Avocats anglophones: la réponse du gouvernement

Les mesures prescrites récemment par le chef de l’Etat sont déjà en train d’être traduites dans les faits pour résoudre les préoccupations exprimées.

Ces derniers jours, certains membres du gouvernement signent des textes allant dans le sens de l’application des mesures ordonnées par le président de la République en fin mars 2017, pour apporter des réponses aux revendications exprimées par certains avocats anglophones quant au fonctionnement des services judiciaires. C’est par exemple le cas de la création, le 21 avril 2017 par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, Laurent Esso, d’un Groupe de travail chargé de la conduite des opérations de renforcement des capacités des personnels judiciaires anglophones ; la création par trois ministres, le 19 avril 2017, d’une Commission mixte Minjustice/Minesup/Minfopra chargée de déterminer le contenu des programmes de formation des élèves de l’Enam ; la création, toujours le 19 avril 2017, d’une Commission mixte Minjustice/Minesup/Minfopra chargée de préciser le contenu des programmes d’enseignement des matières juridiques en vue des carrières judiciaires ; la création par le ministre de l’Enseignement supérieur, Jacques Fame Ndongo, d’un département d’English Law à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Maroua. Les universités de Dschang, de Douala et de Ngaoundéré ont également leur département d’English Law.
Comment en est-on arrivé là ? Il faut rappeler qu’au cours du mois d’octobre 2016, certains avocats anglophones sont descendus dans les rues des ressorts des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Pendant leurs mouvements d’humeur, ils ont exprimé des revendications liées au fonctionnement des services judiciaires au Cameroun. Ces préoccupations ont été adressées au chef de l’Etat, Paul Biya. Entre-temps, et au vu de l’actualité, le 22 décembre 2016, le Premier ministre, chef du gouvernement, Philemon Yang, a créé un Comité ad hoc présidé par le ministre délégué auprès du ministre de la Justice. Ce Comité chargé d’examiner et de proposer des solutions aux préoccupations des avocats anglophones s’est réuni les 27 et 28 décembre 2016 et les résultats de ces concertations ont été portés à la haute appréciation du Premier ministre, chef du gouvernement. Relativement au fonctionnement du système judiciaire, le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, a instruit le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, Laurent Esso, de mettre en place un groupe de travail interministériel comprenant en outre, le ministre de l’Enseignement supérieur, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, le ministre des Finances, puis le directeur général de l’ENAM. La mission de ce groupe de travail interministériel était d’examiner en profondeur les préoccupations exprimées par les avocats anglophones, en vue de formuler, pour la très haute sanction du président de la République, des propositions de mesures concrètes destinées à remédier à ces préoccupations, pour une meilleure administration de la justice au Cameroun. Lors d’une conférence de presse en fin mars 2017 à Yaoundé, Laurent Esso a indiqué les instructions du chef de l’Etat apportant des réponses aux problèmes soulevés.
Prescriptions                                                                   
On retient, s’agissant des affaires soumises à la Cour suprême, affaires autres que celles relevant du droit OHADA, que le président de la République a instruit le Minjustice d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême pour y intégrer la section de la Common Law. L’objectif est que cette Section de langue anglaise de la Cour suprême examine en anglais, dans le respect de la Common Law,  le cas échéant, toutes les affaires venant des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Par ailleurs, le chef de l’Etat a instruit un recensement des magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter les effectifs des magistrats anglophones au sein de la Haute juridiction. Cette mesure vise l’institution des collégialités pouvant connaître des pourvois contre les décisions rendues en langue anglaise. Une autre revendication portait sur le redéploiement des magistrats en tenant compte du critère linguistique. Le président de la République a ordonné une nouvelle évaluation sur la maîtrise de la Common Law par les magistrats en service dans les Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’appel. Sur la base de cette seconde évaluation, le chef de l’Etat procèdera au redéploiement des magistrats en tenant compte de leur maîtrise de la langue officielle la plus usitée dans les ressorts d’affectation. Pour ce qui est des enseignements, le président de la République a prescrit que les matières non encore uniformisées continuent d’être enseignées dans nos universités anglophones en respectant les spécificités de la Common Law. De même, il a ordonné : la création d’une faculté des sciences juridiques et po...