Gestion collective du droit d’auteur : l’assainissement en marche

Les nombreux problèmes et dysfonctionnements relevés ces dernières années devraient être résorbés par la réforme en cours.

Selon le ministre des Arts et de la Culture (Minac), Pr Narcisse Mouelle Kombi, un audit complet de la gestion collective du droit d’auteur a été réalisé dans notre pays, permettant d’identifier des problèmes de plusieurs ordres. Faible perception des redevances au regard de la masse d’utilisateurs réels ou potentiels, perception anarchique desdites redevances par rapport à la répartition des portefeuilles d’usagers entre les organismes, perception par des entreprises non agréées, perception sans contrat d’exploitation ni accord de réciprocité. Et aussi : insuffisance managériale chronique des ressources humaines aux profils visiblement inadaptés dans les organismes de gestion collective ; absence de comptabilité uniforme et adaptée aux activités ; membres fictifs ; faible taux de versement dans le compte commun aux organismes des redevances destinées à la répartition intersociale ; relations conflictuelles avec les usagers et la tutelle ; procédures judiciaires… Le chapelet des difficultés minant le secteur est long.  
De ces problèmes, certaines solutions relèvent de l’administration, d’autres des parties prenantes elles-mêmes. Pour les solutionner, le Minac préconise une réglementation plus efficace. Dans cette perspective, les catégories de gestion collective ont été réorganisées en y introduisant la catégorie E des droits voisins, pour mieux prendre en compte tous les ayants-droit dont beaucoup étaient sur la touche. « Or, il n’est pas question d’abandonner certaines personnes sur le trottoir de la réforme. Toutes ces mesures sont prises dans l’intérêt et au bénéfice exclusifs des artistes qui représentent pour le gouvernement une grande fierté en leur qualité d’ambassadeurs reconnus et appréciés de notre pays », assure le Pr Mouelle Kombi. Avec ces avancées, la réglementation permet désormais d’élargir l’assiette de perception par l’identification de tous les usagers, de sécuriser davantage les perceptions par le recours systématique au compte de dépôt spécial, de prévenir les conflits de toutes natures par des mesures appropriées, de garantir le respect des règles de gouvernance par des sanctions administratives appropriées contre les individus malveillants, etc.
C’est une avancée qu’il faut saluer et qui doit être considérée comme un pas important dans ce processus d’assainissement et un point de départ pour améliorer les conditions de vie des artistes et l’exercice des métiers artistiques. Le travail effectué sous la coordination du Premier ministre, chef du gouvernement, permet aujourd’hui de disposer d’un cadre global plus adapté. D’où une flopée de textes pour assainir. L’on peut, sans être exhaustif, citer le décret n°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifié et complété par le décret n°2016/4281/PM du 21 septembre 2016. Le décret n°2015/3978/PM du 25 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’arbitrage créée par la loi n°2000/011 sus évoquée. Le décret n°2016/0324/PM du 1er février 2016 fixant les modalités de détermination de la rémunération de l’exploitation des œuvres protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et le plus récent, l’arrêté n°049/CAB/PM du 2 mai 2017 portant nomination du président de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

 

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