Après la nomination du président du Conseil constitutionnel: Ce que prévoit la loi…

Avant d’exercer pleinement ses nouvelles fonctions de président du Conseil constitutionnel, Remy Nama devra se plier à une principale exigence légale : la prestation de serment devant les membres dudit Conseil. Confor­ mément à la législation encadrant le statut de l'institution, le nouveau président doit obligatoirement prêter serment avant son entrée en fonction. Conformément à l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, « avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle devant le Parlement réuni en congrès ». L’alinéa 2 du même article explique la méthode de prestation de serment : « Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la Constitution la main droite levée et dégantée devant le drapeau na­ tional: «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonc­ tions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des déli­ bérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil». Après ce rituel et conformément à l’alinéa 3 dudit article, acte est donné de la prestation de serment par le président de l’Assemblée nationale et le procè...