Préparation du budget 2018: les directives du chef de l’Etat

Circulaire N° 001/CAB/PRC du 20 juin 2017

Le président de la République à
• Monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement;
• Monsieur le Vice-premier ministre ;
• Mesdames et messieurs
- Les ministres d'Etat;
- Les ministres;
- Les ministres délégués;
- Les Secrétaires d'Etat;
- Les gouverneurs de régions
La présente circulaire fixe les orientations générales de la politique budgétaire, ainsi que les dispositions pratiques pour l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2018.
Le processus d'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2018 s'inscrit dans la poursuite et l'amplification de la politique de développement économique, social et culturel de la Nation, sous-tendue par le Document de stratégie pour la croissance et l'emploi (DSCE), y compris les stratégies sectorielles, en cohérence avec le Programme économique et financier 2017-2019 en cours de négociation avec le Fonds monétaire international (FMI). Le budget de l'Etat devra, de manière générale, tenir compte de la conjoncture économique nationale et internationale, s'articuler autour de mesures propres à consolider une croissance économique inclusive et créatrice d'emplois décents en vue d'améliorer le niveau de vie et le bien-être des populations.
Un accent particulier sera accordé au parachèvement du Plan d'urgence triennal pour l'accélération de la croissance (PLANUT) 2016-2018, à l'intensification des préparatifs de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN) de 2019, à l'opérationnalisation du Plan triennal « Spécial Jeunes». 2017-2019 et à l'encadrement soutenu des populations des régions affectées par l'insécurité transfrontalière.
La préparation du budget 2018 devra également intégrer les actions contenues dans le second triennat de la modernisation des finances publiques (2016-2018),  afin de consolider l'usage du budget programme aussi bien dans son processus de préparation et de présentation, que d'exécution des activités y contenues et d'évaluation de leurs performances.
I. DU CONTEXTE MACROECONOMIQUE
1. La préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2018 se déroule dans un contexte international marqué par de meilleures perspectives économiques mondiales. L'expansion économique longtemps attendue semble se matérialiser.
2. Selon le Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale s'est établie à 3,1% en 2016. Elle estimée à 3,5% en 2017 et devrait atteindre 3,6% en 2018. La reprise est tirée par l'industrie manufacturière et le commerce.
3. Les risques de dégradation persistent cependant, et parmi eux une croissance faible de la productivité et des inégalités de revenu prononcées qui font monter des mouvements de repli sur soi, avec pour corollaire les mesures protectionnistes, la diminution des échanges commerciaux et des flux d'investissement internationaux.
4. Dans les pays avancés, cette croissance se consolide aux Etats-Unis. L'activité repart dans la zone euro, favorisée par les conditions financières accommodantes, un euro plus faible et les retombées d'une relance budgétaire probable aux Etats-Unis. Toutefois cette reprise demeure modeste.
5. Dans les pays émergents, la décélération est surtout perceptible en Chine et un fléchissement est attendu dans le secteur industriel.
6. En Afrique subsaharienne, la croissance du PIB réel devrait remonter après le ralentissement en 2016, tirée par les deux grandes économies de la région à savoir le Nigéria et l'Afrique du Sud. Dans la CEMAC, la chute des cours du pétrole et la situation sécuritaire difficile ont entraîné un retournement prononcé de l'activité économique dans la plupart des pays de la sous-région. Les déficits budgétaires se sont creusés dans les pays dépendants du pétrole, l'endettement des Etats s'est accru, entrainant ainsi une couverture insuffisante des réserves. Il en résulte une croissance consolidée dans la zone ne dépassant pas les 2% en 2017, selon les projections de la BEAC.
7. Au plan national, l'économie fait montre de résilience malgré les chocs exogènes et la situation économique précaire dans la sous-région. L'atout de la diversification a permis à l'économie de maintenir la croissance autour de 5,6% en moyenne annuelle depuis 2012. Toutefois, la croissance a ralenti en 2016, avec un taux estimé à 4,7 contre 5,8% en 2015. En 2017, la croissance est envisagée à 4,9%. Pour les années à venir, elle devrait retrouver sa vigueur, soutenue notamment par le secteur non  pétrolier.
8. A moyen terme, les perspectives sont plutôt favorables. La mise en œuvre du DSCE va se poursuivre renforcée par celle du PLANUT. Les travaux d'investissements publics relatifs à l'organisation de la Coupe d'Afrique des Nations par le Cameroun devraient également connaître une accélération.
