Entreprises et établissements publics: de nouvelles règles de gestion proposées

Deux projets de loi ont été déposés par le gouvernement à cet effet hier à l’Assemblée nationale

L’on ne parlera bientôt plus de la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic. Pour mettre fin « à la confusion sur le fonctionnement des entreprises publiques, gérées de la même manière que les entreprises privées, et des établissements publics qui doivent obéir à des règles différentes », le gouvernement vient de saisir le parlement à l’effet d’examiner et adopter deux projets de loi distincts. Lesdits textes ont été jugés recevables hier par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, sous la conduite du Très honorable Cavaye Yeguié Djibril. Il s’agit du projet de loi portant statut général des établissements publics et le projet de loi portant statut général des entreprises publiques dotés respectivement de 70 et 126 articles. Ils devraient donc abroger la loi du 22 décembre 1999 mentionnée plus haut et qui était un ensemble de 114 articles.
Le premier texte, comme le précise l’exposé des motifs, voudrait mieux encadrer le mode de gestion des établissements publics, en apportant notamment des précisions sur le rôle des tutelles technique et financière, les mécanismes de contrôle et les attributions des directeurs généraux. Au rang des autres innovations majeures, on peut signaler la forme que peut revêtir l’établissement public qui peut avoir un caractère administratif, social, hospitalier, technique, économique ou financier et qui se distingue essentiellement par son objet non commercial et non industriel. Quant au deuxième texte, il vise à rendre la g...

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