Droits et devoirs des partis politiques: Ce que prévoit la loi
- Par Yvan BOUNOUNG
- 29 Oct 2026 07:17
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Le texte promulgué en décembre 1990 encadre leur fonctionnement et met des garde-fous.
L a loi du 19 décembre 1990 est le texte qui encadre l’activité des partis poli tiques au Cameroun. Elle veille sur la création, l'organisation et le fonctionnement de ces entités. A propos justement de leur fonc tionnement, il leur est reconnu un certain nombre de préroga tives et d’obligations. Ainsi, si la loi leur donne la liberté d’exister et de mener leurs activités, elle leur recommande cependant de le faire dans le strict respect de la Constitution du pays et de la présente loi, selon l’article 2 de ladite loi. En revanche, il est interdit aux partis politiques légalement re connus « de porter atteinte à l’intégrité territoriale, à l'unité nationale, à la forme républicaine de l’Etat, à la souveraineté na tionale et à l'intégration natio nale, notamment par toutes sortes de discriminations basées sur les tribus, les groupes lin guistiques ou les confessions religieuses », stipule l’article 9 de cette loi. Le même texte in terdit formellement à un parti de faire la promotion de la vio lence, dans le souci de favoriser « la belligérance entre les com posantes de la Nation… ». La loi interdit également au parti poli tique de constituer une organi&sh...
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