9. Pour accompagner les branches potentiellement porteuses de valeur ajoutée, des politiques publiques ciblées sont menées. Dans le secteur primaire, des programmes d'accompagnement des agriculteurs et des éleveurs sont en cours pour permettre d'accroître la production nationale. L'amélioration de l'offre d'énergie, à travers la mise en service des barrages hydroélectriques et la construction des infrastructures de transport d'électricité, va contribuer à relancer la production industrielle et des services. Il reste entendu que le secteur privé en investissant et en créant des emplois, demeure le véritable moteur de la croissance de l'économie.
10. S'agissant des prix, au niveau national, l'inflation s'est établie à 0,9% en 2016. Ce taux ne devrait pas dépasser la norme communautaire de 3% en 2017, du fait de la poursuite des actions visant à maîtriser les prix. Quant aux termes de l'échange, ils sont redevenus favorables en 2017. En dehors du cacao dont les prix se sont inscrits à la baisse ces derniers mois, les prix internationaux des produits primaires exportés par le Cameroun ont plutôt augmenté.
II. DES OBJECTIFS
11. Au cours de l'année 2018, l'objectif majeur reste l'accélération de la croissance pour la rendre plus forte, durable, inclusive et génératrice d'emplois. Pour y parvenir, les leviers d'action devront prioritairement porter sur la modernisation de  l'appareil de production, la promotion des activités agropastorales et agroindustrielles, l'amélioration des capacités d'offre dans le domaine énergétique, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et du climat des affaires, l'amélioration de l'accès au financement, par la promotion des industries locales et la transformation accrue des produits locaux.
12. De manière spécifique, il s'agira entre autres:
- d'achever la construction et de mettre en service les grands projets structurants de première génération;
- de parachever la mise en œuvre du Plan d'urgence triennal pour l'accélération de la croissance et de boucler les projets relatifs à l'organisation de la CAN 2019 ;
- d' opérationnaliser le Plan triennal « Spécial Jeunes» ; 
- de développer notre capacité de production d'énergie afin de réduire la fracture énergétique;
- d’augmenter notre production agricole à travers la mise en œuvre de l'agriculture de seconde génération; ainsi que la mise à la disposition des producteurs des intrants et des semences à haut rendement
- d'accélérer l'industrialisation afin d'assurer une plus grande transformation des matières premières locales;
- d'accélérer l'expansion de l'économie numérique;
- de développer le réseau routier, à travers un vaste programme de construction et/ou de réhabilitation de routes dans l'ensemble du pays;
- de développer un réseau routier et ferroviaire intégrateur avec les pays voisins, afin de stimuler les échanges intra-régionaux ;
- de promouvoir et de renforcer le recours au partenariat public-privé pour le développement des infrastructures;
- d'accélérer l'intégration régionale;
- d'améliorer le climat des affaires au Cameroun, afin de promouvoir l'investissement privé;
- d'améliorer l'accès des entreprises aux financements, notamment à travers la diversification des instruments financiers, le recours aux guichets internationaux des partenaires techniques et financiers et le développement des nouvelles sources de financement de l'économie;
- d'améliorer l'efficience dans la gestion des finances publiques, à travers notamment, la rationalisation des choix budgétaires en matière d'investissement public.
13. Le budget de l'Etat pour l'année 2018 devra également veiller au renforcement des acquis sur le plan économique et social, ainsi qu'en matière de gouvernance et de performance; Il devra, en outre, consolider les avancées déjà enregistrées en matière de décentralisation et de prise en compte du genre.
