaire permanent de l’OHADA le 28 novembre 2016, le ministre de la Justice a, le 29 novembre 2016, remis symboliquement au bâtonnier de l’Ordre des avocats, la version anglaise du traité et des autres textes OHADA parue dans le journal officiel de l’OHADA. Le Minjustice a, ensuite, fait imprimer des fascicules de chacun desdits textes, ainsi que la version anglaise du Code pénal et du Code de procédure pénale. Le ministère a, en outre, courant janvier et février 2017, procédé à la remise symbolique de ces fascicules au bâtonnier de l’Ordre des avocats, aux représentants des autres professions judiciaires, à tous les magistrats en service dans les ressorts des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, entre autres. Objectif : pallier l’insuffisance de la diffusion déjà observée des textes OHADA publiés en anglais.
 

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