14. Au plan économique, le Gouvernement devra assurer, par des mesures urgentes, l'atteinte des objectifs de croissance et d'emploi définis dans le DSCE, ainsi que ceux projetés dans le Programme économique et financier soutenu par les partenaires techniques et financiers. Pour ce faire, il devra poursuivre et finaliser le cas échéant:
- la réalisation des grands projets de première génération;
- la mise en œuvre du Plan d'urgence triennal pour l'accélération de la croissance
- (PLANUT) et du Plan triennal « Spécial jeunes» ;
- l'exécution des projets relatifs à l'organisation de la CAN 2019 ;
- les actions  en vue d'améliorer de l'offre d'énergie, y  compris des énergies renouvelables, et la rendre disponible aux entreprises, aux administrations  publiques et aux ménages;
- le développement des infrastructures de transport, dans le but de faciliter les  échanges et de désenclaver les bassins de production, afin de mieux soutenir l'approvisionnement des marchés aux meilleures conditions possibles;
- les actions de développement de l'économie numérique soutenues par la densification du réseau et des infrastructures de télécommunications;
-  les négociations en vue de la mise en œuvre des grands projets structurants de deuxième génération ;
- le  processus d'optimisation de la sélection des projets d'investissements prioritaires ;
-  la dynamisation de l'accès au crédit au bénéfice secteur privé;
- l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de l'économie camerounaise,  à travers:
•  la réduction des coûts des facteurs de production et la mise à niveau des entreprises;
• l'accroissement de l'offre locale des biens et services, notamment ceux à l'origine du déficit de la balance commerciale (riz, poisson, ciment, etc.) ;
•  l'identification de nouvelles filières porteuses de croissance et la conduite d'actions visant leur intégration aussi bien verticale qu'horizontale, tout en accompagnant celles existantes, en vue de la consolidation des acquis.
- la maîtrise de l'inflation par:
•  l'accroissement de l'offre locale des biens et produits vivriers (riz, poisson, etc.) ;
•  l'amélioration des circuits de conditionnement et de distribution des denrées alimentaires ;
•  l'intensification de la lutte contre les manœuvres de spéculation sur les prix et de la lutte contre les pénuries artificielles;
• la promotion d'une saine concurrence, à travers le respect des règles de marché.
- la diversification des relations commerciales par la promotion des échanges intrazone CEMAC/CEEAC, la densification des échanges avec les autres pays voisins notamment le Nigéria, ainsi que la recherche de nouveaux débouchés;
- le renforcement de la cohérence de l'action publique.
15.  Au plan social, il s'agira de poursuivre:
- l'amélioration de l'accès des populations à l'éducation, à l'eau potable, aux soins de santé, à l'électricité et au logement décent;
- la professionnalisation des enseignements;
-  l'intensification des actions d'éducation civique, du bilinguisme, du multiculturalisme et de promotion du vivre ensemble ;
-  la protection des couches vulnérables de la population ;
- la mise en œuvre effective et efficace du Plan multisectoriel relatif à la Politique nationale en matière de Genre (PNG), à travers une programmation adéquate de  des actions de chaque Ministère, lesquelles devront veiller à ce que:
•  les ressources financières nécessaires pour ces actions sectorielles y soient allouées;
• des indicateurs reflétant l'égalité entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons soient clairement définis ;
• le suivi soit assuré à travers la production d'un rapport d'exécution budgétaire faisant ressortir les progrès et les défis de chaque Ministère dans la mise en œuvre du Plan multisectoriel de la Politique nationale en matière de genre (PNG ) ;
- la convergence vers les Objectifs de Développement Durable (ODD).
16. En matière de gouvernance, les efforts déjà engagés devront être renforcés. A ce titre, l'assainissement et la maîtrise des finances publiques en cours devront être poursuivis, à travers:
- l'amélioration de la planification et la transparence budgétaires;
- l'amélioration substantielle de la qualité de la dépense publique et le renforcement du recouvrement des recettes budgétaires;
- l'intensification de la lutte contre la corruption et les atteintes à la fortune publique;
- la poursuite de la gestion budgétaire axée sur la performance, notamment à travers la mise en œuvre effective du Contrôle de gestion au sein de l'Administration publique;
- le renforcement et la rationalisation de la gestion de la trésorerie, à travers notamment la réduction des délais de paiement des décomptes et des factures des entreprises ;
- la gestion appropriée des arriérés de paiement ;
- le renforcement du contrôle des emprunts publics contractés par l'Etat et les entreprises publiques.
17. L'optimisation de notre système fiscal devra se poursuivre, à travers une organisation adéquate, l'élargissement de l'assiette fiscale, la sécurisation des recettes, la simplification des modalités d'imposition et la modernisation des instruments de paiement.
A cet effet, les actions à mener viseront à :
- mobiliser davantage les recettes non-pétrolières;
- améliorer la transparence budgétaire, afin  d’obtenir une meilleure adéquation entre les dépenses engagées et les services et prestations fournis;
- réduire les délais de paiement des décomptes et des factures des prestataires.
18. Un effort particulier devra être fait pour dégager des marges d'économies budgétaires conséquentes en vue de l'augmentation des dépenses prioritaires en investissement.
19.  La transparence dans la gestion publique devra être renforcée et un accent tout particulier sera mis sur l'obligation de rendre compte.
20.  L'amélioration de l'environnement des affaires devra également être recherchée en  permanence; afin de promouvoir l'initiative privée et attirer davantage les investissements directs étrangers. A cet effet, l'amélioration de la qualité du service, la simplification des procédures, ainsi que le renforcement du dialogue avec le secteur privé devront être poursuivis.
21. La consolidation judicieuse des mesures d'incitation sera entreprise, en vue de favoriser les investissements destinés à la transformation locale de nos produits.
22. Dans cette perspective, le budget de l'Etat pour l'exercice 2018 devra être élaboré sur la base des hypothèses suivantes:
- un taux de croissance réelle du PIB de 4,6% dont 4,5% pour le PIB non pétrolier;
- un taux d'inflation de 2% ;
- un déficit budgétaire global de 3,3% du PIB ;
- un déficit du compte courant de 1,7 % du PIB.
III. DES ORIENTATIONS GENERALES
DE  LA POLITIQUE BUDGETAIRE
23. La politique budgétaire pour l'exercice 2018 devra concilier: l'obligation de résultats dans la mise en œuvre des politiques publiques, avec le strict respect de la discipline budgétaire dans la gestion des ressources.
24. En matière de recettes, l'objectif principal demeure la mobilisation optimale des recettes budgétaires internes non pétrolières, en vue d'accompagner la relance économique, dans un contexte marqué par l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat économique avec l'Union européenne et la persistance des faibles cours des matières premières, notamment le pétrole.
25. A cet effet, la sécurisation de l'assiette fiscale à travers la rationalisation et la maîtrise des régimes fiscaux incitatifs, devra être poursuivie.
26. S'agissant des recettes des impôts et taxes, l'accroissement des ressources devra être recherché, sans pour autant remettre en cause la dynamique d'accompagnement des investissements et d'amélioration du climat des affaires.
27. A ce titre, les dispositions à prendre devront veiller à ne pas compromettre les potentialités et les acquis des entreprises en tant que vivier d'emplois, ni obérer leur pleine compétitivité. Elles devront par ailleurs, soutenir la consommation des ménages qui est bénéfique à notre croissance économique.
28. S'agissant de la mobilisation optimale des ressources, elle devra être sous-tendue par l'élargissement de l'assiette, la sécurisation des recettes et du circuit de leur collecte, le renforcement de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi que la rationalisation de la dépense fiscale. Ces mesures vont porter de manière spécifique sur:
- la recherche de sources innovantes d'élargissement de l'assiette fiscale;
- le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment au plan international, par l'optimisation des outils de coopération mis en place. à l'instar du dispositif «Inspecteur Sans Frontières» et de l'opérationnalisation effective d'une unité dédiée au contrôle des prix de transferts ;
- l'adaptation de notre système fiscal pour une taxation optimale de l'économie  numérique
- l'arrimage de notre fiscalité environnementale aux engagements internationaux souscrits par notre pays;
- l'optimisation de la fiscalité des particuliers;
- la poursuite du renforcement et de la modernisation du dispositif de collecte de la taxe foncière, afin d'améliorer sa contribution aux budgets des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) et de l'Etat;
- le renforcement de la collaboration et de l'échange d'informations entre les administrations financières;
- la poursuite de l'amélioration du système de TVA, par le biais du renforcement de la neutralité de cette taxe, et la sécurisation des recettes y relatives ;
- la taxation des ressources naturelles et agricoles;
- le renforcement de l'encadrement des régimes fiscaux particuliers par la rationalisation de la fiscalité applicable aux contrats publics financés par des ressources extérieures;
- la maîtrise de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,  notamment en ce qui concerne les traitements et salaires ;
- la poursuite de la promotion du civisme fiscal, à travers des mesures visant à exclure du circuit de certaines transactions économiques (importations, exportations) les contribuables non à jour de leurs obligations fiscales;
- le renforcement des mesures de poursuite dans le cadre de l'action en recouvrement;
- le renforcement de l'encadrement des régimes fiscaux particuliers par un meilleur suivi des avantages fiscaux octroyés et l'évaluation de leurs impacts sur  les investissements;
- la poursuite de la réorganisation des services fiscaux et l'accélération de leur informatisation;
- la finalisation de l'interconnexion informatique entre les administrations financières (Direction générale des Impôts, Direction générale des Douanes, Direction générale du Budget et. Direction générale du Trésor et de la Coopération financière et monétaire) ;
- la poursuite des efforts de maîtrise du fichier des contribuables en s'appuyant  sur le nouveau système d'identification;
- la modernisation des modes de paiement des impôts et taxes pour une meilleure  sécurisation des recettes ;
- le renforcement de  l'efficacité des contrôles fiscaux, à travers une meilleure couverture du risque et une exploitation plus efficace du renseignement fiscal.
29. Quant à l'amélioration de l'environnement fiscal des affaires, elle devra se traduire  par des mesures ambitieuses de simplification des procédures et d'allègement du coût de la discipline fiscale.  Cette orientation devra passer par les mesures concrètes suivantes :
- l’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables, notamment par la densification de l’offre de services en ligne ;
- l'extension des télé-procédures, de la déclaration pré remplie et de la dématérialisation des modalités de collecte de certains impôts et taxes (tickets de péage, de pesage, droits d'enregistrements, impôt libératoire, etc.) ;
- la prévention des risques d'indiscipline fiscale par le renforcement de l'éducation et de l'assistance fiscale, et la promotion du consentement volontaire à l'impôt;
- la consolidation des mesures fiscales de promotion de l'épargne longue;
- la rationalisation du contentieux juridictionnel en matière fiscale;
- la rationalisation de la parafiscalité;
- la poursuite de la densification du réseau des conventions fiscales, afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire;
- l'arrimage aux standards internationaux en matière d'échanges de renseignement  à but fiscal ;
- la rationalisation de l’intervention des services fiscaux en entreprise, à travers la systématisation du  principe de l’intervention unique et par an.
30. Quant aux recettes douanières, leur mobilisation optimale devra être recherchée à travers:
-  la poursuite de l'identification, à l’import et à l'export, de mesures pertinentes d'atténuation de l'impact budgétaire de l'application de l'Accord de partenariat économique avec l'Union européenne;
- l'amélioration de la qualité de la prise en charge des marchandises, aux frontières aériennes, maritimes et terrestres, en lien avec l'impératif de maîtrise de la matière taxable, dans un contexte de volatilité des volumes importés;
- la sécurisation du transit des marchandises, à travers la poursuite de l'utilisation du système de suivi par géo-localisation Nexus et la mutualisation des données avec les Douanes centrafricaine et tchadienne ;
- la bonne tenue du recouvrement, à travers notamment le suivi efficient des couvertures budgétaires des administrations publiques;
- la rationalisation de la dépense fiscale et le contrôle rigoureux de l'utilisation des destinations privilégiées;
- l'octroi des régimes douaniers économiques appropriés aux entreprises afin  d'accroître leur productivité en vue d'équilibrer la balance commerciale;
- la mise sur pied d'une stratégie en vue de booster les exportations à destination  de l'Europe pour permettre aux entreprises nationales de bénéficier pleinement des atouts qu'offre l'Accord de partenariat économique (APE) bilatéral avec l'Union européenne;
- la rationalisation de la gestion des risques et des contrôles douaniers, à travers notamment l'utilisation optimale du dispositif 100%  scanning des marchandises  et le pesage de marchandises exportées ou soumises à taxation spécifique d'une part et, d'autre part, la programmation des contrôles a posteriori qui devront en particulier veiller au rapatriement effectif des devises issues des exportations et plus globalement au respect de la réglementation des changes;
- le développement et le renforcement de la coopération inter-douanière, en vue de mutualiser le renseignement inter-Etats, au service de la lutte contre la fraude commerciale et les trafics illicites, conformément aux Conventions douanières internationales;
- l'accompagnement du commerce licite, à travers la poursuite de la mise en œuvre d'opérations spéciales de surveillance du territoire national et de contractualisation avec les opérateurs, en vue de lutter contre la contrebande, la contrefaçon et les autres trafics illicites;
- l'extension à toute la chaîne logistique et de dédouanement de la politique de mesure de la performance, en lien avec l'impératif de réduction des coûts et délais de passage des marchandises;
- la poursuite du programme de modernisation du système d'information douanière et son maillage national notamment au nouveau Port de Kribi;
- la redynamisation du Forum Douane/Entreprise en tant que plate-forme de mutualisation et d'accompagnement du secteur privé dans sa quête de compétitivité ;
- la poursuite de la promotion de l'éthique en douane.
31. En  matière de dépenses, les choix budgétaires continueront d'être guidés par la recherche d'une plus grande efficacité socio-économique de la dépense· et l'amélioration du service public, à travers une allocation et une gestion efficientes  des fonds publics.
32. Afin de maintenir l'effort de réduction du train de vie de l'Etat, certaines dispositions particulières doivent être prises pour une budgétisation optimale de certaines catégories. de dépenses.
33. S'agissant des dépenses de personnel, il faudra veiller au renforcement. de l'assainissement de cette catégorie de dépenses, à travers:
- la conduite d'une opération de « comptage physique» des personnels de l'Etat pour les actifs, de contrôle et de  sécurisation des  ayants-droit pour les  pensionnés ; 
- la révision des textes disciplinaires de la Fonction publique, en vue de mieux sanctionner les abandons de poste et de bien définir les délais de prescription ;
- l’optimisation des recrutements dans la Fonction publique. es recrutements devront correspondre aux besoins réels des administrations en fonction des postes de travail identifiés et, surtout, ils devront être pertinents et soutenables. Par conséquent, pour satisfaire les besoins en personnel, il faudra privilégier le redéploiement et le renforcement des capacités.
- la rationalisation des dépenses liées aux fonctionnement des Comités et Commissions;
- la vérification des éléments ci-après avant toute budgétisation des autres dépenses de personnel :
• les actes juridiques qui donnent droit et encadrent l'attribution des primes par administration;
• l'évaluation rigoureuse de la demande des primes devra tenir compte des actes, des effectifs et de la catégorisation.
34. Pour les achats de biens et services, le réajustement des inscriptions budgétaires tiendra compte des mesures de rationalisation suivantes:
- la révision de la mercuriale des prix;
- l'application de la nouvelle procédure de traitement des consommations publiques d'eau; 
- l'opérationnalisation de la mercuriale des prix des loyers contractés par l'Etat et  ses démembrements ;
- la définition des quotas de consommation de téléphone par administration et par responsable.
35. Concernant la subvention de fonctionnement accordée aux Etablissements Publics Administratifs, elle devra être judicieusement évaluée, en tenant compte de leurs besoins réels et de l'historique de l'exécution de leurs budgets antérieurs.
36. S'agissant des dépenses d'investissement, les enveloppes de base notifiées pour les travaux des conférences budgétaires sont indicatives et susceptibles d'ajustements à la hausse ou à la baisse, en fonction de la pertinence du projet et de son niveau de maturité.
37. Dans la ventilation de l'enveloppe des dépenses en investissement, il faudra veiller à:
- accorder une priorité  absolue à l’achèvement des projets en cours, même s’ils ne disposent pas des autorisations d’engagement pluriannuelles ;
- ne pas inscrire dans les budgets d’investissement des administrations, toutes activités relevant du fonctionnement.
38. Afin assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées à l'acquisition des véhicules, une attention particulière sera accordée à la réduction des crédits destinés à l'acquisition de nouveaux véhicules et la rationalisation de leur affectation.
 Pour cela; chaque administration devra présenter aux pré-conférences budgétaires:
- la situation exhaustive de son parc automobile, en précisant notamment l’année d’acquisition desdits véhicules ;
- le tableau de répartition des véhicules par service et par responsable.
39. L'admission sous Contrats-Plans des entreprises et leur renouvellement devront être guidés par la recherche de la performance, afin d'en limiter la durée et de rationaliser les ressources y allouées.
40. En matière d'endettement, les décisions doivent être prises conformément à la Stratégie Nationale d'Endettement et fondées sur la viabilité financière des projets, afin de sauvegarder durablement la soutenabilité de la dette publique.
41. Afin d'assurer .une gestion optimale de l'endettement de l'Etat, le recours au Comité National de la Dette Publique (CNDP) devra être systématique et obligatoire pour tout dossier d'emprunt extérieur et intérieur de l'Etat, et pour toute demande de rétrocession et de garantie adressées à l'Etat par les autres Organismes publics.
42. Les dettes commerciales, sociales et les cotisations CNPS des Entreprises du secteur public et parapublic, des Etablissements Publics Administratifs et autres organismes devront préalablement être évaluées, avant leur prise en charge dans les budgets desdites entités. Un plan d'apurement, assorti de la liste des créanciers, devra être transmis au Ministre en charge des finances, pour un meilleur suivi.
43. Une provision représentant 2% du montant des dépenses en capital sur ressources internes ordinaires de l'année 2017, devra être constituée dans le chapitre 95 «reports de crédits », afin de prendre en charge les dépenses engagées non ordonnancées de l'année 2017 et de garantir la bonne exécution des projets concernés.
IV. DES DISPOSITIONS PRATIQUES POUR L'ELABORATION DU BUDGET DE L'ETAT
44. L'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2018 se fera suivant les dispositions de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat. A cet effet, l'approche de budgétisation par programme devra se poursuivre. et se consolider, afin de permettre une meilleure efficacité de l'action publique.
45. Dans cette optique:
- les programmes budgétaires auxquels seront assignés des objectifs de développement économique et social assortis d'indicateurs, devront découler des stratégies sectorielles adossées sur le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) ;
- les crédits étant spécialisés par programme, les dépenses poursuivant le même objectif devront être regroupées au sein d'un même programme. A ce titre, tous les programmes devront être accompagnés de la chaîne de résultats prévisionnels, qui établit une relation étroite entre les ressources allouées et les résultats attendus;
- les coûts des programmes devront rigoureusement être évalués et déclinés au sein des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), jusqu'au niveau des actions, activités et tâches Un effort devra être fait à ce niveau pour distinguer les coûts des dépenses qui vont se poursuivre, de ceux des mesures nouvelles envisagées, afin de faciliter les arbitrages nécessaires au moment de la budgétisation;
- chaque nouvelle opération à inscrire dans le budget de l'Etat pour l'exercice 2018 devra faire l'objet d'une budgétisation en Autorisation d'Engagement (AE), déclinée en Crédit de Paiement (CP) sur une période n'excédant pas trois (03) ans, tels que prévus par la loi portant Régime financier de l'Etat;
- l'affectation des dépenses de personnel se fera de manière systématique dans les programmes opérationnels, afin d'alléger le programme support ;
- l'articulation entre le budget de l'Etat 2018 et les Cadres de Dépenses à Moyen terme validés, devra être rigoureusement recherchée.
46. La vision du Cameroun à l'horizon 2035, le DSCE et ses déclinaisons en Stratégies Sectorielles, les rapports d'évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et les Objectifs de Développement Durable (ODD), la matrice d'actions du Plan d'Urgence Triennal pour l'accélération de la croissance (PLANUT), les conclusions des enquêtes auprès des ménages, les Plans Communaux de Développement et le Plan d'actions multisectorielles de la Politique Nationale en matière de Genre (PNG), devront rester les outils de référence en matière de définition des objectifs et de formulation des programmes de l'action gouvernementale au Plan économique et social.
47. A cet effet, les dépenses à inscrire devront découler essentiellement des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), qui devront être adossés sur ces outils de référence.
48. Dans tous les cas, les administrations sont tenues de ne proposer à la sélection que les activités et projets qui s'inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement étudiés et validés.
49. S'agissant des dépenses d'investissement, elles sont réalisées pour le compte de l'Etat, des entreprises publiques et parapubliques, ainsi que des Collectivités Territoriales Décentralisées, et aboutissent à des réalisations physiques durables, ou alors accompagnent et facilitent lesdites réalisations, à l'instar des dépenses immatérielles, de celles destinées à la recherche ou aux études. 
50. L'accélération des préparatifs en vue de 1' organisation de la Coupe d'Afrique des Nations de 2019, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du Plan Triennal «Spécial Jeunes» et du Plan d'Urgence pour l'accélération de la croissance en cohérence avec le DSCE, devront être prioritairement pris en compte en vue de rattraper les retards enregistrés.
51. Au niveau opérationnel, les Cadres Stratégiques de Performance des Programmes (CSPP) découlant de la revue actualisation annuelle des politiques publiques, les stratégies sectorielles, les Plans Communaux de Développement (PCD) et les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), doivent constituer la base d'identification, de définition, de formulation, d'évaluation et de sélection des programmes à inscrire dans le Budget d'investissement public.
52. Afin d'assurer la maîtrise des charges budgétaires à moyen terme et la performance de l'investissement public, les Autorisations d'Engagement (AE) p...